Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient de publier au Journal officiel du 19 août 2005 un arrêté en date du 2 août qui précise que les retraitements prévus pour le calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS portent sur les éléments affectés par le changement de méthode comptable autorisé par la norme IFRS 4; les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à termes incluses dans les fonds propres ; les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ; la part de capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique ; les avantages du personnel et le périmètre de consolidation.
Dès lors que ces retraitements auront un impact marginal sur le calcul de l! a marge de solvabilité, les entreprises pourront être dispensées d'effectuer un ou plusieurs retraitements.
Enfin, les entreprises qui appliquent les IFRS devront élaborer un tableau faisant apparaître les règles et principes retenus pour le calcul des retraitements.
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