Le 14 avril prochain, le gouvernement tiendra une conférence pour présenter le calendrier, ainsi que la déclaration 2011 d'impôt sur le revenu. Dans un communiqué de presse daté du 24 Mars 2011, François BAROIN, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué le lancement de la campagne d'impôt sur le revenu dès le 26 avril prochain. Il y précise également la date limite de dépôt de la déclaration papier, prévue pour le 30 mai à minuit. Pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, comme chaque année, des délais...

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Le chiffre d'affaires des structures comptables n'a progressé dans l'hexagone que de 1,1% pour la saison 2008/2009, estime la nouvelle étude de Precepta. Une tendance plutôt conforme à l'analyse de l'observatoire du Conseil supérieur ainsi qu'aux statistiques des OGA.
Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr dressent un bilan de cette tendance.

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Une instruction fiscale du 14 février 2011 rappelle que la tolérance fiscale qui permettait d'exclure certains équipements de la base amortissable des véhicules électriques, GPL ou Gaz naturel afin de ne pas les soumettre à la limitation d'amortissement déductible fixée par l'article 39-4 du CGI est toujours d'actualité malgré la suppression de l'amortissement exceptionnel. De ce fait, « lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du G.P.L. ou du G.N.V. ont fait l'objet d'une facturation...

Le 28 février 2011, la commission européenne adopte un nouveau règlement communautaire afin de rendre applicable, au sein de l'union européenne, un certain nombre de modifications et interprétations des normes IFRS. De son côté, l'IASB continue ses projets de modifications des normes, et le projet de convergence avec l'IASB suit son cours. 1. Le règlement communautaire Avant l'adoption de ce règlement, les normes concernées étaient applicables dans leur version datant du 15 octobre 2008 (règlement 1126/2008 de la commission). Ce nouveau règlement prend en compte les...

Depuis le 1er Janvier 2011, les cotisations d'assurance chômage et d'AGS, jusqu'alors déclarées et perçues par le Pôle Emploi, sont recouvrées par l'URSAFF. Une circulaire du 09 mars dernier de l'UNEDIC, vient apporter de nouvelles précisions à ce sujet. Tout d'abord, ces précisions concernent le recouvrement de ces cotisations et notamment pour les entreprises de moins de 9 salariés. Ainsi, ces entreprises ont la possibilité d'effectuer une seule déclaration par an, avec le versement de 4 acomptes (toutefois, non compatible avec les entreprises ayant opté pour le paiement...

Pour faire suite à la réforme du DEC, dont la première session avait lieu en novembre dernier, il était nécessaire de faire un point. C'est ce qu'a fait Martial Chadefaux, professeur des universités mais également président du jury du DEC, dans le SIC n°294 de mars 2011 (pages 34 et 35). Plusieurs points notables y sont développés : le taux de réussite global est plus faible que pour les autres sessions (59.64%),la répartition hommes/femmes évolue avec presque 43% de femmes (avec un taux de réussite supérieur de 4.5% comparé aux hommes),la nouvelle épreuve de déontologie obtient une...

Le 17 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu plusieurs décisions afin de décider de la conformité des pénalités de : 40% en cas de non déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci,40% en cas de mauvaise foi avérée,80% en cas de découverte d'une activité occulte. Plusieurs requérants soutenaient que ces majorations étaient non conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a finalement maintenu que ces majorations étaient justifiées du fait qu'elles ne portent pas atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des...

Il y a quelques années cela aurait pu paraître irréaliste, et c'est pourtant ce qui risque d'arriver à compter de 2012. A l'heure actuelle, Edenred, le leader mondial des tickets restaurant, s'est dématérialisé à hauteur de 88% au Brésil, pays où ce système rencontre un franc succès. Comme chaque nouveauté, une période d'adaptation sera à prévoir. Pour ce faire, il faudra préparer chaque intervenant à passer du format papier à la carte à puce. Cela devra se faire par étape : la mise en place d'un appareillage spécifique dans les commerces,un système de consultation du solde de...

A la lecture des différents textes, notamment du code de commerce, on s'imagine souvent que seuls les commerçants sont tenus d'établir des comptes annuels, conformes aux prescriptions du plan comptable général (PCG).

Pourtant, cette affirmation est loin d'être exacte puisque le champ d'application du PCG est beaucoup plus large et ne se limite absolument pas aux commerçants personnes physiques et aux sociétés.

Le droit comptable consacre donc quelques particularités lorsqu'il s'agit de définir son champ d'application, sans pour autant ôter toute liberté et toute possibilité d'adaptation aux besoins des entité auxquelles il s'applique.

L'obligation d'appliquer le plan comptable général

Cette idée reçue et relativement répandue, selon laquelle la comptabilité serait l'apanage exclusif des commerçants personnes physiques ou des sociétés commerciales proviendrait de la loi comptable de 1984 et des dispositions contenues dans le code de commerce.

Pourtant, le droit comptable est ici très particulier en ce qu'il se base sur une notion propre, la notion d'entité...

SMIC au 01/01/11 Horaire : 9.00€ Mensuel (35h) : 1365.00€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2011 Annuel : 35 352€ Trimestriel : 8 838€ Mensuel : 2 946€ Hebdomadaire : 680€ Journalier : 162€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salariale : PS Plafond de sécurité sociale : PSS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS) CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.40% Cotisations de retraites Non cadres : ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3% ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP (2011) : 62.81€ (à titre transitoire) AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds 2011) ARRCO : 8 838€ AGIRC tranche B : 11 784€ AGIRC tranche C : 23 568€ Ruptures du contrat de travail Limite d'exonération de cotisations sociales : soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€ Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€ Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011) Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 1 000 000€ Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€ Effectif moyen 20 Présentation simplifiée de l'annexe Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 3 650 000€ Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€ Effectif moyen 50 Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€ Taux d'intérêt légal : 0.38% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.77% (1er trimestre 2011) Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2010) : 119.17 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 28 février 2011 et le 30 mars 2011 : 3.87% Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir