Comme nous vous l'avions indiqué dans l'article les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail en mars dernier, le Code du Travail impose désormais la mention du solde d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Une récente affaire à la Cour d'Appel Chambre Sociale de Rouen datant du 27 avril dernier atteste de cette obligation.




Un délégué commercial a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Après plusieurs refus d'homologation de ladite convention par la DDTEFP, c'est finalement la quatrième convention qui sera acceptée par l'Administration.

A la suite de ce contre-temps, un contentieux est porté devant le tribunal afin que cette rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge refuse cette requalification, mais dénote l'absence de toute mention du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

Ainsi, en l'absence de toute information concernant le DIF, le salarié n'a pas pu bénéficier de son droit à la formation préalablement à la rupture conventionnelle. A titre de rappel, l'article D1234-6 du Code du Travail stipule :





De ce fait, le juge a décidé que l'employeur devrait verser la somme de 955.21 euros, à titre de dommage et intérêts, ceci afin de compenser l'absence de cette information.

Cette affaire est une des premières, à appliquer l'article D1234-6 du Code du Travail depuis sa dernière modification (le 18 janvier 2010). Cela nous montre l'importance de l'aspect formation dans les relations employeur-salarié. Donc une notion a ne surtout pas négliger, comme nous le montre cette récente décision.

Un avis concernant la seconde session de l'examen final au diplôme d'expertise comptable 2010 a été publié au bulletin officiel, le 6 mai 2010. Il donne :


1/ Les modalités d'inscription





Lors de leur première inscription à ce diplôme, les candidats devront obligatoirement s'inscrire au minimum aux deux épreuves écrites.


Les dossiers d'inscription sont à renvoyer pour le 30 août 2010, avec les pièces suivantes :

• l'attestation de fin de stage

• le diplôme permettant l'inscription

• le mémoire, en trois exemplaires (format 21 x 29,7 cm), si le candidat s'inscrit à l'épreuve n° 3

2/ Les dates des examens de novembre 2010

• épreuve écrite n° 1, réglementation professionnelle et déontologie de l'EC et du CAC : lundi 15 novembre 2010

• épreuve écrite n° 2, révision légale et contractuelle des comptes : mardi 16 novembre 2010

• épreuve n° 3, rédaction et soutenance d'un mémoire : du mercredi 17 novembre 2010 au vendredi 3 décembre 2010

• Résultats : mi-janvier 2011

Sources :
Avis du 30 mars 2010 relatif à l'examen final du diplôme d'expertise comptable


Et toujours pour mémoire :

• Les décret du 30 décembre 2009

• L'arrêté du 8 mars 2010 relatif aux nouvelles épreuves

• L'arrêté du 8 mars 2010 relatif aux droits d'inscriptions

• L'arrêté du 8 mars 2010 relatif à l'accomplissement du stage d'expertise comptable dans certains pays francophones

C'est dans un arrêt du 1er décembre 2009, que la Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences du défaut de présentation de comptabilité.


Le défaut de présentation de comptabilité est souvent invoqué afin de permettre l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant concerné par ce manquement.


Mais pour que ce délit puisse être utilisé en ce sens, encore faut-il que le dirigeant en question soit tenu d'établir une comptabilité en vertu d'un texte légal.


Echappent donc au risque de faillite personnelle pour ce motif, les agriculteurs, les artisans et toutes les professions libérales à l'exception des professions réglementées, dans lesquelles seules les instances professionnelles peuvent prononcer la faillite.

Le 1er mars 2010, une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité est entrée en vigueur, le contrôle à postériori. Désormais, tout justiciable a la possibilité de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et ce, devant n'importe quelle juridiction.


Les juges décident immédiatement de l'opportunité ou non de la transmission de cette demande au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation selon le cas. La Haute juridiction est alors chargée de se prononcer sur le renvoi de la question au Conseil Constitutionnel, qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative concernée.


Toutes les matières juridiques sont susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, y compris le droit fiscal et le droit social.

La matière fiscale est particulièrement riche de possibilités (principe d'égalité devant les charges publiques, proportionnalité des sanctions fiscales etc...) et de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité pourraient être déposées. Parmi les questions en cours, on peut donner l'exemple de la majoration de 25% pour non adhésion à un centre de gestion agréé ou le plafonnement de l'ISF ¹

Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, le 26 mars 2010, à l'unanimité.

Le but de cet accord n'est pas de mettre de nouvelles obligations à la charge des employeurs. Il peut être considéré comme un code de bonne conduite.

L'accord commence par définir le harcèlement et la violence au travail, avant de donner aux employeurs, un certain nombre de démarches de prévention.

Plusieurs phases sont proposées :


Après une première phase d'identification des risques liés au harcèlement et à la violence, il est conseillé aux employeurs de former et de sensibiliser les responsables hiérarchiques et les salariés. Ce rôle de formation est dévolu aux branches professionnelles.



La prévention devra également passer par une phase de dialogue entre les différents acteurs, dont le but sera de permettre d'élaborer des mesures et ainsi améliorer l'organisation, les processus, les conditions et l'environnement au travail.



Les employeurs devraient clairement prendre position contre le harcèlement et la violence, par la création d'une charte de référence, annexée au règlement intérieur.



L'accord reprend la procédure de médiation prévue par le code du travail afin d'en informer le plus grand nombre et de permettre un soutien médical et psychologique.





Plus d'infos :
communiqué du ministère du travail
« L'ANI sur le harcèlement et la violence au travail : de nouvelles obligations pour l'employeur ? » : La Semaine Juridique Social n° 19, 11 Mai 2010, actualité 253

La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE doit être déposée à titre exceptionnel, pour le 15 juin 2010.

Beaucoup d'entreprises ont déjà déclaré leur valeur ajoutée produite avec leur déclaration de résultats, sur les tableaux 2033e et 2059e, au mois de mai, en remplissant les deux colonnes. La colonne A pour le plafonnement de la taxe professionnelle, à remplir selon les anciennes règles et la colonne B pour la CVAE (nouvelles règles).

Rappelons que le montant de la valeur ajoutée doit être reporté sur le formulaire 1330 cvae, au plus tard pour le 15 juin 2010 (déclaration papier) ou le 30 juin 2010 (télédéclaration).

Cette cotisation a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires hors taxes, dépasse 152 500€.

Elle concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.



La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

Il existe désormais cinq régimes différents, au lieu de trois, précédemment :

• un régime général

• les établissements de crédit

• les gestionnaires d'instruments financiers

• les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles

• les mutuelles et organismes d'assurances

Les développements qui suivent, concerneront uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.

Deux étapes sont nécessaires :


1/ Déterminer le chiffre d'affaires (1586 sexies du CGI)




2/ Etablir le montant de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée sera la différence entre :




Et :



Le montant ainsi obtenu est celui qui devra figure sur la déclaration 1330 CVAE et la colonne B des déclarations 2033E et 2059E.




Sujets sur le forum :
Taxe pro et calcul de la valeur ajoutée
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« Le guide pour auditeurs et dirigeants » en dit assez long sur les personnes concernées par cet ouvrage, intitulé « Halte aux fraudes ». En effet, c'est un des tout premiers livres ayant pour thème la fraude, sur le marché français, lors de sa première parution en 2005. A la suite des évènements que chacun connaît et afin de réactualiser cet ouvrage, il a été remis au goût du jour cette année.

Olivier Gallet, son auteur, s'applique à expliquer dans ce livre, les fondements mêmes, de la fraude. Il met davantage le point sur l'aspect théorique, même s'il y a la présence d'exemples concrets permettant au lecteur de visualiser clairement, les explications données.

C'est ainsi qu'il va aborder la fraude dans un premier temps en mettant les dirigeants devant une évidence même : la confiance accordée aux différentes parties prenantes. Bien souvent, c'est un excès de confiance envers certaines personnes, combiné à une ou plusieurs failles dans l'organisation, et c'est la structure entière qui en subit les conséquences à plus ou moins long terme. Cela pouvant aller, jusqu'à la remise en question de sa pérennité.

Olivier Gallet étudie dans une seconde partie les différents processus internes et externes, afin d'y détailler les fraudes possibles. Tout y est analysé point par point, et le contenu est réellement des plus intéressants. Il y ajoute même un QCM en fin de partie. Chose peu banale pour ce genre d'ouvrage.

En toute logique, l'auteur aborde ensuite l'aspect détection, mais aussi l'aspect préventif de la fraude. Il va même jusqu'à expliquer en quoi le recrutement peut être considéré, comme la source même d'une partie des fraudes. Et c'est là que l'on s'aperçoit que l'auteur maîtrise bien son sujet. Il va analyser le profil du fraudeur, même s'il n'y a pas réellement de « profil type ».

Puis, Olivier Gallet étudie une quatrième et dernière partie, sur les conseils et programmes pour lutter contre la fraude. Il en fait une analyse très complète. Il insère au fur et à mesure, des tableaux et schémas servant d'explication au dirigeant, voire de support à l'auditeur. Il est intéressant de noter que cet ouvrage tient compte des normes d'exercice professionnel NEP 240, en vigueur depuis 2007. Il aborde un large chapitre à détailler cet aspect dans le travail de l'auditeur.

Malgré un contenu très intéressant et qui montre la connaissance d'Olivier Gallet sur ce thème, ainsi que l'énorme travail de recherche effectué, il y a quelques remarques à noter.

Tout d'abord, il est dommage de voir que les références au Code du travail, notamment dans la première partie, n'ont pas été mises à jour. Pourtant le nouveau Code du travail est en vigueur depuis le 1er Mai 2008.

Ensuite, il y a quelques petites erreurs (fautes d'orthographes, fautes de frappe) tout au long de l'ouvrage. Même si ce n'est pas bien gênant, cela n'empêche qu'un ouvrage lors de son édition, se doit d'être irréprochable de ce point de vue là.

En tous les cas, ces quelques remarques, n'enlèvent en rien la qualité de ce livre. Comme chacun l'aura compris, il est des plus intéressants. Cette nouvelle édition actualisée était une quasi-nécessité, d'autant plus au vu du contexte économique.