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Newsletter n°62 :: FÉVRIER 2011




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Le taux d'intérêt légal pour 2011
En 2010, tout portait à croire que le taux d'intérêt légal ne pourrait jamais être aussi bas que les 0.65% auquel il était (Newsletter de Février 2010). Le décret n°2011-137 du 1er Février 2011 vient de fixer ce nouveau taux pour 2011 avec pas moins de 0.38%. Ainsi dans le cas d'une condamnation pécuniaire par décision de justice, comme indiqué à l'article L313-6 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt majoré, serait de 5.38%. Il paraît opportun d'indiquer les taux pour ces dernières années, à titre de comparaison : 2009 = 3.79%2008 = 3.99%2007 = 2.95% Autant dire,...

Combien coûtent les formalités de l'EIRL
Dépôt de la déclaration d'affectation, des inscriptions modificatives, des comptes annuels... Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr vous proposent de faire le point sur les tarifs des formalités effectuées par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Alors qu'un décret vient de fixer ceux auprès du greffe du tribunal de commerce.

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C'est nouveau, Comptalia met gratuitement à la disposition de ses visiteurs 720 questions de quiz :
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Le livre vert sur l'audit et la réponse du H3C
Dans son livre vert, intitulé "Politique en matière d'audit: les leçons de la crise", la commission européenne déplore le fait que le rôle de l'audit et de ses défaillances sur la crise financière n'ait pas été assez étudié. Ce sont donc 38 propositions qui sont faites, auxquelles répond le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) en allant dans le même sens que les professionnels. Le H3C s'oppose ainsi à certaines propositions telles que : la désignation et la rémunération des auditeurs des entités à risque systémique par une autorité publiquela rotation obligatoire des...

CVAE et CFE après la loi de finances pour 2011
La cotisation foncière des entreprises ou CFE a fait l'objet de modifications par deux textes, la loi de finances pour 2011 (pour l'essentiel) et la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. De nombreuses modifications et ajustements ont été apportés à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée (CFE et CVAE). Certaines concernent plus particulièrement les opérations de restructurations et les zones urbaines ou sont spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières). Elles ne seront...

Transmission dématérialisée de l'attestation au Pôle Emploi
Pour toute rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est obligatoire de transmettre certains documents. Tel est le cas de l'attestation Pôle Emploi (comme indiqué à l'article R1234-9 du Code du travail). A ce sujet, un changement notable est apparu. C'est effectivement un décret paru au Journal Officiel le 3 février 2011 (décret n°2011-138 du 1er février) qui fait évoluer la législation en la matière. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus, auront pour obligation de transmettre l'attestation au...

La sauvegarde financière accélérée
Le 1er mars 2011, entrera en vigueur la sauvegarde financière accélérée ou SFA. Cette procédure hybride, alliant la concilation avec une procédure judiciaire est directement inspirée d'une technique américaine, le prepackaged restructuring plan. Visant les grandes entreprises tenues d'avoir un comité des créanciers (à partir de 150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires) et leurs créanciers financiers (établissements financiers et assemblées d'obligataires), la procédure est particulière puisque tous les délais sont raccourcis. La première phase de la procédure qui...

Réduction Fillon : les précisions de l'administration
Une circulaire du 27 janvier 2011 précise les modalités d'applications et les conséquences de l'annualisation de la formule de la réduction dite Fillon. Pour le montant du smic annuel, les entreprises ont le choix entre deux modes de calcul : SMIC horaire x 35 x 52 / 12 ou SMIC horaire x 1820 Par tolérance : SMIC horaire x 151.67 x 12 lorsque l'entreprise arrondi chaque mois le nombre d'heures à 151.67 Le même choix est possible pour la rémunération brute annuelle. Un employeur qui souhaite tenir compte de l'impact de certains éléments de rémunérations tels que le 13ème...




Instruments financiers : Le FASB pourrait-il abandonner la « Full Fair Value » ?
Principal sujet de divergence entre les deux normalisateurs internationaux, la vision américaine qui consiste à comptabiliser tous les instruments financiers à la juste valeur, dite "Full Fair Value" est un frein à la convergence entre les deux référentiels. Or, dans le compte rendu de sa réunion du 25 janvier 2011, le Financial Accounting Standards Board, l'organisme normalisateur américain semble abandonner cette vision pour se rallier à celle qui a été retenue par l'International Accounting Standards Board ou IASB pour la norme IFRS 9. Si cette déclaration n'est traduite par...




La rupture conventionnelle : quel bilan ?
Une variante située entre le licenciement et la démission : c'est à cela que la rupture conventionnelle peut être comparée.

Pour être plus précis, cette procédure permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Mais, deux ans et demi après son instauration, quel bilan peut-on en tirer ?

C'est ce que nous allons voir en analysant, dans un premier temps, les avantages. Puis, dans un second temps, nous aborderons les limites.


Les avantages

Pour le salarié

Au niveau du salarié, ce type de rupture permet de ne pas être « licencié ». De ce fait, les conséquences ne sont pas les mêmes, car dans l'esprit de chacun un licenciement aura davantage une connotation négative, par rapport à la rupture conventionnelle.
Cette situation donne plus une impression d'équilibre employeur/salarié : gérer une rupture de contrat à l'amiable, est plus simple pour les deux parties.

Mais les avantages ne s'arrêtent pas uniquement à l'aspect moral. Le décret instaurant la rupture conventionnelle a prévu deux contreparties pour...


SMIC au 01/01/11
  • Horaire : 9.00€
  • Mensuel (35h) : 1365.00€

Stages en entreprise (plus de 2 mois)
  • Gratification mensuelle : 417.10€

Plafond sécurité sociale 2011
  • Annuel : 35 352€
  • Trimestriel : 8 838€
  • Mensuel : 2 946€
  • Hebdomadaire : 680€
  • Journalier : 162€
  • Horaire : 22€

Les taux de cotisations (régime général)
  • Part patronale : PP
  • Part salariale : PS
  • Plafond de sécurité sociale : PSS

URSSAF
  • Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
  • Allocations familiales PP : 5.40%
  • Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20%
  • Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
  • Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
  • FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS)
  • FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS)
  • CSG PS : 7.50%
  • CRDS PS : 0.50%
  • Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
  • FNGS PP : 0.40%

Cotisations de retraites
Non cadres :
  • ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3%
  • ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8%
  • AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
  • AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :
  • ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
  • AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
  • CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
  • Cotisation décès : PP : 1.50%
  • Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
  • GMP (2011) : 62.81€ (à titre transitoire)
  • AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
  • AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
Cotisations de retraites (plafonds 2011)
  • ARRCO : 8 838€
  • AGIRC tranche B : 17 784€
  • AGIRC tranche C : 23 568€

Ruptures du contrat de travail
  • Limite d'exonération de cotisations sociales :
    • soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective
    • soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€
  • Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€

Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011)
Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 1 000 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€
  • Effectif moyen 20

Présentation simplifiée de l'annexe
Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
  • Total bilan 3 650 000€
  • Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€
  • Effectif moyen 50

Tarifs du RCS
  • Extrait K-bis : 3.11€
  • Dépôt des comptes : 46.32€
  • Immatriculation (création) : 62.19€
  • Immatriculation (société) : 83.96€

Divers
  • Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€
  • Taux d'intérêt légal : 0.65%
  • Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.77% (1er trimestre 2011)
  • Indice de référence des loyers
    4ème trimestre 2010) : 119.17
  • Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 31 janvier 2011 et le 27 février 2011 : 3.80%
  • Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir
  • Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir

 


01/03/11   Contribution au financement du Congé individuel de formation
01/03/11   Formation professionnelle continue - versement libératoire
05/03/11   Cotisations Sociales - URSSAF
08/03/11   DARES - Mouvements de personnel
11/03/11   Déclaration d'échange de biens (DEB)
11/03/11   DES - Déclaration européenne des services
15/03/11   Taxe sur les salaires - Déclaration mensuelle
15/03/11   RCM - Retenue à la source - Titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987
15/03/11   Solde de l'IS - Exercices clos le 30 novembre 2010
15/03/11   Déclaration des résultats - Exercice clos le 30 novembre 2010 - Procédure TDFC
15/03/11   Contribution sur les revenus locatifs - Sociétés à l'IR - Exercice clos le 31 mars 2011
15/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
15/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
15/03/11   RCM Prélèvement Libératoire - Déclaration simplifiée
15/03/11   RCM Prélèvement libératoire - Déclaration normale
15/03/11   Retenue à la source (rémunérations)
15/03/11   IS - Relevé d'acompte
15/03/11   Cotisations sociales - Décalage de la paie - URSSAF
15/03/11   Cotisations sociales - URSSAF
16/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
16/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
17/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
17/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
19/03/11   TVA et Taxes assimilées - Assujettis de l'UE identifiés à la TVA en France
19/03/11   Entreprises de travail temporaire
21/03/11   DCG - Session 2011 - Envoi du rapport de stage
21/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
21/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
23/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
23/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
24/03/11   TVA et taxes assimilées - Régime réel normal (ou réel simplifié sur option)
24/03/11   TVA et Taxes assimilées - Régime réel normal - Acomptes provisionnels
25/03/11   Cotisations sociales - URSSAF



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