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La TVA a 5.5% dans la restauration Après plusieurs années d'attente, Bruxelles vient de donner son accord à un abaissement de la TVA dans le secteur de la restauration, dont le taux passerait de 19.6% à 5.5%, dès le 1er Juillet 2009. Ainsi, selon le communiqué de presse, lors des états généraux de la restauration présidés par Christine LAGARDE, un "contrat d'avenir" a été conclu. Ainsi, il a été décidé : - La baisse des prix de 11.8% sur au moins 7 produits ;
- La création de 40000 emplois supplémentaires sur 2 ans ;
- L'amélioration de la situation des salariés dans les domaines de la rémunération, de la formation et de la protection sociale ;
- Les investissements de modernisation du secteur notamment avec une mise aux normes d'hygiène et de sécurité, de l'informatisation, de l'amélioration du confort client (décoration,...).
Certes, ce "contrat d'avenir" a été signé par Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce et des PME, ainsi que 9 organisations professionnelles de la restauration. Dans son ensemble, ce contrat est très optimiste, comme en témoignent les objectifs à atteindre. Mais la question qui pourrait être posée, est celle de savoir si un tel engagement sur 2 ans, est vraiment réaliste ? » retour au sommaire» retour sur le forumLe management des entreprises en difficulté financière Etant donné le contexte économique actuel, le site de lacademie (sur une initiative de l'Ordre des Experts-Comptables) propose dans son dernier cahier (n°15), une étude approfondie portant sur Le management des entreprises en difficultés financières. En effet, bon nombre d'entreprises disparaissent chaque année, à cause d'un manque de réactivité face à ces difficultés. Afin de répondre au mieux aux problèmes actuels, ce cahier, à l'intention, notamment des responsables d'entreprises, est développé selon les différentes étapes rencontrées : - Reconnaître la crise : les signaux d'alerte ;
- La crise est avérée : les premières mesures ;
- Préparer la sortie de crise ;
- Aspects sociaux de la gestion d'une crise financière ;
- Responsabilités et sanctions du dirigeant ;
- Spécificités pour les sociétés cotées en bourse ;
- Comment prévenir la crise.
» retour au sommaire» retour sur le forumSimplification du droit et allégement des procédures La loi n°2009-529 du 12 mai 2009, parue au Journal Officiel le 13 mai, valide la simplification et la clarification du droit et d'allègement des procédures. Cette clarification s'adresse à plusieurs catégories : - les citoyens et les usagers des Administrations ;
- les entreprises et les professionnels ;
- les collectivités territoriales et les services publics ;
- le droit pénal.
Les principales nouveautés, instaurées par cette loi, concernent les entreprises et les professionnels. La première nouveauté, est la dématérialisation du bulletin de paye. Dorénavant, l'employeur pourra transmettre au salarié son bulletin de salaire sous forme électronique. Bien entendu, le salarié devra donner son accord, au préalable. La seconde nouveauté, est l'uniformisation des décisions de l'URSSAF à l'ensemble d'un groupe. En effet, jusqu'à présent, chaque entreprise était dépendante de l'URSSAF à laquelle elle était rattachée. Les différences d'interprétations au niveau juridique posaient problème, pour beaucoup de sociétés et notamment les groupes. Chaque société pouvait ainsi appliquer plusieurs méthodes différentes, en fonction de son implantation juridique. Désormais, s'appliquera une seule et même méthode pour le groupe, en fonction de la décision de l'ACOSS. » retour au sommaire» retour sur le forumLa formation professionnelle du commissaire aux comptes Dans le journal officiel du 14 mai 2009, est paru l' arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés). Il insère notamment 19 articles dans une sous-section intitulée « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ». Ces articles traitent de la formation des commissaires aux comptes, précisent que la durée de cette formation professionnelle doit être de 120 heures au cours des trois dernières années, avec 20 heures minimum la première année (article 822-28-2 du Code de Commerce). La formation a un caractère obligatoire et l'autoformation permet de satisfaire à cette obligation. Cet arrêté abroge, par conséquent l' arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes en reprenant néanmoins la plupart de ses articles. Le 2 janvier, David Taté a publié un article sur l'arrêté abrogé, sur son blog, permettant d'avoir des renseignements complémentaires. Enfin, dernière précision : la compagnie régionale des commissaires aux comptes a publié une fiche pratique Obligation de formation au 01/01/2009. Elle reprenait évidemment l'arrêté abrogé mais demeure valable, si ce n'est, qu'il faut lire autorité des normes comptables (ANC) lorsque vous lisez le CNC (Conseil National de la Comptabilité). » retour au sommaire» retour sur le forum
On en parle
Le rapport Darrois Le rapport Darrois sur les professions du droit a été remis au président de la république le 8 avril 2009. Très attendu des professionnels du droit, il a également fait l'objet de réactions de la part d'autres professionnels. En tout, ce sont cinquante propositions qui ont été faites, dont la plupart concernent les juristes. Mais parmi ces propositions, certaines ont été commentées par les experts-comptables et notamment par Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. On peut ainsi citer : - La possibilité pour les avocats en entreprise de se faire inscrire au barreau sous réserve de certains aménagements. Cette proposition pourrait également s'appliquer aux diplômés d'expertise comptable.
- L'acte contresigné par les avocats, sensé donner aux avocats des possibilités similaires à celles des notaires.
- Le cumul des fonctions entre avocats et experts-comptables, sous certaines conditions, qui semble permettre à un même professionnel, remplissant les conditions nécessaires, d'être inscrit aux deux ordres.
- La possibilité pour les avocats, de faire de la comptabilité à titre accessoire, soit directement, soit en embauchant un expert-comptable.
- L'interprofessionnalité : renforcer la collaboration entre les différents professionnels et notamment entre avocats et experts-comptables en leur proposant de créer des structures communes.
- Le fait de demander aux experts-comptables de participer au financement de l'aide juridictionnelle.
Sources LPA (Petites Affiches), 15 mai 2009 n°97, p.3 : " Rapport Darrois, La réaction des Experts-Comptables " Site de la Commission Darrois» retour au sommaire» retour sur le forum
Questions fréquentes
La validation des acquis de l'expérience La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications. (L6411-1 du code du travail) Elle se distingue de deux autres modes de validation : - La validation des acquis professionnels de 1985 (dite VAP 85) qui permet à un professionnel d'accéder à une formation malgré le fait qu'il lui manque un pré-requis. Un candidat au master CCA pourrait ainsi faire valoir son expérience professionnelle pour suivre cette formation, sans être titulaire de la licence.
- La validation d'études supérieures qui permet de faire valoir un diplôme obtenu précédemment, en France ou à l'étranger. Un candidat titulaire d'une licence pourrait ainsi utiliser cette licence pour ne pas passer certaines matières proches de celles étudiées même si son diplôme n'ouvre pas droit à dispenses.
La VAE devrait être mise en place pour le DCG et le DSCG en 2009. Pour l'instant, les candidats à la VAE doivent donc, déposer des demandes pour les autres diplômes comptables pour lesquels la VAE est déjà possible ou s'adresser à l'intec. Une fois mise en place pour le cursus, la VAE concernera tous les diplômes de l'enseignement supérieur répertoriés au répertoire national des certifications professionnelles et donc notamment : Les conditions pour demander la VAE La procédure de VAE est ouverte à toute personne ayant exercé une activité professionnelle, en rapport avec le diplôme, pendant au moins trois ans (continue ou non), à l'exclusion des stages et des périodes de formation. Il s'agit donc : - De tous les contrats de travail, d'apprentissage, de professionnalisation
- Des différents statuts dans la fonction publique
- Des activités en tant que travailleur indépendant
- De toutes les activités bénévoles
Une seule demande par diplôme peut être déposée au cours d'une même année mais le candidat peut déposer trois demandes par an, pour trois diplômes différents. Les modalités de mise en oeuvre 1. Procédure pour l'éducation nationale (circulaire n°2003-127 du 1er août 2003) Aucun texte ne définissant de procédure particulière, chaque autorité habilitée à délivrer les diplômes est libre. Pour Les diplômes universitaires (licence et master CCA par exemple), il faut s'adresser au service compétent de l'université choisie. Concernant le DCG et le DSCG, la procédure relèvera en principe du DAVA, le dispositif académique de validation des acquis (c'est déjà le cas pour tous les diplômes, du CAP au BTS) : - Remise du Livret 1 : cerfa 12818*01 (le même pour tous les ministères)
Ce premier livret, appelé dossier administratif, a pour but de permettre à l'autorité de vérifier la recevabilité de la demande. Il est remis au candidat qui vient s'informer.
Son dépôt doit se faire aux dates fixées une fois par an par les services académiques.
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies dont notamment les diplômes précédemment obtenus.
Une décision motivée est adressée au candidat dans un délai du huit semaines.
- Remise du livret 2 et accompagnement
Le candidat qui remplit les conditions pour effectuer une demande de VAE, se voit remettre le livret 2 ou dossier de validation.
A ce stade, il est possible de se faire accompagner (conseil individualisé payant, atelier méthodologique, préparation à l'entretien) afin de remplir ce livret en fonction des grilles de compétences qui devraient être mises à disposition. A titre d'information, il est déjà possible de consulter celles du cnam.
C'est ce second livret qui est de loin le plus important puisque c'est en fonction des informations fournies par le candidat, que les UE lui seront accordées.
Traduire son expérience professionnelle de cette manière est loin d'être simple, pour la plupart des candidats à une VAE. L'utilisation des dispositifs d'accompagnement ou le fait d'effectuer un bilan de compétences, avant toute démarche de VAE est fortement conseillé.
- L'entretien avec le jury
La durée de cet entretien varie en fonction du nombre d'unités d'enseignement à valider.
La mission du jury est d'évaluer l'expérience du candidat après étude des livrets 1 er 2. Il peut valider l'intégralité du diplôme, une partie seulement ou au contraire, ne rien valider du tout.
Sa décision est toujours motivée.
- Certains ministères (ministère du travail notamment) prévoient une mise en situation afin de vérifier les compétences acquises par le candidat : ce n'est pas le cas pour l'éducation nationale.
2. Qui peut être à l'origine de la demande de validation des acquis ? - L'employeur dans le cadre du plan de formation
- La salarié
3. Le congé de VAE Un salarié a la possibilité de demander ce congé de VAE d'une durée de 24 heures (de temps de travail) maximum pour effectuer les démarches nécessaires.La demande doit être faite 60 jours avant et l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. La demande peut être reportée de 6 mois, pour nécessités de service (décision motivée de l'employeur). 4. Les modes de financement de la VAE Lorsque l'employeur est à l'orgine de la procédure, celle-ci est intégralement à la charge de ce dernier. Lorsque l'initiative provient du salarié, la validation des acquis peut être financée dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), à condition que le diplôme soit répertorié au répertoire national de la certification professionnelle (il y en a environ 15 000). La durée maximale est de 24 heures et le salarié conserve alors sa rémunération. Pour un demandeur d'emploi, la prise en charge par le Pôle emploi, l'Etat ou les conseils régionaux est possible dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), par exemple. Enfin, les travailleurs indépendants peuvent s'adresser à leur organisme collecteur (formation professionnelle). Conclusion La demande de VAE fait perdre le bénéfice des reports de notes entre 6 et 10 pour la ou les UE concernées. La validation d'une épreuve (ou de tout un diplôme) par la VAE donne au candidat une note équivalente à 10/20 aux épreuves concernées ainsi que les crédits européens correspondants. Ce n'est pas le cas des dispenses que pourraient faire valoir les candidats mais il est vrai que la nuance ne présente d'intérêt que pour un candidat qui souhaite changer de cursus ou partir à l'étranger (pour les candidats à l'ACCA notamment). Sources Valider les diplômes de l'expertise comptable par la VAE - Foucher 2008 DCG, DSCG : une nouvelle voie, la VAE- SIC Juin 2008JCL Travail traité, fascicule 61-20 » retour au sommaire» DCG par la VAE à l'intec» VAE et DSCG» VAE et DCG» retour sur le forum
Le thème du mois
Exercice illégal de la profession d'expert-comptable Comme beaucoup d'autres professions dites réglementées (architectes, géomètres-experts, avocats...), l'exercice légal de la profession d'expert-comptable suppose l'adhésion à un ordre. Cet ordre ou organisme professionnel a la personnalité morale, ce qui lui donne la possibilité d'agir en justice pour défendre les intérêts de la profession. Un ordre ou organisme professionnel peut se constituer partie civile à l'occasion d'une infraction d'exercice illégal de la profession. Qu'est-ce que l'exercice illégal de la profession ?Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les travaux prévus dans le cadre de la mission (contractuelle) de l'expert-comptable. Ces travaux sont énumérés dans l' article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dont voici le détail : « Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de - tenir,
- centraliser,
- ouvrir,
- arrêter,
- surveiller,
- redresser et
- consolider
les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables où à finalité économique et financière.» Cette définition, volontairement très large, englobe tous les travaux liés à la comptabilité, y compris la simple saisie. Sont concernés : - La tenue de livres-journaux auxiliaires,
- La tenue d'une comptabilité analytique
- La tenue d'une comptabilité simplifiée
- La détermination des résultats d'exploitation
- La préparation des bilans
- Et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzeinghein, J.L. Navarro et D. Nechelis)
Dans un second temps, il paraît tout aussi important, de préciser en quoi consiste vraiment l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. C'est la raison pour laquelle, en se référant, à nouveau à l'ordonnance suscité, et plus précisément à l' article 20, où il est stipulé ce qui suit : « L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.
Les conseils de l'ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
Nul n'est autorisé, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, à faire usage du titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé", sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.» Par conséquent, comme indiqué dans le code pénal : - est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne physique qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable (article 433-17).
- l'amende est portée à 75 000 euros, pour les personnes morales (article 433-25) : par exemple, tel est le cas des SARL créées avec pour objet social, la tenue de la comptabilité. Bien entendu, cet exemple concerne la plupart des illégaux existants, actuellement.
Ensuite, vient une notion importante, dans le cadre de la pratique du métier de comptable : le contrat de travail. En effet, la cour de Cassation a précisé le lien entre contrat de travail et exercice illégal de la profession d'expert-comptable en 2004, dont l'arrêt est reproduit ci-dessous : « Chambre criminelle, 19 mai 2004 (Bulletin n°128)
Cet arrêt précise que l'article L. 127-1 du Code du travail, qui permet à des employeurs de se grouper en association pour mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, n'autorise aucune dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui subordonnent l'exercice de la profession d'expert-comptable à l'inscription au tableau de l'ordre et à la possession d'un diplôme. Commet ainsi le délit d'exercice illégal de cette profession le président d'un tel groupement qui met à la disposition de ses adhérents des salariés effectuant, au siège de l'association, des travaux de comptabilité facturés sur la base d'un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.» Ainsi, la jurisprudence indique les critères essentiels de l' article 20 de l'ordonnance suscitée pouvant être résumés comme ceci : - sans être inscrit au tableau de l'Ordre,
- exécute habituellement,
- en son nom propre et sous sa responsabilité,
- des travaux prévus par les deux alinéas de l'article 2.
Ces conditions étant cumulatives et non alternatives, il faut donc que la personne en cause remplisse simultanément ces quatre conditions pour risquer une mise en cause en tant qu'expert-comptable illégal. 1. L'exercice sous la responsabilité d'un expert-comptable Un indépendant que se livre à des travaux de comptabilité ne se rend pas toujours coupable d'exercice illégal. C'est notamment le cas d'un groupement d'employeur dont les salariés effectuaient des opérations de classement et de saisie pour les membres (avec lesquels ils étaient liés par un contrat de travail) alors que les comptes annuels étaient établis par un expert-comptable. ( Cour de cassation, chambre criminelle 20 novembre 2001) Mais attention, le fait d'être lié à plusieurs employeurs par un contrat de travail, ne permet pas, à lui seul, d'écarter une éventuelle accusation d'exercice illégal. Il faut aussi qu'existe, entre employeurs et salariés, un véritable lien de subordination. Pour un exemple de condamnation, malgré l'existence de contrats de travail et de déclarations en règle, voir l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2002. 2. La demande d'inscription à l'ordre (source : actuel expert-comptable du 11/05/2009 et du 15/12/2008) Il existe un moyen tout à fait légal d'exercer la profession sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable. Il s'agit de la possibilité pour un collaborateur expérimenté, de solliciter son inscription à l'ordre des experts-comptables en vertu de l' article 2 du décret du 19 février 1970. La personne qui sollicite son inscription doit justifier d'au moins cinq ans d'expérience « dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ». Cette disposition est interprétée de manière extrêmement restrictive par le Conseil d'Etat. Exemple : Conseil d'Etat 28 novembre 2008 Conclusion Il faut être extrêmement prudent sur l'interprétation de cet article.
Il convient de prendre contact avec un avocat pour vérification et avec l'ordre des experts-comptables pour toute installation sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable (DEC).
Les auteurs de cet article réaffirment que le métier de comptable à titre libéral, est réglementé y compris pour les auto-entrepreneurs. » retour au sommaire» retour sur le forum | Les Sujets Les Alertes Les Liens utiles |
