Compta Online et Comptalia s'associent et vous proposent une soirée en ligne et en direct le 15 mars de 18h30 à 20h en accès libre et gratuit.
Nous ferons le point sur les salaires, les diplômes et formations, l'expérience et les postes des métiers du chiffre. Nous répondrons en direct à toutes vos questions.
Les analyses qui vous seront présentées reposent sur l'enquête exclusive et ô combien utile lancée par Compta Online.
Elle a réuni 2235 professionnels et représente à ce jour l'image la plus fidèle de la réalité des postes des métiers du chiffre. + d'infos

Nous vous avions informé dans les newsletter d'Août 2009 et Décembre 2009, différentes informations concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le principe de cette évolution sociale est de pouvoir, entre autre, conserver son Droit Individuel à la Formation (DIF) malgré un changement d'employeur, ou encore d'ouvrir le Congé Individuel à la Formation (CIF), en dehors du temps de travail.

Le Journal Officiel a donné une précision à ce sujet, par la parution du décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

A titre de rappel, le certificat de travail est un document obligatoire à chaque fin de contrat, comme le précise l'article L1234-19 du Code du travail :



En vertu de l'article D1234-6 du Code du travail, il est impératif que le certificat de travail contienne certains éléments, énumérés ci-après :



Le décret du 18 janvier 2010 vient préciser deux éléments supplémentaires, concernant la formation tout au long de la vie. Désormais, tout contrat de travail devra indiquer, en plus des mentions précédentes :

Une information intéressante trouvée dans L'essentiel réglementaire n°10-02 du 8 Janvier 2010 qui est publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Dans l'arrêt n° 311641 du 12 octobre 2010, je cite l'essentiel, «la certification des comptes d'une société cliente, sans prendre les dispositions utiles pour appréhender une situation d'incompatibilité et en tirer les conséquences, constitue une faute disciplinaire du commissaire aux comptes.»

Vous avez peut-être consulté cette information dans notre rubrique Les dépêches de la Revue Fiduciaire. Nous décidons de revenir sur celle consacrée sur le sort du mandat du commissaire aux comptes (CAC) en cas de transformation d'une SA en SAS.

Cette information est, en réalité, issue du très volumineux bulletin n°156 publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (126 pages hors sommaire). Plus précisément, c'est dans la chronique publiant les travaux de la commission des études juridiques (CEJ).

Cette dernière a été interrogé pour savoir si une transformation d'une SA en une SAS en dessous des seuils en application de la loi sur la modernisation de l'économie (LME), après le 1 janvier 2009, provoquait la fin du mandat du commissaire aux comptes ou pas.

Le bulletin (page 705) retranscrit l'étude juridique (EJ) n°2009/44 et 2009/67). La CEJ rappelle les articles L227-9-1 et R227-1 du Code du Commerce. Pour les seuils fixés par l'article R227-1 du Code de Commerce, nous vous invitons à consulter notre article sur la détermination des seuils pour les SAS paru dans notre Newsletter n°40 de mars 2009.

En effet, il était utile de le rappeler puisque la CEJ doit répondre à la question suivante :
La commission repose sa réponse sur la doctrine de la CNCC concernant la transformation d'une SA en SARL (Cf. Étude juridique de la CNCC - La Nomination et cessation des fonctions du CAC - Octobre 2008). Que dit-elle ?
Autrement dit, c'est le même cas, le mandat du CAC cesse avec la transformation de la SA en SAS à condition qu'elle ne contrôle pas une ou plusieurs sociétés ou qu'elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés conformément aux dispositions des alinéas II et III de l'article L233-16 du Code de Commerce. Autre restriction donnée par la CEJ : la société transformée ne doit pas avoir «dépassé sous sa forme précédente, à la clôture du dernier exercice social, deux des seuils fixés par l'article R227-1¹ du Code de commerce.»

Nous avons vu, dans l'article précédent, qu'en cas de transformation du SA en SAS, le mandat du commissaire aux comptes (CAC) cesse dès l'existence légale de la SAS. Pour autant qu'en est-il des mandats des CAC au sein des SAS étant en dessous des seuils définis à l'article R227-1 du Code de Commerce ? Y a-t-il maintien ou pas ?

La réponse est passée assez inaperçue. Il faut se plonger dans le journal officiel de l'assemblée nationale. La question fut posée par le député Michel Lezeau le 26 mai 2009. La ministre de la Justice et des Libertés a répondu le 15 septembre 2009.

Pour consulter la réponse dans son intégralité, veuillez cliquer sur ce lien.

Le principe est qu'il y a maintien du mandat de CAC bien que la SAS réponde aux critères définis pour éviter la nomination d'un CAC.

Nous faisons le point sur les coefficients d'amortissement dégressif applicables. Et un tableau vaut mieux qu'un long discours.

Coefficients d'amortissement dégressif
Période d'acquisition	Durée de vie du bien
	de 3 à 4 ans	de 5 à 6 ans	à partir de 7 ans
du 1 janvier 2001 au 3 décembre 20081	1.25	1.75	2.25
du 4 décembre 2008 au 31 décembre 20092	1.75	2.25	2.75
à compter du 1 janvier 20103	1.25	1.75	2.25
1 article 39 A du Code Général des Impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. 2 article 29 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui stipule dans l'alinéa II que Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. 3 La loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) ne prévoyant pas de reconduction de la mesure, il convient de lire l'article 39 A du CGI dans sa version valable au 31 décembre 2008.

• L'administration fiscale a mis en ligne un simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET). Cet outil est intéressant pour les entreprises qui devront au cours de 2010 procéder à des arrêtés des comptes (ex : les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 mars 2010) et par conséquent, enregistrer en charges à payer cette CET.

• L'instruction fiscale n°5 F 10-10 n° 26 du 23 février 2010 est utile pour les entreprises remboursant forfaitairement les frais de repas et de déplacement.

• Nous attendons la publication de l'instruction fiscale pour le barème kilométrique pour 2010.

• Les paragraphes 15 et 16 de l'instruction fiscale n°4 E-1-98 du 27 mars 1998 relative aux provisions pour licenciement ont été modifiés par l'instruction fiscale 4 E 10-10 du 25 février 2010.

• L'instruction n°6231 du 16 février publiée dans le bulletin officiel des douanes (BOD) du 22 février 2010 sous le numéro 6855 est relative aux dernières dispositions applicables en matière de déclaration d'échanges de biens (DEB). En effet, elle «tient compte de la parution des règlements (UE) n°91/2010 du 2 février 2010 et n°96/2010 du 4 février 2010, ainsi que de l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009).». Elle remplace l'instruction publiée dans le BOD n°6793 du 23 janvier 2009. Notons qu'il y a de multiples exemples. C'est donc une instruction à éditer.

• Le site de l'autorité des normes comptables (ANC) est en ligne.

• L'ANC a publié son premier avis (Avis n°2010/01 du 17 février 2010). Il s'est prononcé sur le projet de décret (article R123-200 du code de commerce) relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.

Selon l'avis n°2010-01 de l'ANC sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants		Personnes physiques et personnes morales sauf sociétés par actions	Sociétés par actions
Actuel article R123-200 1°	Total Bilan	267 000 €
	Montant net de chiffre d'affaires	534 000 €
	Nombre de salariés	10
Futur article R123-200 1°	Total Bilan	1 550 000 €	1 000 000 €
	Montant net de chiffre d'affaires	3 100 000 €	2 000 000 €
	Nombre de salariés	50	20

• Pour faire suite à l'article Derniers règlements du CRC, avis et note de présentation du CNC paru dans notre dernière newsletter de Février 2010 et où nous vous faisions part de la publication du règlement n° 2009-07, de l'avis n° 2009-18 et de la note de présentation de l'avis n° 2009-18 relative à la transformation d'une société en SCOP, l'administration fiscale a publié, en écho, le 25 février 2010, une instruction fiscale sur le traitement fiscal de l'écart de valorisation en cas de transformation d'une société en SCOP.

Le ministère des Petites et Moyennes Entreprise a confié une mission à Maître Brigitte LONGUET. Le premier but est de faire un état des lieux des dispositifs transversaux mis en place jusqu'à présent en faveur des professions libérales. Le second est de proposer les réformes de nature à favoriser la création et le développement de ces professions. A cette occasion, une page est consacrée à la mission sur le site gouv.pme.fr avec la mise en place d'un forum. Le 21 janvier dernier, le rapport a été remis au ministre. Il ressort une proposition importante : la création d'un Groupement momentané d'entreprises libérales (GMEL). Vous trouverez page 140 et suivantes la proposition avec le Contrat-type élaboré par Maître Jack DEMAISON.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes se penchent sur l'opportunité offerte par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, il suffit de consulter l'article 171 de ladite loi. Il s'agit de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le journal de 13 heures de TF1 du 23 janvier 2010 en a diffusé un reportage car la commune de Bruay-la-Bussière a décidé de mettre en place cette taxe. France3 avait, quant à eux, diffusé le 28 décembre 2009 un reportage réalisé dans la région PACA.

Aussi, il est apparu souhaitable de faire le point sur cette taxe. Que revêt cette taxe ? Quels sont les incidences comptables et financières ?

La taxe locale sur la publicité extérieure : c'est quoi ?

Pour répondre à cette question, il faut évidemment se reporter à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie mais également à la circulaire n° INTB0800160C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité.

Cette taxe remplace trois taxes locales sur la publicité, à savoir :

1. taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
2. taxe sur les emplacements publicitaires fixes
3. taxe sur les véhicules publicitaires

Alors qui décide de cette taxe ? Il s'agit des communes. Cependant, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent percevoir cette taxe à la place des communes. Il faut pour cela qu'ils répondent à des critères. Mais, il faut souligner une chose : la taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe facultative. Toutes les décisions instaurant cette taxe doivent être prise avant le premier juillet de l'année précédente son application. Ainsi pour une application au premier janvier 2010, la commune ou l'EPCI doit voter la délibération avant le premier juillet 2009.

Qu'est-ce qui est taxé ? Pour résumer l'assiette de cette taxe, il s'agit de tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de voie à la circulation publique est définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Il faut aussi s'intéresser aux supports publicitaires qui sont taxables. Comme indiquer dans la circulaire précité, «la taxe frappe trois catégories de supports :

1. les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
2. les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3. les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.»

Après ce bref descriptif de la taxe locale sur la publicité extérieure, intéressons-nous à l'aspect financier de cette taxe pour les entreprises.

Incidences comptables et financières

Incidences financières

Le principe de cette taxe repose sur le produit entre la superficie et le tarif voté. Il faudra se reporter à ladite circulaire pour plus de détails sur les règles d'arrondis. Pour traiter du tarif, une présentation sous forme de tableau est apparu plus compréhensive. C'est d'ailleurs comme cela que l'a présenté la ville du Pontet dans le Vaucluse (Cf. document)





Ce tableau s'est inspiré largement du document très complet et établi par la Confédération Française de la Quincaillerie. Il y a des exemples pour le calcul de la superficie. Toutefois, il a été construit et contrôlé à l'aide de ladite circulaire.


Incidences comptables

Après avoir examiné le tarif, comment s'enregistre cette taxe ? Comme vu précédemment, il s'agit d'une taxe locale perçue directement par l'administration des communes ou des EPCI. Aussi, l'enregistrement dans le compte 6378 Taxes diverses (autres organismes) semble logique en matière de charges. Quant à l'enregistrement du compte tiers, du fait qu'il s'agit d'une taxe autre que la TVA et l'IS, l'utilisation du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés apparaît opportune.

Les aides à l'emploi qui peuvent prendre plusieurs formes, des contrats spécifiques, destinés à un public en difficulté aux exonérations de charges sociales, ont connus quelques changements avec la création du contrat unique d'insertion.


Sans rentrer dans les détails (que vous trouverez en cliquant sur les liens), et en se limitant aux dispositifs applicables en France métropolitaine, voici une petite liste des aides que peut obtenir un employeur, à condition de faire preuve d'un peu d'anticipation. Bien sûr, cette liste n'est pas exhaustive et d'autres aides existent.





Ce contrat unique d'insertion, qui peut prendre deux formes selon le secteur concerné (marchand ou non marchand), a été mis en place à compter du 1er janvier 2010.


Il prend la forme d'un contrat initiative emploi dans le secteur marchand et d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand.


Avant toute embauche, une convention tripartite est signée entre l'employeur, le salarié et soit le président du conseil général (dans le cadre du RSA), soit un organisme participant au service public de l'emploi, soit le pôle emploi. C'est cette convention qui permettra à l'employeur d'obtenir les aides.


Aides de l'employeur :

• Pour le contrat initiative emploi (CUI-CIE) :
  Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 47% du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale de travail

• Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) :
  Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 95% du montant brut du SMIC horaire, dans la limite de la durée légale de travail.
  L'employeur est en plus exonéré de cotisations sociales patronales (assurances sociales et allocations familiales) , de taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et participation à l'effort de construction.

Remarque : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le contrat de travail conclu en vertu de ces dispositions doit obligatoirement contenir des mentions particulières, sous peine de requalification en CDI.

Le contrat aidé doit donc obligatoirement faire référence aux articles du code du travail qui le régissent.




Pour tous les employeurs :

• Le contrat de professionnalisation (voir le modèle de contrat)

Pour ce type de contrats, l'employeur bénéficie dans certains cas des mêmes exonérations de charges sociales que le CUI-CAE.


Aucune exonération particulière ne sera accordée pour les salariés de 26 ans et plus. Une aide forfaitaire de 200€ par mois, limitée à 2 000€ sera versée à l'employeur par le pôle emploi.


Dans le secteur non marchand

• Le contrat adultes-relais

• Le contrat d'insertion dans la vie sociale ou CIVIS

• Les contrats de volontariat

Il s'agit du contrat de volontariat associatif et du contrat de volontariat de solidarité internationale.




Ces deux réductions sont très connues et largement utilisées dans la plupart des entreprises.




Rappelons simplement que toute entreprise qui ne sera pas en mesure de justifier de l'accomplissement d'heures supplémentaires, semaine par semaine et salarié par salarié, pourrait voir l'URSSAF remettre en cause cette réduction de cotisations en cas de contrôle.
L'entreprise a en effet l'obligation de tenir à la disposition du contrôleur, un tableau récapitulatif de toutes les heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise.




Elle a fait l'objet d'une modification dans son mode de calcul pour la prise en compte des heures d'équivalence (actualité URSSAF du 2 février 2010 et lettre circulaire Acoss du 5 février 2010).




Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones définies, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides directes ou d'exonérations de charges.




Les entreprises de 50 salariés maximum, implantées dans une zone franche urbaine bénéficient d'exonérations de cotisations sociales patronales, pour toute embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois.


A lire :

• Lettre circulaire acoss n° 2009-077 du 18 septembre 2009

• Circulaire interministérielle n° DSS/5B/2009/275 du 27 août 2009

• Circulaire interministérielle n°DSS/5b/2009/274 du 27 août 2009

Les CDI et CDD pour accroissement temporaire d'activité conclus pour une durée de 12 mois minimum dans l'une de ces zones par des entreprises de moins de 50 salariés ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, allocations familiales.

A lire :

• Circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009

• Liste des ZRU

• Carte des ZRR au 1er janvier 2009

• Exonération en ZRU

• Exonération en ZRR

La prime d'aménagement du territoire est une aide directe aux entreprises. Elle concerne deux types de projets :

• Les créations, extensions ou reprises des entreprises individuelles ou de services, implantées dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR)

• Les programmes de recherche-développement des entreprises industrielles ou de services sur l'ensemble du territoire

A lire : circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire




L'aide concerne les entreprises qui s'implantent dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

• Liste des bassins

• Circulaire acoss n°2007-093

• circulaire acoss n°2009-022

Liste des zones et obligations déclaratives.







Ces aides sont gérées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Leurs modalités d'attribution varient d'une région à l'autre. Exemple en Limousin avec ce moteur de recherche. Les PME-PMI (de moins de 250 salariés), peuvent obtenir une subvention de 50% du montant du salaire brut et des charges patronales, dans la limite de 30 000€ pendant un an.




L'aide au recrutement pour l'innovation ou ARI doit permettre l'embauche d'un candidat de niveau bac +5 minimum pour la création d'une activité de recherche et développement ou le renforcement d'une équipe existante.




Les conventions industrielles de formation par la recherche permettent d'associer une entreprise, un jeune diplômé et un laboratoire dans le cadre d'un projet de recherche devant conduire à la fois au développement de l'entreprise et à la rédaction d'une thèse de doctorat.

Une subvention forfaitaire annuelle de 14 000€ est versée à l'entreprise par l'ANRT.

A lire

• Guide pour le doctorant

• Déposer une demande

• conditions d'octroi

Ce dispositif permet d'obtenir des exonérations de cotisations sociales et des exonérations d'impôts sur les bénéfices (44 sexies-O A du CGI) sous conditions :

• Guide pratique de la JEI

• description de l'aide

• Demande d'avis

• notice

Cette aide, également appelée zéro charges, est prolongée jusqu'au 30 juin 2010.






L'autorité administrative a la possibilité, en cas de déséquilibre de l'emploi, de mettre en oeuvre des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle (circulaire DGEFP n°2007-20).




L'Etat a la possibilité de conclure des conventions de reclassement avec les entreprises d'au moins cinquante salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus (circulaire DGEFP n°2005-45).




Cette convention permet la mise en oeuvre de mesures de formation professionnelle pour faciliter la continuité de l'activité des salariés en cas de mutations économiques ou d'évolutions techniques :

• instruction DGEFP n°2009/30

• instruction DGEFP n°2009/07

Ce diagnostic gratuit concerne les entreprises de moins de 500 salariés qui envisagent de modifier les conditions de travail de leurs salariés.




L'aide au conseil aux entreprises pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences concerne les entreprises de moins de 300 salariés. Elle se traduit par la signature de conventions avec l'Etat qui permettent la prise en charge des coûts externes de prestations de conseil supportés pour la mise en place de la GPEC (circulaire DGEFP n°2004-010 et Décret n°2007-101).




Cette mesure doit favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle concerne les entreprises de moins de 600 salariés. La demande doit être faite auprès de la DDTEFP (voir la liste), la DRTEFP ou de la Délégation régionale aux droits des femmes selon le cas.

• Contrat pour la mixité des emplois

• Le contrat pour l'égalité professionnelle

• Le plan pour l'égalité professionnelle