Vous avez lu, à plusieurs reprises, des articles sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL - Cf. tableau récapitulatif ci-dessous). Cet article traite des tarifs des actes déposés par l'EIRL...

Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont interviewé Jean-François Lavergne, expert-comptable, qui dresse le bilan 2010 et expose les perspectives 2011 de son cabinet.
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Sans remettre en cause les classifications actuelles de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, une étude de l'observatoire des métiers de l'expertise comptable de l'expertise comptable et de l'audit fait le point sur le secteur et les emplois. Cette étude contient un certain nombre de données chiffrées sur les cabinets en fonction de leur taille (petit, moyen et réseaux internationaux, une description des différents postes actuels (des fiches métiers) ainsi que leurs perspectives d'évolution. On y apprend ainsi que les...

Vous avez juste lu un article (dans cette newsletter) parlant du décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 sur les tarifs des actes déposés à la chambre des métiers pour une EIRL. Eh bien, le gouvernement a publié un nouveau décret sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dans le journal officiel du 31 décembre 2010. C'est donc le décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour être exact sur la terminologie. Que ressort-il de ces dix pages du décret ? Il faut évidemment lire de manière attentive ce décret pour ne...

L'arrêté du 29 décembre portant homologation du règlement n° 2010-11 de l'Autorité des normes comptables a été publié au journal officiel du 31 décembre 2010. Le libellé du compte 63511 qui était «Taxe professionnelle» s'intitule désormais «Contribution économique territoriale». A noter que dans le journal officiel du 31 décembre 2010, il existe trois arrêtés qui portent homologation de règlements de l'Autorité des normes comptables qui sont : 1 - Règlement n°2010-02 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan...

C'est effectivement ce qu'a imaginé la filiale américaine de Sanofi-Aventis, pour 1700 salariés de la firme, le 2 décembre dernier. Tout a commencé par un mail envoyé le 30 novembre aux salariés. Dans ce mail, la direction souhaitait un joyeux Thanksgiving, et précisait à chacun de consulter sa boîte mail le 2 décembre à 5h00 du matin. Jusque là tout va bien. Les mails reçus le 2 décembre contenaient simplement un horaire d'appel et un numéro de téléphone. Mais selon les horaires fournis, les conséquences ne sont pas les mêmes : Entre 8h00 et 8h30, les salariés conservent leur...

Dans le journal officiel du 1 janvier 2011, est paru l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (18 pages). Ce plan comptable sera applicable par certains comptables publics et les services comptables dépendant de l'ordonnateur mais il n'est pas le seul. D'autres instructions budgétaires et comptables existent telles que les instructions : M14 pour les communesM31 pour les offices publics de l'habitatM51 pour les départementsM71 pour les régions La comptabilité publique est donc...

Comme chaque année, un certain nombre de changements sont introduits en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale notamment et par divers autres textes (lois ou décrets). Parmi ces mesures, certaines ont un impact direct sur les fiches de paies à produire fin janvier et d'autres non. Sans avoir la prétention d'être exhaustifs, voici les mesures qui nous semblent incontournables.

Quelques mesures concernant la paie

Le plafonnement de la réduction de 3% en matière de CSG/CRDS

Cette réduction forfaitaire représentative de frais professionnels, fixée jusqu'à présent à 3% de l'intégralité de la rémunération sera désormais limitée.

Seules la part des rémunérations inférieures à quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 11784€ par mois, en bénéficiera. Au-dela de ce seuil, le taux de 8% s'appliquera sur la totalité des sommes perçues.

L'annualisation de la réduction fillon

Le mode de calcul de l'allègement général de cotisations patronales dit réduction fillon est modifié et se fera désormais de manière annuelle.

Les formules données par décret...

SMIC au 01/01/11 Horaire : 9.00€ Mensuel (35h) : 1365.00€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2011 Annuel : 35 352€ Trimestriel : 8 838€ Mensuel : 2 946€ Hebdomadaire : 680€ Journalier : 162€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salariale : PS Plafond de sécurité sociale : PSS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS) CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites Non cadres : ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3% ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP (2011) : 62.81€ (à titre transitoire) AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds 2011) ARRCO : 8 838€ AGIRC tranche B : 17 784€ AGIRC tranche C : 23 568€ Ruptures du contrat de travail Limite d'exonération de cotisations sociales : soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€ Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€ Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011) Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 1 000 000€ Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€ Effectif moyen 20 Présentation simplifiée de l'annexe Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 3 650 000€ Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€ Effectif moyen 50 Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€ Taux d'intérêt légal : 0.65% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.77% (1er trimestre 2011) Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2010) : 118.70 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011 : 3.82%