Compta Online
Newsletter n°58 :: OCTOBRE 2010



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Rappel : Extension de l'obligation de télérèglement et de télépaiement de la TVA
A compter du 1er octobre 2010, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€ par an, ont l'obligation de souscrire leur déclaration et de régler leur TVA par voie électronique. Cette obligation, qui concernait auparavant les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait le seuil de 760000€ est également valable pour les demandes de remboursement de crédit de TVA.Ce seuil passera à 230 000€ à compter du 1er janvier 2011. Pour aider les...

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et Régime social des indépendants
Une circulaire du RSI, du 29 septembre 2010 apporte des précisions concernant les conséquences du patrimoine affecté sur le régime social des travailleurs indépendants, qui optent pour ce régime, soit à la création, soit après l'entrée en vigueur du dispositif.Le mode de calcul des cotisations et contributions à payer dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) diffère en fonction du statut fiscal et social de l'entrepreneur.Les cotisations sont calculées selon les règles du régime appelé micro - social ou selon les règles de droit commun.Ainsi,...

Comité d'entreprise : licenciement collectif, seuils, consultation et recours à l'expert-comptable
L'employeur qui envisage de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus par période de trente jours est tenu de convoquer le comité d'entreprise.Cette convocation est obligatoire, dès lors que l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, même si l'effectif salarié est devenu inférieur au seuil de cinquante salariés.L'article L. 1233-29 du code du travail, qui prévoit la consultation des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne s'applique donc pas et le comité d'entreprise pourra également se faire assister par un expert...

Consultation de la commission européenne - Politique en matière d'audit : les leçons de la crise
La commission européenne lance une consultation sur le rôle de l'audit légal et plus particulièrement sur la capacité des auditeurs à limiter les risques qui pèsent sur le système financier.Selon la commission, plusieurs points sont à approfondir :l'indépendance des auditeursla confiance que les parties prenantes peuvent avoir dans les états financiers auditésla possibilité d'un risque systémique dû à la forte concentration dans le secteur de l'audit le rôle des autorités de surveillance et l'efficacité de la surveillance nationaleles possibilités d'un réel marché intérieur de...

Absence d'information : L'amf sanctionne une société et son commissaire aux comptes
Dans une décision du 20 mai 2010, l'AMF sanctionne une société et son commissaire aux comptes pour divers manquements dont le fait de ne pas avoir publié les informations nécessaires à la compréhension du mode de calcul des tests de dépréciation dans la comptabilisation du goodwill.Si la société a toute liberté pour choisir l'un des deux modes de calcul, l'absence d'information dans des comptes consolidés aux normes IFRS, porte atteinte a la bonne information des investisseurs et au fonctionnement du marché.Source : Décision de la commission de sanctions de l'amf

Projets de lois pour 2011 : quelques mesures des lois de finance et de financement de la sécurité sociale
Les projets de loi de finances pour 2011 et de financement de la sécurité sociale ayant été publiés, voici quelques unes des mesures prévues par ces deux textes.1/ Le projet de loi de finances pour 2011Parmi les mesures en projet, que nous ne citerons pas toutes, on peut citer entre autres, les modifications des textes fiscaux destinés à ne pas favoriser les véhicules de la catégorie N1 par rapport aux autres voitures particulières. Le champ d'application de la taxe sur les véhicules des société est modifié afin de prendre en compte la nouvelle catégorie dite N1 dont la carte grise...




De nouveaux outils pour lutter contre les abus
Nous avions déjà abordé les nouveaux moyens de lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale, dans la newsletter n°50 de Janvier 2010. Aujourd'hui, le décret n°2010-957 du 24 août dernier poursuit sur la même lancée.C'est au niveau de la contre-visite patronale que cela se joue. Désormais, la Sécurité Sociale tiendra compte du résultat de cette procédure, à l'initiative de l'employeur, en suspendant les IJSS. La conséquence directe sera également la suspension des indemnités complémentaires dues par l'employeur, dès que celui-ci aura reçu l'information de la Sécurité Sociale. En cas...




Le fractionnement des congés
Le droit à congés, est un droit qui doit s'exercer chaque année. Comme le stipule l'article L3141-13 du Code du Travail, la prise des congés doit se faire principalement entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Or, les salariés ne sont pas toujours dans la possibilité de prendre 24 jours ouvrables sur cette période. Cela engendre donc, un fractionnement des congés payés.Ainsi, en vertu de l'article L3141-19 du Code du Travail, et sauf renonciation expresse du salarié ou d'une disposition contraire d'une convention collective, si le nombre de jours restant au 31 octobre est...




Créations d'entreprises et de sociétés : aspects fiscaux
La création d'entreprise fait depuis longtemps l'objet d'une fiscalité un peu particulière, destinée à favoriser cette création.Dans les entreprises individuelles, l'affectation des biens au patrimoine professionnel emporte quelques conséquences.Dans les sociétés, parce qu'il s'agit de créer un patrimoine distinct de celui des associés, la mutation de propriété est taxée spécialement et la récupération de la TVA sur les opérations antérieures à la date de création des sociétés obéit, à un formalisme particulier.Enfin, il existe un certain nombre d'exonérations et d'aides à...


SMIC au 01/01/10
  • Horaire : 8.86€
  • Mensuel (35h) : 1343.77€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2010
  • Annuel : 34 620€
  • Trimestriel : 8 655€
  • Mensuel : 2 885€
  • Hebdomadaire : 666€
  • Journalier : 159€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salarial : PS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.10%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% PP +20 sal : 0.40%
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%

POLE EMPLOI
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.40%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • Tranche 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • Tranche 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP : 62€
  • Forfait annuel APEC : PP : 12.46 PS : 8.31
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
Cotisations de retraites (plafonds)
  • ARRCO : 8655€
  • AGIRC tranche B : 11 540€
  • AGIRC tranche C : 23 080€

Limites d'exonérations
  • Licenciement (hors PSE)
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Maximum : 207 720€
  • Mise à la retraite
    Choisir le montant le plus élevé dans la limite du maximum
    • 50% de l'indemnité
    • 2 fois la rémunération des 12 derniers mois
    • Montant légal ou prévu par une convention collective ou un accord
    • Maximum : 173 100€
  • Accord GPEC : 138 480€
  • Parachutes dorés : 1 038 600€

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A : 480€
  • Taux d'intérêt légal : 0.65%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.39 % (3ème trimestre 2010)
  • Indice de référence des loyers
    (3ème trimestre 2010) : 118.70
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010 : 3.90%

 




31/10/10  TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 31 juillet 2010
31/10/10  TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
31/10/10  Sociétés soumises à l'IS - Clôture au 31 juillet 2010 - Déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs versés
31/10/10  Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 31 juillet 2010
31/10/10  Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 31 juillet 2010
31/10/10  Déclaration de résultats - Réel Simplifié - Exercices clos le 31 juillet 2010
01/11/10  RSI - option pour le paiement trimestriel
05/11/10  TVA et taxes assimilées - Régime simplifié de l'agriculture
05/11/10  TVA et taxes assimilées - Agriculteurs - Déclaration trimestrielle
05/11/10  Cotisations Sociales - URSSAF et Pôle Emploi
05/11/10  RSI Paiement trimestriel et régularisation N-1
05/11/10  RSI - Fraction mensuelle - Régularisation
08/11/10  DIRECCTE - Mouvements de personnel
10/11/10  Retenue à la source - rémunérations versées par les agriculteurs
13/11/10  Déclaration d'échange de biens (DEB)
13/11/10  DES - Déclaration européenne des services
15/11/10  Solde de l'IS - Exercices clos le 31 juillet 2010
15/11/10  Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/11/10  Cotisations sociales - URSSAF et Pôle Emploi (Décalage de la paie)
15/11/10  Retenue à la source (rémunérations)
15/11/10  Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
15/11/10  RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/11/10  RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/11/10  RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
15/11/10  Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 30 novembre2010
15/11/10  Déclaration des résultats - Exercice clos le 31 juillet 2010 - Procédure TDFC
19/11/10  Entreprises de travail temporaire
25/11/10  Cotisations sociales - URSSAF et Pôle emploi
30/11/10  Déclaration de résultats - Réel Simplifié - Exercices clos le 31 août 2010
30/11/10  Déclaration de résultats - Réel normal - Exercices clos le 31août 2010
30/11/10  CFE - Adhésion au prélèvement du solde
30/11/10  Retenue à la source - Bénéfices de sociétés étrangères hors UE - Exercice clos le 31 août 2010
30/11/10  Sociétés soumises à l'IS - Clôture au 31 août 2010 - Déclaration des honoraires, commissions, droits d'auteurs versés
30/11/10  TVA - Régime de la franchise en base - Option pour le paiement
30/11/10  TVS - Taxe sur les Véhicules de Société
30/11/10  TVA - Régime simplifié d'imposition - Exercice clos le 31 août 2010
30/11/10  Taxes foncières et assimilées - Option pour le paiement auprès de la DGE



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