Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 12 décembre dernier, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La plupart des mesures votées par les députés, en première lecture, ont été confirmées, avec, parfois, quelques aménagements textuels (lutte contre certaines fraudes à la TVA, mise en place de l'intégration fiscale horizontale, unification du régime de taxation des plus-values immobilières des non résidents, etc.).
Quelques nouvelles mesures ont cependant été introduites, dont notamment :
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes, au titre des propriétés situées dans l'emprise de ces ports (sur délibération des collectivités territoriales compétentes, cette exonération peut n'être que partielle ou supprimée) ;
- faculté d'option pour l'amortissement dégressif des matériel et des outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes (faculté offerte pour les biens acquis ou fabriqués entre le 01/12/2014 et le 31/12/2016).
Enfin, certaines mesures ont été modifiées :
- une troisième exception a été ajoutée à la hausse de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale : sont exonérés de cette hausse les non résidents ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen lorsque le logement constitue leur unique habitation en France ;
- suppression des dispositions prévoyant la non-déductibilité fiscale de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Ile de France et de la taxe sur risque systémique.
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