Pour faire suite à une nécessité de lutter contre la fraude fiscale de manière optimale au niveau européen, la Commission Européenne avait indiqué dans son communiqué de presse n°IP/06/697 du 31 Mai 2006 que pour ce faire, tout devait passer par une amélioration de la coopération administrative entre les Etats membres. C’est pourquoi, la Commission Européenne vient d’adopter, comme indiqué dans son communiqué de presse n°IP/09/1239 du 18 août 2009, une proposition de refonte du règlement sur la coopération administrative, notamment dans le domaine de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ainsi l’optimisation des moyens juridiques et techniques à l’échelle européenne, permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale, mais également de la prévenir.

Quels sont les changements notables précisés dans cette proposition ?

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude fiscale, il est à noter ces principales évolutions proposées :

• La création d’Eurofisc, qui serait une structure permettant de centraliser les informations fiscales en provenance des différents Etats membres, afin de permettre un échange plus rapide des données. Cette structure aura pour principal but de réagir à temps, afin de mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, entravant, ainsi, l’apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude dans l’Union Européenne.

• Un accès direct aux bases de données qui permettra de disposer d’informations, notamment pour la détection des mécanismes de fraude transfrontalière.

• Le renforcement et la sécurisation de validation du numéro d’identification des entreprises, pour les contribuables réalisant des opérations intracommunautaires.

Ainsi, les différents éléments proposés par la communauté européenne, permettront, dans le cas où ceux-ci seraient validés, de prévenir un accroissement de la fraude fiscale au niveau européen. De plus, il est à noter que l’adoption de cette proposition, initialement étudiée en 2006, a été accélérée, notamment par le contexte économique actuel, qui pourrait être considéré comme un contexte propice aux fraudes fiscales.

Un arrêt rendu le 24 juillet 2009 par le Conseil d'Etat concerne les cessions de créances au sens des articles 1689 et suivants du code civil et la TVA.

Selon cet arrêt, des prestataires de services qui cèdent leurs créances, même à un prix inférieur au montant nominal, doivent être considérés comme ayant perçu l'intégralité du prix correspondant aux sommes facturées dès l'encaissement du prix de cession.

La TVA est donc exigible au moment de la réalisation de la cession de créances et le montant de la TVA collectée que doit déclarer le prestataire est celui qui figure sur les factures d'origine.

Paralèlement, le débiteur qui a connaissance de la cession de créances peut déduire la TVA correspondante dès la cession et sans attendre le paiement des sommes dues.

L'IFAC ou International Federation of Accountants a publié, début 2009, deux documents destinés aux professionnels de la comptabilité et de la finance et concernant le développement durable et la création de valeur pour les parties prenantes (stakeholders).

Le premier de ces documents, Sustainability Framework est un cadre d'analyse, créé par l'un des comités de l'IFAC, appelé "Professional Accountants in Business". Comment créer de la valeur pour les actionnaires, tout en prenant en compte les parties prenantes de l'entreprise ? Il repose sur quatre axes :

• La stratégie de l'entreprise

• Le mode de management

• La qualité de l'information produite par les investisseurs

• La diffusion d'informations à destination des parties prenantes (Clients, Fournisseurs, salariés, Etat, syndicats, organismes sociaux ...)

Le second document est un Guide des bonnes pratiques (en anglais) en matière de gouvernance pour la prise en compte des parties prenantes.
L'IFAC entend ainsi apporter une aide aux comptables, confrontés aux problèmes d'évaluation et d'amélioration de la gouvernance des entreprises, par la création de douze principes. La notion de bonne gouvernance et les moyens d'y parvenir sont ainsi définis, tout comme le rôle central du Conseil d'Administration.

La date limite pour verser la prime exceptionnelle autorisée par la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 est le 30 septembre 2009.

Le site de l'Urssaf rappelle les conditions et les modalités du versement de cette prime.

Rappelons que son montant individuel est plafonné à 1 500 Euros avant le prélèvement de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.

Destinée à remplacer l'actuelle taxe professionnelle, la cotisation économique territoriale est présentée, dans un avant-projet de loi, par la direction de la législation fiscale.

Cet avant-projet, loin d'être définitif, propose la mise en place de cette cotisation, tout en supprimant la taxation des investissements mobiliers corporels.

Cette cotisation économique territoriale, composée de deux éléments cumulatifs, la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire, entrerait en vigueur dès 2010.

La cotisation locale d'activité, très proche de l'actuelle taxe professionnelle, ne concernerait plus que les valeurs locatives foncières, sans les abattements de 50 et 16% mais avec un abattement de 15% pour les seuls établissements industriels.

La cotisation complémentaire, déjà connue des entreprises qui font plus de 7.6 millions d'euros de chiffre d'affaires sous le nom de "cotisation minimale sur la valeur ajoutée" serait maintenue :

• elle toucherait les entreprises à partir de 500 000€ de chiffre d'affaires

• les chiffres réalisés par les filiales et les sous-filiales seraient pris en compte

• l'imposition ne sera plus différentielle

• la notion de valeur ajoutée serait plus proche de celles du plan comptable générale et de la jurisprudence administrative

• son taux varierait entre 0.5 et 1.5%, le taux maximum, touchant les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Enfin, cette contribution économique territoriale serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée et les entreprises réalisant une économie du fait de la suppression de la part relative aux investissements mobiliers, se verraient contraintes d'acquitter un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés, correspondant à ces économies.

Le repos dominical considéré comme acquis par certains salariés de commerces jusqu’à présent, a été remis en cause, récemment par le Gouvernement. En effet, jusqu’à présent, il était possible d’ouvrir uniquement sur la base de 5 dimanches par an, avec l’autorisation préalable du Préfet (ou du maire de Paris), pour les commerces de détail non alimentaires.

Désormais, il faudra tenir compte de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Cette loi, validée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, a été le 06 août dernier, soumise à l’adoption définitive par le Conseil Constitutionnel, via la décision n°2009-588 DC. Cette institution a ainsi, donné son aval pour la totalité du texte initial, excepté en ce qui concerne la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente où il est possible de déroger au repos dominical. En effet, ladite liste devra être établi par le préfet, sur proposition du maire, y compris pour Paris (cf l’article L3132-25 du Code du Travail). Or, dans le texte initial, il a été considéré comme contraire à la Constitution que pour la ville de Paris, l’établissement de la liste devait être établi par le préfet, et non par le maire.

Par ailleurs, il est à rappeler qu’au préalable, le préfet ou le maire, reçoit l’avis :

• Du comité départemental du tourisme ;

• Des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés ;

• Des communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines, si elles sont existantes ;

En vue de la Constitution de la liste des communes, où le travail dominical est autorisé.

Par voie de fait, à compter de la parution dudit texte, au Journal Officiel, soit le 11 août dernier, le repos hebdomadaire doit s’organiser par roulement, sans autorisation préalable de la Préfecture, pour :

• les commerces de vente au détail, situés dans les communes touristiques ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ;

• les villes de plus d’un million d’habitants, en l’occurrence Paris, Lille, Marseille et Lyon.

De plus, vient de paraître la circulaire DGT/20 du 31 Août 2009 portant application de la loi, précédemment citée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires. Mais ce point sera abordé de façon plus détaillée lors d’une prochaine newsletter.

Ainsi, comme stipulé à l’article L3132-27 du Code du Travail, « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. », sauf convention collective applicable plus favorable.

Désormais, il ne reste plus qu’à attendre les futures statistiques liées au travail dominical, afin de savoir si ce principe est réellement une solution à la relance économique, et si majoritairement, il est appliqué par les entreprises concernées par la loi.

Les questions sur le droit à congés payés et sur leur décompte pour les salariés à temps partiels sont récurrentes sur le forum.

Rappelons donc les règles:
- Le nombre de jours de congés payés d’un salarié à temps partiel est le même que pour un salarié travaillant à temps plein soit 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif. (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective).
- Pour le décompte, la règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise effective de son travail.

Par exemple :
Un salarié ne travaille pas le mercredi. Il décide de partir un vendredi soir et de revenir une semaine plus tard, le lundi matin; on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.

S’il décide de partir en vacances un mardi soir et de reprendre le lundi matin suivant : son premier jour de vacances sera le jeudi (puisqu’il ne travaille pas habituellement le mercredi), les suivants : le vendredi et le samedi. On lui décompte donc trois jours ouvrables de congés payés.

Cette nouvelle épidémie, dont tout le monde a forcément entendu parler, également qualifiée de pandémie, se propage de façon très rapide en France et dans le monde.

C’est pourquoi, afin d’organiser la vie de chaque entreprise au mieux, le ministère du travail a mis en ligne récemment, une plaquette explicative simplifiée pour préparer un Plan de Continuité d'Activité (PCA). Cette plaquette détaille la conduite à tenir face au virus grippal de type A H1N1. Elle est composée de dix questions essentielles pour préparer le PCA au mieux dans les entreprises :

• Avez-vous pris contact avec le médecin du travail ou un organisme de prévention (CRAM, OPPBTP, ARACT) ?

• Avez-vous désigné une personne pour vous relayer en cas d’empêchement ?

• Avez-vous informé le personnel sur les risques de la pandémie, les mesures de précaution et le PCA ?

• Avez-vous un stock de masques suffisant, ainsi que du matériel d’hygiène et de nettoyage adapté ?

• Avez-vous identifié les fonctions et les personnes strictement nécessaires à la continuité de votre activité ?

• Avez-vous recensé les coordonnées et les moyens de transport de vos salariés ?

• Avez-vous prévu d'adapter l'organisation du travail de votre entreprise?

• Avez-vous repéré et contacté des fournisseurs pouvant remplacer vos fournisseurs habituels ?

• Avez-vous pensé à vos intervenants extérieurs ?

• Avez-vous repéré les principaux sites d'information sur le sujet et les numéros de téléphone utiles ?

Par ailleurs, un autre document sous forme de Questions-réponses sur la grippe A est également disponible sur le site du ministère du travail. Cette fois-ci, ce document permet d’en savoir davantage sur cette nouvelle grippe, et notamment, les méthodes de propagations, et les symptômes de ce virus.

Certes, il ne faut pas tomber dans la psychose, mais il est nécessaire que chacun prévoit au mieux cette situation. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir au mieux, la continuité de chaque entreprise, dans l’hypothèse où, un voire plusieurs salariés, seraient touchés par cette grippe.

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15/09	Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/09	Retenue à la source (rémunérations)
15/09	Solde de l'IS - Exercices clos le 31 mai
15/09	Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/09	Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/09	TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
15/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal
15/09	Déclaration des résultats - Exercice clos le 31 mai - Procédure TDFC
15/09	RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/09	RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/09	Acompte IS
15/09	Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 30 septembre 2009
15/09	Contribution sur les revenus locatifs (CRL) - Sociétés soumises à l'IS
16/09	TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
16/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
17/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
17/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
21/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
21/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
23/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
23/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
24/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
24/09	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
24/09	Tolérance administrative - Période des congés payés - TVA et taxe sur les salaires - Régularisation
25/09	Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
30/09	Retenue à la source (Bénéfices en France de sociétés étrangères) - Exercice clos le 30 juin 2009
30/09	Déclaration de résultats - Réel normal
30/09	Déclaration de résultats - Réel Simplifié
30/09	TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
05/10	RSI
05/10	Cotisations Sociales - URSSAF et Pôle Emploi
08/10	DDTE - Mouvements de personnel
10/10	TGAP - Taxe générale sur les activités polluantes
12/10	Déclaration d'échange de biens (DEB)
15/10	TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
15/10	Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/10	Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/10	Contribution sur les revenus locatifs - Autres personnes morales
15/10	Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 31 octobre 2009
15/10	RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/10	RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/10	Déclaration des résultats - Exercice clos le 30 juin - Procédure TDFC
15/10	Solde de l'IS - Exercices clos le 30 juin
15/10	Retenue à la source (rémunérations)
15/10	Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/10	TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels

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