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Indépendants : l'adhésion volontaire à la couverture accident du travail

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 21/02/2024
Assurance volontaire AT/MP

Les indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent demander l'adhésion volontaire à la couverture accident du travail et maladie professionnelle.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indépendant sera remboursé et pris en charge par la CPAM.

Le conjoint collaborateur doit adhérer volontairement à la couverture accident du travail et maladie professionnelle et payer les cotisations sociales correspondantes.

En l'absence de demande d'adhésion volontaire et de paiement des cotisations sociales, le conjoint collaborateur d'un artisan ou commerçant n'est pas remboursé.

La demande d'adhésion prend la forme d'un formulaire à remplir en ligne sur le site ameli.fr.

Depuis le 1er janvier 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est restreinte à 5 ans. Après cela, il doit choisir entre devenir associé ou salarié. Sans choix explicite, le statut de conjoint salarié sera attribué d'office. Pour ceux ayant commencé avant 2022, un délai jusqu'au 31 décembre 2026 est accordé pour effectuer ce changement.

 

Qui peut adhérer volontairement à la couverture accident du travail ou maladie professionnelle ?

L'adhésion volontaire à la couverture accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est ouverte à toutes les personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des prestations attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.

Il s'agit principalement des commerçants, artisans, industriels, professionnels libéraux, praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, et leurs conjoints collaborateurs.

 

Quelle est la base de calcul des cotisations volontaires au risque accident du travail et maladie professionnelle ou AT/MP ?

Il revient à l'assuré volontaire de déclarer auprès de la CPAM le salaire annuel devant servir de base au calcul de la cotisation (et donc des prestations). Toutefois, ce salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimal annuel des rentes prévu à l'article L434-16 du Code de la Sécurité sociale (en vigueur au 1er janvier de l'année), ni supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année ou presque. Depuis le 1er avril 2023, il est fixé à 20 049,09¤.

C'est sur cette somme minimale que sera appliqué le taux de cotisations prévu.

Le taux applicable est le taux collectif fixé pour l'activité professionnelle de l'assuré, auquel est appliqué un abattement de 45% depuis le 1er janvier 2022.

À compter du 1er avril

2024

2023

2022

2021

2020

Salaire minimum pour le calcul des rentes d'accident du travail

20049¤

18650¤

18650¤

18631¤

18576¤

 

Quelles sont les conséquences de l'adhésion en matière de prestations ?

L'adhésion volontaire à la couverture des risques accident du travail et maladie professionnelle joue en cas :

  • d'accident du travail ;
  • d'accident de trajet ;
  • de maladie professionnelle.

Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières.

Le cotisant bénéficie des prestations suivantes :

  • frais de médecine générale et spéciale ;
  • frais d'hospitalisation et de chirurgie ;
  • frais pharmaceutiques ;
  • frais d'appareillage ;
  • frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle ;
  • reclassement ;
  • frais funéraires.

Il peut également recevoir un capital ou une rente selon que l'incapacité permanente partielle est supérieure ou inférieure à 10%.

 

Comment adhérer et payer ses cotisations ?

L'adhésion se fait en remplissant un formulaire en ligne sur le site ameli.fr

Les cotisations se paient d'avance auprès de l'URSSAF, dans les 15 premiers jours du mois qui précède le trimestre concerné par les cotisations à régler.

Si un accident du travail survient alors que les cotisations n'ont pas été réglées, le conjoint collaborateur et plus largement toutes les personnes qui ont adhéré volontairement, ne seront pas remboursées ni prises en charge.

Une radiation peut intervenir si l'assuré ne verse pas la cotisation trimestrielle à l'échéance ou suite à une demande adressée à la CPAM.

Période de cotisations AT/MP

Date limite de paiement

1er trimestre 2024

15 décembre 2023

2ème trimestre 2024

15 mars 2024

3ème trimestre 2024

15 juin 2024

4ème trimestre 2024

15 septembre 2024

1er trimestre 2025

15 décembre 2024


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