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2016 : un fichier national des interdits de gérer



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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Le fichier national des interdits de gérer, prévu par la loi du 22 mars 2012, sera mis en place à compter du 1er janvier 2016. Il doit comprendre :

  • les mesures d'interdits de gérer ;
  • les mesures de faillites personnelles.

Le fichier sera tenu, à ses frais, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Un décret du 19 février 2015 définit les conditions d'inscription, de radiation et de conservation des données.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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