Un communiqué de presse de la DGFP daté du 20 avril 2011, reporte la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010. Ainsi, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises redevables de cette taxe, au plus tard le 03 mai 2011. Attention car la CVAE doit être obligatoirement télédéclarée et télépayée. Ce service en ligne ne sera accessible qu'à compter du 26 avril prochain, raison pour laquelle la date limite de paiement a été reportée. Plus d'infos : Communiqué de presse de la DGFP du 20 avril 2011

Une lettre circulaire parue le 05 avril 2011, apporte des précisions sur les rémunérations à prendre en compte pour déterminer le coefficient de la réduction. Ainsi, les rémunérations afférentes aux temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, n'entrent pas dans le calcul du coefficient (article L241-13 du Code de la Sécurité Sociale). Par contre, cette circulaire précise que si les rémunérations sus-citées, sont assimilées à du temps de travail effectif, effectué au-delà de la...

Le 29 mars 2011, le conseil d'administration de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de diminuer le taux de garantie des salaires de 0.10 points, pour le passer de 0.40% à 0.30%. Cette modification est entrée en vigueur le 1er avril dernier, et sera à porter sur le bordereau récapitulatif d'URSSAF, dès les rémunérations d'avril 2011. Plus d'infos : Document d'information de l'Urssaf

Le barème kilométrique 2011 est paru en début d'année (BOI 5 F-6-11 du 04 mars 2011). Mais il est déjà remplacé par un nouveau barème ! En effet, avec les augmentations de carburant et afin de ne pas pénaliser les contribuables, le ministre du budget a annoncé lors d'une conférence de presse le 14 avril 2011, qu'un nouveau barème kilométrique serait applicable pour les déclarations d'impôts sur le revenu 2010. Celui-ci se présenterait comme suit : Réévaluation barème kilométrique 2011 Puissance Jusqu'à 5000 kms De 5001 à 20000 kms Au delà de 20000 kms 3 cv d x 0.405 (d x...

Du changement pour la détermination du salaire annuel de base. Un décret vient d'être publié au Journal Officiel en date du 17 Avril 2011. Il précise que les indemnités journalières perçues durant un congé maternité, seront intégrées en tant que salaire, dans la détermination de la pension de retraite. Ce texte précise également, que ces sommes seront prises en compte à hauteur de 125%. A noter, que ce décret entrera en vigueur dès le 1er Janvier 2012 et aucune rétroactivité n'est prévue, en la matière. Source : Décret n°2011-408 du 15 avril 2011

La loi de modernisation des professions juridiques du 28 mars 2011 ou "loi Darrois", concerne quelques professions réglementées, peu importe qu'elles exercent le droit à titre principal ou accessoire : Les experts-comptables en leur donnant la possibilité d'accompagner les particuliers dans leurs formalités administrativesLes avocats avec l'institution de l'acte contresigné par avocatLes notairesToutes ces professions par le biais de l'interprofessionnalité capitalistique Les experts-comptables Plusieurs mesures concernent directement et exclusivement les...

Un congé non rémunéré qui a fait très peu parler de lui : le congé de solidarité familiale. C'est ni plus ni moins, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il avait été initialement mis en place pour les fonctionnaires, dès 2004. Mais c'est début 2011, qu'il a été applicable dans le privé. Ce congé permet de cesser partiellement ou en totalité son emploi, dans le but de s'occuper d'un proche en fin de vie. Par proche, il faut entendre : un ascendant,un descendant,un frère ou une soeur,une personne ayant le même domicile que le bénéficiaire de ce congé. La durée...

Aux termes de l'article 12 du code de déontologie «il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er [Les professionnels de l'expertise comptable] d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifique est autorisée, dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.» C'est parce que cet article du code de déontologie interdit toute forme de démarchage, que la société fiduciaire...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié en profondeur le régime des indemnités perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou d'un mandat social, afin de diminuer les niches sociales et fiscales existantes. L'exonération des indemnités représentait à elle seule environ 10% de l'intégralité des niches fiscales et sociales recensées1.

C'est dans ce contexte qu'ont été modifiées les règles relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, et qu'ont été instaurées la séparation des règles fiscales et sociales et une harmonisation partielle puisque toutes les sommes de nature indemnitaire sont désormais visées et potentiellement soumises à cotisations.

Le texte a également instauré un régime transitoire pour 2011.

Les indemnités concernées

1/ Les indemnités liées au licenciement

La procédure s'applique à toutes les indemnités de licenciement perçues par le salarié dans le cadre, ou en-dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. A ces indemnités, il faut également ajouter les indemnités qui peuvent être allouées par les juges :

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SMIC au 01/01/11 Horaire : 9.00€ Mensuel (35h) : 1365.00€ Stages en entreprise (plus de 2 mois) Gratification mensuelle : 417.10€ Plafond sécurité sociale 2011 Annuel : 35 352€ Trimestriel : 8 838€ Mensuel : 2 946€ Hebdomadaire : 680€ Journalier : 162€ Horaire : 22€ Les taux de cotisations (régime général) Part patronale : PP Part salariale : PS Plafond de sécurité sociale : PSS URSSAF Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75% Allocations familiales PP : 5.40% Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20% Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10% Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65% FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS) FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS) CSG PS : 7.50% CRDS PS : 0.50% Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40% FNGS PP : 0.30% Cotisations de retraites Non cadres : ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3% ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8% AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80% AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90% Cadres : ARRCO : PP : 4.50% PS : 3% AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70% CET : PP : 0.22% PS : 0.13% Cotisation décès : PP : 1.50% Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024% GMP (2011) : 62.81€ (à titre transitoire) AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8% AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%

Cotisations de retraites (plafonds 2011) ARRCO : 8 838€ AGIRC tranche B : 11 784€ AGIRC tranche C : 23 568€ Ruptures du contrat de travail Limite d'exonération de cotisations sociales : soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€ Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€ Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011) Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 1 000 000€ Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€ Effectif moyen 20 Présentation simplifiée de l'annexe Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants : Total bilan 3 650 000€ Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€ Effectif moyen 50 Tarifs du RCS Extrait K-bis : 3.11€ Dépôt des comptes : 46.32€ Immatriculation (création) : 62.19€ Immatriculation (société) : 83.96€ Divers Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€ Taux d'intérêt légal : 0.38% Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.77% (2ème trimestre 2011) Indice de référence des loyers 1er trimestre 2011) : 119.69 Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 avril 2011 et le 30 mai 2011 : 3.76% Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir