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Ecrit le: 03/02/2007 20:08
Bonjour,
La base de calcul de la CSG et CRDS est la suivante :
( Salaire brut + part patronale des prévoyances et mutuelles ) x 0.97%
La base de calcul de la CSG et CRDS est la suivante :
( Salaire brut + part patronale des prévoyances et mutuelles ) x 0.97%
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En pleine préparation de ma future installation !
CC2M EXPERTISE - 84700 SORGUES
Expert-comptable et commissaire aux comptes
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Ecrit le: 29/01/2008 10:10
Bonjour,
J'ai un doute ...
Doit-on inclure dans la base de la CSG et CRDS, la part patronale des prévoyances et mutuelles conclues suite à la convention collective ?
Merci pour votre réponse.
J'ai un doute ...
Doit-on inclure dans la base de la CSG et CRDS, la part patronale des prévoyances et mutuelles conclues suite à la convention collective ?
Merci pour votre réponse.
Citation
Extraits code de la Sécurité Sociale
Article L136-2 II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution …4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code …
Article L242-1, cinquième alinéa … les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Extraits code de la Sécurité Sociale
Article L136-2 II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution …4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code …
Article L242-1, cinquième alinéa … les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)
Calcul de la base csg / crds...
Ecrit le: 30/01/2008 08:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Une convention n'est donc pas un accord national interprofessionnel ?
Merci pour votre réponse.
Citation
les contributions mises à la charge des employeurs en application ... d'un accord national interprofessionnel
les contributions mises à la charge des employeurs en application ... d'un accord national interprofessionnel
Une convention n'est donc pas un accord national interprofessionnel ?
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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)
Calcul de la base csg / crds...
Ecrit le: 30/01/2008 22:38
Bonsoir,
Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi,
- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;
- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.
Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi,
- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;
- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.
Ecrit le: 31/01/2008 08:30
Bonjour Sacha830,
Merci beaucoup ! J'y vois plus clair maintenant !
Cordialement
Merci beaucoup ! J'y vois plus clair maintenant !
Cordialement
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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)
Calcul de la base csg / crds...
Ecrit le: 27/05/2009 14:30
Bonjour
Quelqu'un peut-il me donner la confirmation que la cotisation patronale d'un régime de prévoyance des "employés de maison" n'est pas soumise à CSG CRDS
Cela me surprend mais à l'heure actuelle je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet et une association "employé maison" me soutient que cette cotisation à inclure dans la base CSG CRDS
Merci d'avance de votre réponse
Citation : Sacha830 @ 30.01.2008 à 23:38
Bonsoir,
Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi,
- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;
- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.
Bonsoir,
Vous avez cité deux articles du code de la SS : l'article L 136-2 et l'article L 242-1. Le premier concerne l'assiette CSG, le deuxième concerne l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi,
- sont exclues, selon certaines conditions, de l'assiette des cotisations de SS mais pas de celle de la CSG-CRDS, les contributions patronales à un régime de prévoyance (mutuelle ou assurance décès par exemple) réglées en application ou non d'une convention collective ou d'un accord national ;
- est exclue de l'assiette des cotisations de SS et de l'assiette de la CSG-CRDS, la part de ces contributions patronales de prévoyance affectée au seul maintien de salaire en cas de maladie, réglée en application d'une convention collective ou d'un accord national.
Bonjour
Quelqu'un peut-il me donner la confirmation que la cotisation patronale d'un régime de prévoyance des "employés de maison" n'est pas soumise à CSG CRDS
Cela me surprend mais à l'heure actuelle je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet et une association "employé maison" me soutient que cette cotisation à inclure dans la base CSG CRDS
Merci d'avance de votre réponse
Ecrit le: 10/11/2010 15:01
Bonjour,
la base de cotisation CSG et CRDS est 97 % de mon salaire brut + 97% des cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + 97 % des cotisations patronales de notre mutuelle santé . Or, le code de la sécurité sociale dans son article L136-2 ne prévoit de mettre dans l'assiette que la part employeur prévoyance. Pourquoi vois-je que la part employeur de la mutuelle santé est elle aussi inclue ? Est-ce une erreur ou doit-elle être inclue?
la base de cotisation CSG et CRDS est 97 % de mon salaire brut + 97% des cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + 97 % des cotisations patronales de notre mutuelle santé . Or, le code de la sécurité sociale dans son article L136-2 ne prévoit de mettre dans l'assiette que la part employeur prévoyance. Pourquoi vois-je que la part employeur de la mutuelle santé est elle aussi inclue ? Est-ce une erreur ou doit-elle être inclue?
Ecrit le: 13/01/2012 11:48
Bonjour,
Je fais remonter ce post parce que j'aimerais avoir des précisions quant aux nouvelles modalités de calcul de la CSG/CRDS.
Au lieu de abattement de 3%, il faut désormais appliquer un abattement de 1.75%.
Jusque là pas de problème.
Par contre, faut-il appliquer ce même abattement sur les cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + cotisations patronales de mutuelle santé ?
j'ai cru lire (mais je ne me souviens plus où...) que ces cotisations désormais ne pouvaient plus prétendre à l’abattement et devaient se voir appliquer un taux de 100%.
Est-ce vrai?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,
Je fais remonter ce post parce que j'aimerais avoir des précisions quant aux nouvelles modalités de calcul de la CSG/CRDS.
Au lieu de abattement de 3%, il faut désormais appliquer un abattement de 1.75%.
Jusque là pas de problème.
Par contre, faut-il appliquer ce même abattement sur les cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + cotisations patronales de mutuelle santé ?
j'ai cru lire (mais je ne me souviens plus où...) que ces cotisations désormais ne pouvaient plus prétendre à l’abattement et devaient se voir appliquer un taux de 100%.
Est-ce vrai?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,
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Elodie
