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Newsletter n°49 :: DECEMBRE 2009 |
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Actualité
On en parle
Questions fréquentes Le thème du mois Actualité Aide à l'embauche pour les très petites entreprises : un nouveau décret Dans la newsletter n°41 d'Avril 2009, nous évoquions cette aide dont la formule principale de la détermination du coefficient est : (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) ― 1] Le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises modifié par le décret n°2009-296 du 16 mars 2009, avait prévu cette aide jusqu'au 31 décembre 2009. Au journal du 17 novembre 2009, le gouvernement a publié le décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 qui modifie le décret du 19 décembre 2008. De ces modifications de l'article 1 et 7 dudit décret dont vous trouverez ci-dessous la nouvelle version consolidée, il ressort que l'aide va être prolongée jusqu'au 30 juin 2010 et que pour les établissements d'hôtellerie restauration en Corse, les employeurs devront opter entre cette aide et celle prévue au décret n°2009-1935 du 16 novembre 2009. Notez que pour les embauches réalisés entre le le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif de l'entreprise à prendre en considération est celui au 31 décembre 2009 et non plus celui au 30 novembre 2008 comme précédemment. Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles. L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Indemnité de Licenciement et Congés Parental à temps partiel. Selon un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 22 octobre 2009, (affaire C-116/08) l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein et non pas à temps partiel. Le verdict précise que « cette disposition a pour but d'éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d'acquisition, auxquels le travailleur peut prétendre lorsqu'il entame un congé parental et de garantir que, à l'issue de celui-ci, il se retrouvera, s'agissant de ces droits, dans la même situation que celle dans laquelle il était antérieurement au congé». Cependant, en France, actuellement, on applique à ces salariés les dispositions générales concernant les indemnités de licenciement dues aux salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise. Selon l'article L. 3123-13 du Code du travail, pour ces salariés, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. Le législateur sera surement amené à adopter des règles spécifiques pour les salariés exerçant un temps partiel dans le cadre d'un congé parental. Voici le communiqué de presse s'y rapportant Régime social des cadeaux et bons d'achat aux salariés Les cadeaux et bons d'achat alloués par le comité d'entreprise (ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise) peuvent sous certaines conditions être exonérées des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Conditions d'exonération La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.(soit 143€ en 2009). Cependant, si ce seuil est dépassé au cours de l'année civile, les cadeaux et bons d'achat restent exonérés si, pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat, les trois conditions suivantes sont remplies : - ils sont attribués à l'occasion d'un évènement déterminé concernant le salarié - leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement - leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel par évènement et par année civile - cas particuliers de Noël : 5% par enfant +5% par salarié). A défaut de remplir ces conditions, les bons d'achats et cadeaux sont soumis à cotisations pour leur montant global, soit en totalité et dès le premier bon ou cadeau (en valeur). Quels évènements? L'URSSAF cite les évènements qui conditionne l'exonération: la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile. Pour plus d'information, visitez le site de l'URSSAF qui donne également des exemples de cas. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie parue Nous vous annoncions dans la newsletter n°48 de novembre 2009, le projet de loi sur la formation tout au long de la vie. Eh bien ! La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au journal officiel du 25 novembre 2009. Cette loi avait fait l'objet d'une décision du conseil constitutionnel le 19 novembre 2009. A la saisine du conseil constitutionnel, le gouvernement avait envoyé ses observations. Nous traiterons de cette loi dans une prochaine newsletter. Mais vous pouvez d'ores et déjà ouvrir un sujet sur la question et/ou consulter les newsletters n°45 d'août 2009 et n°48 de novembre 2009. Contrat unique d'insertion La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est modifiée par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion. Ainsi, est créé une section 1-1 intitulé Contrat unique d'insertion et une réécriture de la section 2 relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi. De plus, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié la circulaire n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010 (19 pages). Vous y trouverez notamment en annexe le formulaire du contrat unique d'insertion (CUI). Vous remarquerez dans le modèle de l'arrêté relatif au CUI établi par les préfets de région que le décret 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion n'était pas encore publié. Nous reviendrons très probablement dans une prochaine newsletter en fonction des sujets ouverts sur la question. Prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée Dans la newsletter n°44 de Juillet 2009, nous traitions de l'emploi des jeunes. Nous vous indiquions que le dispositif relatif à la prime de 3000 euros pour les stagiaires était valable pour un stage d'un minimum de 8 semaines entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009. Le décret n°2009-1457 du 27 novembre 2009modifie le décret n°2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée. En réalité, le stage de huit semaines pourra être fait jusqu'au 30 septembre 2009. De plus, pour bénéficier de la prime, ce n'est plus entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 mais dorénavant entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Bref, il s'agit d'une prolongation du dispositif de la prime de 3000 euros jusqu'au 30 juin 2010. Au regard de la prolongation du dispositif sur l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (Cf. premier article dans la rubrique Actualité de cette Newsletter), le gouvernement semble vouloir prolonger les différents dispositifs d'aide issus du plan de relance pour sortir de la crise. Déclarations sociales en cas de pandémie grippale la circulaire Acoss n°2009-088 du 26 novembre 2009. précise les dispositions particulières dont pourront bénéficier les entreprises qui ne pourraient assurer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l'absence des collaborateurs compétents. Vous pouvez retrouver cette circulaire sur le site de l'URSSAF. On en parle Quelle limite pour le management dans les entreprises ? Depuis plusieurs dizaines d'années, les méthodes de management vont bon train dans les entreprises. Mais avec l'arrivée de la crise économique, ces méthodes sont remises en cause, pour ne privilégier que l'aspect financier, notamment par le maintien d'un objectif de rentabilité. Ainsi, la Cour de Cassation a rendu récemment un jugement, mettant un frein aux méthodes managériales pratiquées par une entreprise. Tout commence par un salarié déclaré « inapte à tous postes » dans la structure, à moins de ne plus être en relation avec son supérieur hiérarchique. Par voie de fait, ledit salarié a été licencié au motif de son inaptitude professionnelle. Or, selon ce même salarié, le licenciement devait être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse, sur le motif que son inaptitude soit liée au management pratiqué par l'entreprise. La méthode de gestion usitée, a été qualifiée comme ayant « pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte (aux) droits et à la dignité (du salarié), d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». C'est ainsi, qu'après divers recours en justice, un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la Cour de Cassation (pourvoi n°07-47321 et arrêt n°2245 FS-P+B), a rejeté la requête de l'employeur de cette société. Celui-ci avait été considéré comme faisant du harcèlement moral, au sens de l'article L1152-1 du Code du Travail, de part les méthodes de gestion instaurées dans la structure. Cette affaire n'est qu'un exemple parmi d'autres arrêts rendus récemment, sur le même principe (Pourvoi n°09-81025, ...). Cela nous amène donc, à la problématique soulevée dans le titre : quelle limite pour le management dans les entreprises ? Il est certain que les salariés doivent être dirigés par un « leadership », mais tout en respectant une certaine mesure. C'est pourquoi, nous pouvons nous demander si à l'heure actuelle, les entreprises n'en font pas trop, en termes de management. Comme quoi, à vouloir instaurer trop de management dans une structure, cette situation peut engendrer des agissements patronaux douteux. Annonces faites au XXIIè Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) Le 4 décembre 2009, la compagnie des commissaires aux comptes a permis aux commissaires des comptes dans l'impossibilité de se déplacer au CNIT de la défense pour les XXIIè Assises de la CNCC d'y assister en regardant dès 9 heures en direct la Web TV créée pour l'occasion. Pour clôturer la matinée, Claude CAZES, le président du CNCC, a accueilli la ministre d'Etat de la Justice, Garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE. Dans son discours, la ministre de tutelle du CNCC a annoncé deux points importants :
Questions fréquentes Remboursements de frais et débours Les remboursements de frais, leur comptabilisation et la différence avec les débours sont des questions récurrentes sur le forum. Rappelons tout d'abord ce que sont les débours : Ce sont des frais engagés par un tiers agissant pour le nom et pour le compte de son client. Les débours sont des sommes payées au nom du client, qui serait seul poursuivi en cas de non paiement. Par exemple, un avocat va vous « refacturer » des frais lors de la création de votre société (frais de greffe, de publicité légale...). La facture de ces frais est au nom de votre société, et non au nom du cabinet d'avocat. Ce dernier garde une photocopie et vous transmet l'original. Chez le cabinet d'avocat, cette avance et son remboursement sont enregistrés en comptes de tiers et n'ont donc aucune incidence sur le résultat. Ce remboursement se fait au franc le franc et n'est pas soumis à TVA. De votre coté, vous enregistrez cette facture en charge et déduisez la TVA. Art 394-1 du Plan Comptable ; Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat. Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité. Qu'est ce qu'un remboursement de frais ? C'est une dépense engagée pour votre client mais dont la facture est à votre nom. Cela peut être des frais de transport, d'hôtel... que vous devez engager pour votre client. Mais à la différence du débours, vous agissez en votre nom. Quand vous vous faites rembourser par votre client, vous devez émettre une facture en y joignant la photocopie des dépenses si nécessaire. Vous gardez les originaux. La dépense constitue une charge et sa refacturation un produit soumis à TVA, qu'une marge soit appliquée ou pas. A ce titre, nous pouvons rappeler l'article 267 du CGI I Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients. II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession. Quelques Topics ouverts sur ce sujet: Tva sur les taxis Frais de déplacement à facturer Le thème du mois Enquête sur les salaires de la profession comptable - Présentation des résultats L'enquête sur les salaires de la profession comptable a été mise en ligne sur le Forum Compta Online entre le 18 juillet et le 30 novembre 2009. Tous les membres inscrits, anciens ou nouveaux, ont ainsi eu la possibilité de remplir un questionnaire destiné à permettre l'établissement de statistiques. L'avantage d'une telle enquête sur internet, est son coût, modéré par rapport à une enquête traditionnelle, par enquêteurs ou par voie postale. Son principal inconvénient, qui n'en est pas un ici puisqu'il correspond à la cible visée, est le fait que ce type d'enquête ne peut toucher qu'une population connectée (jeunes, instruits, professions supérieures le plus souvent), ce que démontreront en partie, les résultats. La population soumise à l'étude était exclusivement composée de membres du forum Compta-Online. Par ce biais, il s'agissait surtout de limiter l'enquête aux seuls professionnels de la comptabilité présents sur le forum. Au 30 novembre 2009, l'échantillon représente 2235 professionnels, répartis entre les différents postes proposés dans le questionnaire, en cabinet ou en entreprise, à temps partiel ou à temps complet. C'est ainsi que la collecte des informations a été exclusivement réalisée grâce au questionnaire mis en ligne sur le forum. Un logo avait été placé en bonne position, bien visible des membres et les nouveaux inscrits ont été invités à participer, dès leur inscription. Jusqu'à la clôture de l'enquête, chaque participant gardait la possibilité de modifier à tout moment, les informations le concernant. Deux relances ont également été effectuées afin d'atteindre le seuil de 2000 réponses, souhaitées au départ. Deux newsletters successives devaient rappeler le principe de cette enquête autant aux membres présents sur le forum, qu'aux membres absents mais potentiellement intéressés. Ces deux rappels donnaient quelques résultats provisoires. Enfin, quelques liens ont été insérés sur la page compta online de Facebook. Les résultats de cette enquête feront l'objet de différents chapitres, de la description de l'échantillon aux salaires moyens eux-mêmes. Deux annexes vous seront également présentées. La première, justifiée par le fait que la formulation des questions a souvent un impact sur les réponses, vous présentera l'intégralité du questionnaire. La seconde annexe, vous parlera plus particulièrement des réponses surprenantes ou de celles qui ont été considérées comme inexploitables. |
Chiffres clés
SMIC au 01/01/10
Sous réserve de la publication du décret Horaire : 8.86€ Mensuel (35h) : 1343.80€ SMIC au 01/07/09 Horaire : 8.82€ Mensuel (35h) : 1337.70€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2010 Annuel : 36 620€ Trimestriel : 8 655€ Mensuel : 2 885€ Hebdomadaire : 666€ Journalier : 159€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salarial : PS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% POLE EMPLOI Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites (plafonds) ARRCO : 8655€ AGIRC tranche B : 11 540€ AGIRC tranche C : 23 080€ Limites d'exonérations Licenciement (hors PSE) Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Maximum : 207 720€ Mis à la retraite Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum 50% de l'indemnité 2 fois la rémunération des 12 derniers mois Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord Maximum : 173 100€ Accord GPEC : 138 480€ Parachutes dorés : 1 038 600€ Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 45.72€ Immatriculation (création) : 62.19€ Divers Taux d'intérêt légal : 3.79% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.16% Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2009) : 117.41 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30/11 et le 29/12/09 : 5.06% Les Sujets
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