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Cession d'entreprise et information obligatoire du salarié

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Catégorie : Actualité sociale
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La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire instaure une obligation d'information des salariés, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, en cas de :

  • cession du fonds de commerce ;

  • cession de la majorité des parts sociales, actions ou valeur mobilières de l'entreprise.

L'objectif est de permettre aux salariés de reprendre leur entreprise et cette mesure concerne également les professions libérales réglementées lorsqu'elles exercent leur activité sous cette forme.

Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise précise les modalités pratiques de cette information, qui doit intervenir dans un délai de deux mois avant la date de la cession qui est la date de transfert de propriété.

L'information du salarié peut prendre des formes très diverses à condition qu'elle puisse prendre date certaine :

  • une information pendant une réunion suivie de la signature d'un registre ;

  • un courrier électronique permettant de certifier la date de réception ;

  • remise en mains propres contre décharge ou récépissé ;

  • acte extra judiciaire ;

  • lettre recommandée avec accusé de réception.

Le texte s'applique aux cessions qui interviennent à compter du 1er novembre 2014.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Le 31/10/2014 18:20, Cris92ga a écrit :
  

Bonjour, quelles sont les sanctions pour un employeur qui ne respecte pas cette obligation ? Et comment sont-elles mises en place et par qui ?



Cession d'entreprise et information obligatoire du salarié


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