Calcul indemnite licenciement etam batiment

4
37 672
2
http://goo.gl/7ebgCt
4 réponses
37 672 lectures
2 votes
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/7ebgCt

Valoucha
Valoucha
Employé en comptabilité
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail

Employé en comptabilité


Ecrit le: 16/06/2009 14:22
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.
Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.

Merci


--------------------
VALOUCHA


Xynezia
Xynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 67 votes
popupBulle tail

Cadre du secteur privé


Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment
Ecrit le: 16/06/2009 15:08
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

voici les modalités de calcul conventionnel :

Citation
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant :
― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de10 mois.
En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM (1).
La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification.
La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.
Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).


Il faut la comparer à l'indemnité légale de licenciement :

Citation
Le montant de l’indemnité de licenciement est le même, peu importe le motif de licenciement (personnel ou économique). Il est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2).
Pour ce calcul, il y a lieu de tenir compte des années complètes de service, mais aussi des années incomplètes prorata temporis (c. trav. art. R. 1234-1).


Afin de pouvoir calculer son ancienneté il faut connaitre sa date de départ de la société.
Comparer son salaire moyen sur les 12 et 3 derniers mois.

Cordialement,


--------------------
Tom


Valoucha
Valoucha
Employé en comptabilité
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail

Employé en comptabilité


Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment
Ecrit le: 16/06/2009 15:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Je vous remercie pour ces infos.

La salariée qui demande cette rupture conventionnelle, n'a pas 1 an d'ancienneté dans la société. De plus elle a eu un arrêt de travail de 3 mois en début d'année non subrogé pas l'entreprise.
Peut-elle prétendre à une indemnité de licenciement ?
Et doit on prendre son salaire brut comme base de calcul, même si elle n'a pas été rémurée pendant son arrêt?

Merci


--------------------
VALOUCHA


Xynezia
Xynezia
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 67 votes
popupBulle tail

Cadre du secteur privé


Re: Calcul indemnite licenciement etam batiment
Ecrit le: 16/06/2009 16:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Dans ce cas il faudra lui verser l'indemnité légale au prorata du nombre de mois de présence.
voir Circ DGT 2009-4, paragraphe 5.3)

Voici les dispositions de la convention collective concernant l'ancienneté

Citation
On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise.
Sont également prises en compte :
― les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
― la durée des interruptions pour :
― périodes militaires obligatoires ;
― maladies, accidents ou maternités ;
― congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12 le plus proche.
Si un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les 2 entreprises.


Concernant la base de calcul :

Citation
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu’il faut retenir). Si le salaire s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doit être prise en compte. Il en est de même des avantages en nature. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas pris en compte. Si l’indemnité est calculée sur la base du salaire des 3 derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-4).


Cordialement,


--------------------
Tom




4
37 672
2



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Enregistrement des déclarations d'affectation du patrimoine de l'EIRL
Le 19/12/2014 10:23 par Clotilde Cattier
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé le droit d'enregistrement de 25¤ afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui était...
Actualité sociale
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 18/12/2014 15:09 par Cabinet ECAI
Le compte pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. Il s'accompagne de nouvelles cotisations à charge des employeurs, dont la mise en place se fera progressivement....
Calcul de la paie
SMIC et minimum garanti au 1 janvier 2015 : 9.61 euros et 3.62 euros
Le 18/12/2014 12:29 par Sandra Schmidt
Le Ministère du Travail annonce officiellement le montant du SMIC et du minimum garanti pour le 1 janvier 2015. Sans coup de pouce et avec une revalorisation légale de 0.80%, le SMIC horaire passe à 9.61¤ en 2015, ce qui correspond à un total mensuel...
Actualité fiscale et droit des sociétés
CFE 2014 : le CSOEC demande la tolérance pour les entreprises
Le 18/12/2014 11:20 par Sandra Schmidt
L'obligation de récupérer l'avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans un espace abonné sur le site impots.gouv.fr a pris de cours un certain nombre d'entreprises. Cette obligation nouvelle n'a pas toujours été bien maîtrisée...
Normes ifrs
IFRS 2 : L'IASB publie un exposé-sondage
Le 17/12/2014 09:43 par Sandra Schmidt
L'IASB a publié, le 25 novembre 2014, un exposé sondage. Les commentaires sont possibles jusqu'au 25 mars 2015.  En quoi consiste la norme IFRS 2 ? La norme IFRS 2 "paiement fondé sur des actions" ou share-based payment concerne la comptabilisation...

Les annonces d'emploi
37 - Indre-et-Loire (CDI)
Collaborateur audit et expertise comptable h/f
Le 18/12/2014 09:59 par Hays Ouest
Rattaché à une équipe de 15 personnes, le candidat intervient en équipe sur des mandats de l'audit des cycles aux notes de synthèse.  La clientèle est diverse et variée (tous secteurs d'activités : prestataires de services, industries, secteur associatif...). ...
21 - Côte-d'Or (CDI)
Auditeur confirmé / manager h/f
Le 17/12/2014 17:07 par HAYS NORD EST
Directement rattaché à l'Expert-comptable, vous intervenez sur des missions de Commissariat aux comptes principalement, mais aussi sur du Commissariat aux apports, à la transformation et sur des audits d'acquisition (plan de mission, analyse des risques,...
75 - Paris (CDI)
Assistant comptable
Le 12/12/2014 11:49 par SARL AAM
La société a besoin d'un assistant comptable à Temps partiel qui fasse le lien entre la galerie et le siège social situé dans le 17ème près de l'étoile. Son rôle sera d'établir sur Excel, le récapitulatif des factures à régler, le récapitulatif mensuel...
35 - Ille-et-Vilaine (CDD)
Comptable clients/fournisseurs (h/f)
Le 05/12/2014 14:47 par THOMSON VIDEO NETWORKS
Rattaché(e) à la Responsable comptable, vous serez en charge de la comptabilité clients et fournisseurs au siège de la société.  Vos missions principales seront les suivantes :  Comptabilité fournisseurs : - Traitement des factures fournisseurs (validation,...
92 - Hauts-de-Seine (CDI)
Gestionnaire paie confirmé
Le 01/12/2014 14:32 par PWC
PwC recherche pour plusieurs de ses bureaux en France, des Gestionnaire Paie confirmés disposant de 2 à 3 ans d'expériences professionnelles, idéalement en environnement multi-conventions. Au sein d'une équipe sociale dédiée et sous la supervision d'un...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.29%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer