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Le législateur abroge une partie des dispositions relatives au portage salarial

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs

L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail traite du portage salarial.

Le paragraphe III prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » le portage salarial par un accord de branche étendu.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO.
En définitive, l'abrogation du paragraphe 3 sera effective à partir du 1er janvier 2015.

Source : Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes.

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