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La régularisation des déclarations IFU et DAS2

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Publié le , Modifié le 26/02/2024
IFU et DAS2

Il est une idée communément admise selon laquelle il est toujours possible de régulariser le défaut de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers (« déclarations IFU») visées à l'article 240 du Code Général des Impôts (« CGI») et des déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices visées à l'article 242 ter du CGI (« déclarations DAS2 »).

Cette idée provient notamment du fait que, jusqu'à maintenant, l'administration fiscale autorisait régulièrement les sociétés à régulariser leur situation au cours de contrôles fiscaux, sans application de la lourde pénalité qui accompagne en principe le défaut de dépôt de ces déclarations.

Toutefois, il est vrai que les textes prévoient toutefois des cas de régularisation du défaut de dépôt des déclarations IFU et des déclarations DAS2.

Mais, pour bien comprendre l'enjeu, commençons par rappeler la sanction applicable en cas d'absence de dépôt de ces déclarations ou de dépôt de déclarations incomplètes.

Cet article traite du cas de la régularisation de l'absence de dépôt et non du cas des déclarations (IFU ou DAS2) rectificatives, ni des cas de prescription (IFU ou DAS2).

 

Sanction du défaut de déclaration

Selon l'article 1736 I-1 du CGI, « entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter ».

Autrement dit, le défaut partiel ou total de dépôt des déclarations IFU et DAS2 est sanctionné par une amende correspondant à 50% des montants omis.

Cette sanction peut sembler très lourde dans la mesure où l'absence de dépôt de ces déclarations n'entraîne pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

Le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère constitutionnel de l'amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant. Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a plus exactement prononcé un non-lieu à statuer, en l'absence de changement de circonstances et confirme ses décisions antérieures (Conseil constitutionnel, 1er juillet 2022, n°2022-1001 QPC à la suite de la transmission par le Conseil d'État de la QPC du 25 avril 2022, n°458429).

On rappelle par ailleurs que le déclarant s'entend de l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire.

On rappelle que la déclaration IFU doit être déposée, au choix, selon le mode EDI ou EFI. Les formulaires papier n°2561 et 2561 bis disponibles sur le site impots.gouv.fr ne doivent en aucun cas être transmis à l'administration.

 

Hypothèse de non application de la sanction prévue par le CGI

L'article 1736 du CGI précise toutefois que « l'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite».

À la lecture de ce texte, il apparaît qu'une régularisation (IFU et DAS2), sans pénalité, est possible lorsque les circonstances suivantes sont réunies :

  • il s'agit de la première infraction commise par la société au cours d'une période couvrant l'année civile en cours et les trois précédentes ;
  • la société a spontanément régularisé sa situation (ou à première demande de l'administration fiscale) en déposant les déclarations IFU et / ou DAS2 avant la fin de l'année civile au cours de laquelle ces déclarations auraient dues être déposées.

En pratique, les entreprises sont tenues de déposer les déclarations IFU avant le 15 février de l'année civile qui suit celle au titre de laquelle la déclaration est déposée. Les déclarations DAS2 doivent, elles, être déposées dans le même délai que la liasse fiscale (soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf pour les entreprises clôturant le 31 décembre qui bénéficient d'un délai un peu plus long).

En conséquence, une entreprise ayant omis de déposer ses déclarations IFU et / ou DAS2 au titre de N, ne peut régulariser sa situation qu'à condition (i) d'avoir régulièrement déposé ces déclarations au cours des trois années précédentes et (ii) de faire cette régularisation avant le 31 décembre N+1.

Les conditions de régularisation offertes par les textes sont donc assez restrictives et ont plutôt pour effet de tolérer un retard exceptionnel dans le dépôt de ces déclarations.

 

La tolérance administrative concernant les DAS2

Dans un rescrit du 14 février 2012 (rescrit n°2012-6 (RC)), l'administration fiscale prévoit une mesure de tempérament selon laquelle « il est admis que l'entreprise puisse régulariser les déclarations (DAS2) des trois années précédentes sans encourir l'application de [la] sanction [de 50%] lorsque les conditions suivantes sont réunies » :

  • « l'entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois»; et,
  • l'entreprise « est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites».

Une telle mesure de tolérance n'existe pas concernant les déclarations IFU, la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70, 21 juin 2023) publiée à la suite de l'ordonnance de 2005 (ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités) remaniant la sanction de l'article 1736 n'ayant pas repris les hypothèses de régularisations offertes dans la doctrine antérieure.

Cette position a été confirmée par la jurisprudence : le rescrit sur les commissions ne peut pas être invoqué en cas de défaut de déclaration IFU (Conseil d'État, 12 décembre 2022, n°458429).

Que risque-t-on si on ne dépose pas la déclaration IFU ou DAS2 ? 

Selon l'article 1736 I-1 du CGI, le non dépôt de la déclaration DAS2 entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées.

En cas de retard dans le dépôt de l'IFU, le déclarant risque une amende de 150¤. D'autres pénalités IFU sont prévues en cas d'erreurs ou omissions (une amende de 15¤ par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60¤ et un plafond de 10 000¤).

Une tolérance est toutefois prévue.


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