Autorisation éducation nationale

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Re: Autorisation éducation nationale
Ecrit le: 29/07/2007 15:50
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Bonjour Wald,

Je vous remercie de votre réponse. En effet, je pense que vous faites allusion à un jugement administratif de Lyon en date du 22 octobre 1971.

Ce jugement faisait référence à l'article 45 du décret du 10 avril 1954 réglementant l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du Barreau. Cet article disposait : "La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions publiques...toutefois, elle est compatible avec les fonctions de professeur et de chargé de cours de droit dans les facultés ou les écoles".

Il s'agissait plutôt d'une discussion portant sur la portée du terme "école", mais le décret de 1954 a depuis été abrogé et dans le texte nouveau du décret de 1972, "la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement".

Pour résumer la complexité du problème, je reprends une phrase de Joël-Yves Plouvin dans la Gazette du Palais du 27 janvier 1977 :

En effet, même si le décret de 1972 reconnaît que la profession d'avocat est désormais compatible avec les fonctions d'enseignement, sans aucune restriction, il n'empêche que, conformément à l'article 3 alinéa 3 du décret de 1936, l'administration peut toujours arguer que la profession d'avocat ne peut pas être regardée comme découlant de la nature des fonctions d'enseignant de telle discipline...

Enfin, en cas de litige, il serait tentant d'invoquer le fait que des professeurs certifiés d'économie et gestion effectuent librement des expertises comptables...

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement


--------------------
Docteur en droit


Chris7500..
Chris75000
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Re: Autorisation éducation nationale
Ecrit le: 02/02/2008 14:49
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Bonjour,

Je viens de découvrir ce topic sur la question du cumul entre un emploi d'enseignant fonctionnaire et une activité libérale.
J'ai lu à peu près toutes la littérature sur la question , mais je bute encore suir quelques points qui me paraissent assez importants.
Une opinion courament répandue (en tout cas entretenue dans mon université) semble faire une distinction entre le droit au cumul pour les PRAG (ou enseignant du secondaire) et pour les enseignants-chercheurs (MCF, Professeurs des universités).
La loi de février 2007 ne fait pourtant aucune disctinction selon le grade et ne parle du reste pas d'autorisation préalable. Ce dernier point en particulier me semble fondamental car dans la grande majorité des cas, toute demande d'autorisation (émanant d'un PRAG en particulier) risque fort d'être suivie d'un refus.

Donc mes questions sont les suivantes :
1. Existe t-il une distinction entre le droit à l'exercice d'une profession libérale pour un PRAG et un enseignant-chercheur ? Si oui, quelle est cette distinction et sur la base de quel texte ?
2. L'exercice d'une profession libérale pour un PRAG ou pour un enseignant-chercheur est-il soumis à autorisation ? si oui, sur la base de quel texte ?

Par ailleurs, mon université retire la prime d'enseignement supérieur (ou d'encadrement doctoral) à toute personne en situation de cumul d'emploi ou d'exercice d'une profession libérale. Patrick semble dire que cette position est illégale. Pourtant les textes semblent sur ce point très clairs et réservent le droit à la prime aux personnels qui ne sont pas en situtaion de cumul. Sur la base de quel argumentaire peut-on se défendre ?

Cordialement.


Luigi
Luigi
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Enseignant


Re: Autorisation éducation nationale
Ecrit le: 09/03/2008 23:48
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Citation : Patrick @ 05.03.2007 à 21:17
2- Dans certains établissements, on supprime la Prime d' encadrement doctoral, quand un enseignant exerce une activité libéral : c'est illégal : aucun texte ne le prévoit et au TA vous gagnez à tous les coups. Ce n'est rien d'autre qu'un moyen de pression de la part de la hiérarchie pour éviter que des collègues plus diplômés et plus entreprenants ne gagnent plus qu'eux.

Bonjour,

étant enseignant-chercheur à l'université, ce que vous écrivez sur la compatibilité entre la PEDR (Prime d'encadrement doctoral) et l'exercice d'une profession libérale m'intéresse beaucoup.

Mais j'ai quand même encore quelques doutes.

En effet, certes les textes officiels ne semblent pas s'y opposer explicitement :
- Décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 modifié instituant la PEDR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....eTexte=20080302
- Arrêté du 14 novembre 1990 relatif au cumul de rémunérations avec la PEDR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....70302&dateTexte =

Par exemple : "Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu'ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur. Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre de l'éducation nationale lors de la notification de la prime d'encadrement doctoral et de recherche."

Toutefois, en pratique, on lit des notes ministérielles comme celle-ci :
http://spip.univ-poitiers.fr/adminlettres/...nisterielle.pdf

Je cite : "Par ailleurs et sans que cela puisse faire l’objet d’une dérogation, je vous rappelle que le versement de la PEDR est incompatible avec l’exercice d’une profession libérale [...]."

Que faut-il en penser ?

Encore un grand merci pour votre aide !


Stagiaire..
Stagiaire974
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Autorisation éducation nationale
Ecrit le: 26/06/2012 19:11
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Bonjour,

J'aimerai savoir si en tant que professeur plp2 comptabilité bureautique, je pouvais m'installer en tant qu'expert comptable ?




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