La loi de développement de l'alternance et de sécurisation des parcours professionnels
La loi du 28 juillet 2011 a été votée dans le but de favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail et de sécuriser les parcours professionnels...
Régime fiscal des cotisations dans le cadre de la portabilité des garanties
Après un refus de la déduction des cotisations liées à la portabilité de la prévoyance (Rescrit n°2009/60 du 20 octobre 2009), l'administration fiscale décide d'assouplir sa décision initiale. Un rescrit daté du 2 août dernier admet la déductibilité des cotisations, sur le principe selon lequel la portabilité des garanties est assimilée à une poursuite du contrat...
Loi de Finances rectificative pour 2011 : report des déficits, prélèvements ...
La seconde loi de finance rectificative pour 2011 a été votée dans le cadre du plan de réduction des déficits. D'autres mesures seront votées avec la loi de finances pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale.
Parmi ces mesures, il en est une qui aura fait l'objet de bon nombre de commentaires : les modalités de report des déficits.
D'autres mesures adoptées dans le cadre de cette loi concernent le bénéfice mondial consolidé, les plus-values immobilières et les prélèvements sociaux etc...
Succursales françaises de sociétés étrangères : obligations comptables
Dans une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les obligations comptables des succursales françaises de sociétés étrangères.
Ces succursales, ne sont pas tenues d'établir une comptabilité selon les normes françaises telle que définie aux articles L123-12 du code de commerce et leur comptabilité ne suit donc pas les règles du Plan comptable général...
30% des salariés songent à quitter leur entreprise
D'après l'enquête "What's working" menée par le cabinet de conseil RH MERCER, aujourd'hui près d'un salarié sur trois souhaite quitter son entreprise. Cette étude qui est menée depuis six mois auprès de 30000 salariés d'entreprises situées dans 16 pays (dont 2000 en France), confirme que 30% des salariés français songent à quitter leur entreprise. Selon le quotidien La Tribune, ce chiffre représente 57% de plus que pour la même enquête menée en 2007...
La rémunération des dirigeants : comptabilisation
L'éternelle question posée par bon nombre de membres. Ainsi, avant d'entamer toute réflexion au niveau des rémunérations des dirigeants, il est important de faire la distinction entre :
- d'un côté les dirigeants de sociétés ;
- d'un autre, les exploitants individuels.
Dès lors, en fonction de la situation, il convient d'appliquer les textes y afférents...
L'enquête sur les salaires de la profession comptable en 2011 : Premier aperçu
A ce jour, ce sont 1 300 réponses qui ont été recueillies pour l'enquête sur les salaires. Ce nombre conséquent de participations malgré une période estivale peu propice (le nombre de répondants est moins élevé qu'en 2009 pour un nombre de jours de mise en ligne à peu près équivalent) et des répondants à l'enquête 2009 qui reviennent participer en 2011 nous montrent que cette enquête vous intéresse.
Nous vous présentons ici quelques graphiques avec une réserve : le nombre de répondants n'étant pas le même (1300 participations contre 1600 en 2009), tout peut encore changer...
SMIC au 01/01/11- Horaire : 9.00€
- Mensuel (35h) : 1365.00€
Stages en entreprise (plus de 2 mois)- Gratification mensuelle : 417.10€
Plafond sécurité sociale 2011- Annuel : 35 352€
- Trimestriel : 8 838€
- Mensuel : 2 946€
- Hebdomadaire : 680€
- Journalier : 162€
- Horaire : 22€
Les taux de cotisations (régime général)- Part patronale : PP
- Part salariale : PS
- Plafond de sécurité sociale : PSS
URSSAF- Maladie maternité PP : 13.10% PS : 0.75%
- Allocations familiales PP : 5.40%
- Accident du travail (Expert-comptable) PP : 1.20%
- Vieillesse non plafonnée PP : 1.60% PS : 0.10%
- Vieillesse plafonnée PP : 8.30% PS : 6.65%
- FNAL PP : 0.10% (tous les employeurs : 1PSS)
- FNAL suppl. PP +19 sal : 0.40% (1PSS)
- FNAL suppl. PP +19 sal : 0.50% (au-delà du PSS)
- CSG PS : 7.50%
- CRDS PS : 0.50%
- Assurance chômage : PP : 4.00% PS : 2.40%
- FNGS PP : 0.30%
Cotisations de retraites Non cadres :- ARRCO T 1 : PP : 4.50% PS : 3%
- ARRCO T 2 : PP 12% PS : 8%
- AGFF Tranche 1 : PP : 1.20% PS : 0.80%
- AGFF Tranche 2 : PP : 1.30% PS : 0.90%
Cadres :- ARRCO : PP : 4.50% PS : 3%
- AGIRC : PP : 12.60% PS : 7.70%
- CET : PP : 0.22% PS : 0.13%
- Cotisation décès : PP : 1.50%
- Cotisation APEC : PP : 0.036% PS : 0.024%
- GMP (2011) : 64.19€
- AGFF Tranche A : PP 1.2% PS : 0.8%
- AGFF Tranche B : PP : 1.3% PS : 0.9%
| Cotisations de retraites (plafonds 2011)- ARRCO : 8 838€
- AGIRC tranche B : 11 784€
- AGIRC tranche C : 23 568€
Ruptures du contrat de travail- Limite d'exonération de cotisations sociales :
- soit 106 056€ lorsque l'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective
- soit les limites antérieures lorsque l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective : 6 PSS soit 212 112€
- Soumis dès le 1er euro : à partir de 1 060 560€
Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (2011) Les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois critères suivants : - Total bilan 1 000 000€
- Chiffre d'affaires net annuel 2 000 000€
- Effectif moyen 20
Présentation simplifiée de l'annexe Les personnes morales ne dépassant pas deux des trois critères suivants :- Total bilan 3 650 000€
- Chiffre d'affaires net annuel 7 630 000€
- Effectif moyen 50
Tarifs du RCS- Extrait K-bis : 3.11€
- Dépôt des comptes : 46.32€
- Immatriculation (création) : 62.19€
- Immatriculation (société) : 83.96€
Divers- Retraite complémentaire de l'expert-comptable libéral - Classe A (2010) : 501€
- Taux d'intérêt légal : 0.38%
- Taux d'usure (prêts aux entreprises) : 13.84% (4ème trimestre 2011)
- Indice de référence des loyers (2ème trimestre 2011) : 120.31
- Indice de révision des loyers commerciaux (1er trimestre 2011) : 103.64
- Intérêts des comptes courants d'associés - Clôture entre le 30 septembre et le 30 octobre 2011 : 3.90%
- Réduction des cotisations patronales dite réduction «Fillon» (Calcul annuel) : voir
- Exonération Zone de revitalisation rurale (ZRR) (URSSAF, 2010) : voir
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