Bonjour
J'ai une question qui reste sans réponse merci de votre aide:
Mon mari et moi avions acheté un appartement en SCI avant notre mariage.
SCI dont la destination est de location, nous sommes tous les 2 cogérants à hauteur de 51-49% des parts.
51% Monsieur et 49% moi même.
Aujourd'hui mon mari et moi engageons une procédure de divorce...et mon futur ex mari souhaite aller occuper et vivre dans cet appartement moyennant "49% de la valeur locative" a me rétribuer...
Dans quelles mesures est ce légal et surtout s'il n'honore pas sa promesse, quels recours ai-je contre mon futur ex mari en tant que cogérante avec 49% des parts ?
Merci de vos lumières!!!
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Madame,
Pour la procédure de divorce, vous allez vous attacher les services d'un avocat.
C'est une personne qui a l'habitude de traiter ces problématiques.
En espérant vous aiguiller convenablement.
Bonjour
Merci de votre réponse...mais ce n'est pas sur la procédure de divorce effectivement engagée aupres d'un avocat, que porte ma question : mais sur les recours qu'à un associé contre un autre associé locataire dans le cadre d'une SCI qui n'a rien avoir avec le patrimoine conjugal.
Si quelqu'un a déjà eu cette expérience, ou a des connaissances dans ce domaine merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour.
A la lecture de votre question, je comprends que la SCI est propriétaire des locaux. Par conséquent, le futur ex mari devra payer à la SCI le loyer plein.
En fin d'année, il récupèrera sa part de résultat à hauteur de 51%, s'il y a distribution.
Il ne lui sera pas possible de vous verser 49 % du loyer directement.
Cordialement.
Yassine
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