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Adoption du PLFR pour 2014 par le Sénat, en première lecture

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 12 décembre dernier, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La plupart des mesures votées par les députés, en première lecture, ont été confirmées, avec, parfois, quelques aménagements textuels (lutte contre certaines fraudes à la TVA, mise en place de l'intégration fiscale horizontale, unification du régime de taxation des plus-values immobilières des non résidents, etc.).

Quelques nouvelles mesures ont cependant été introduites, dont notamment :

  • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les grands ports maritimes, au titre des propriétés situées dans l'emprise de ces ports (sur délibération des collectivités territoriales compétentes, cette exonération peut n'être que partielle ou supprimée) ;

  • faculté d'option pour l'amortissement dégressif des matériel et des outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes (faculté offerte pour les biens acquis ou fabriqués entre le 01/12/2014 et le 31/12/2016).

Enfin, certaines mesures ont été modifiées :

  • une troisième exception a été ajoutée à la hausse de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale : sont exonérés de cette hausse les non résidents ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen lorsque le logement constitue leur unique habitation en France ;

  • suppression des dispositions prévoyant la non-déductibilité fiscale de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux en Ile de France et de la taxe sur risque systémique.

 

Lien vers le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Adoption du PLFR pour 2014 par le Sénat, en première lecture


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