Cession parts sociales entre associés

7
33 132
1
http://goo.gl/dwL9sZ
7 réponses
33 132 lectures
1 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/dwL9sZ

Ecrit le: 09/09/2005 11:57
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à tous

Est-il possible de ceder à titre gracieux des parts sociales entre associés ? faut-il l'indiquer dans l'acte de cession ? y a t-il une formalité administrative spéciale notemment auprès des services fiscaux ?
Merci de vos reponse !
bonne journée à tous


Guille64
Guille64
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 09/09/2005 19:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Conditions de validité

Si vous ètes associé de SNC, il vous faudra l'agrément des autres associés réunis en AGE vote à l'unanimité.

SAUF AVIS CONTRAIRE :
Si la cession dans la SNC avait pour effet laisser un associé unique, celle-ci pourrait
- soit être frappée de nullité
- soit causer la dissolution pure et simple de la société

Si vous ètes associé de SARL, la cession de parts entre associés est libre (i.e. pas d'agrément nécessaire sauf clause expresse inscrite dans les statuts : elle ne peut être plus contraignante que l'agrément d'un tiers = vote en AGE double majorité 50% des parts sociales et 50% des associés en nombre (ord. 24/03/05)).
Toutefois, si une clause de libre cessibilité est inscrite dans vos statuts, elle pourrait vous restreindre dans vos droits de cession : vous obliger notamment à l'étaler dans le temps.

Formalités juridiques

SAUF AVIS CONTRAIRE : l'acte de cession est un acte de cession classique comparable à acte de cession à titre onéreux (il doit mentionner la valeur des parts notamment), qui contient une clause stipulant l'acceptation du donataire à ne pas recevoir de rémunération en contrepartie de la cession.

Auprès de la société, la cession doit être réalisée selon les 2 modalités suivantes :
d'une part art. 1690 code civil:
- notification par huissier
- ou acceptation de la société dans un acte authentique

ou d'autre part loi 05/01/98
1 - signification de la cession à la société
2 - dépôt d'un acte de cession au siège social
3 - remise d'une attestation du dépôt par le gérant au déposant

S'en suivent les formalités de publicité au RCS
- dépôt de 2 originaux de l'acte de cession
- plus 2 statuts mis à jour
- (dans le cadre d'une SARL je ne pense pas qu'un PV d'"AGE" constatant la cession soit nécessaire : si ce devait être le cas il en faudrait aussi deux exemplaires).

Ces dernières formalités rendront votre cession opposable aux tiers (dit vulgairement, c'est à cette date qu'elle sera officielle)

Formalités fiscales

--> la cession relève de l'imposition sur le patrimoine sous la forme de droits d'enregistrement.
Ainsi l'acte de cession doit être présenté à la recette des impôts

Régime d'imposition

Au plan fiscal, la cession à titre gratuit est assimilée à une donation et les tarifs applicables sont ceux des successions.
En bref, si vous, cédant/donateur, n'avez pas de lien de parenté avec l'associé cessionnaire/donataire les droits de mutation peuvent aller jusqu'à 60% de la valeur des parts.

Cas particulier : si le donateur s'engage à payer les droits de mutations normalement payés par le donataire, ils sont considérés comme venant en réduction de la valeur du don.

NB: parallèlement une cession de parts à titre onéreux est imposées au tarif unique de 4.80%.

CONCLUSION

Tout est fonction de votre cas particulier, mais vous aurez noté qu'une cession à titre gratuit peut être très lourdement taxée.
Un calcul devrait peut-être s'imposer pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

à bientôt


--------------------
Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours


Nifnif
Nifnif
Etudiant
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 10/02/2009 18:35
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour!

J'ai un sujet de droit dans le cadre de mes etudes et j'aimerais savoir les conditions à respecter pour réaliser une donation de parts sociales dans une SNC ainsi qu'une cession à titre onereuse.

merci


Maximal
Maximal
Contrôleur de gestion
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 236 votes
popupBulle tail

Contrôleur de gestion



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2009 09:29
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Si vous avez une copie à rendre dans le cadre de vos études, je pense que le mieux est encore de vous acheter le bouquin qui s'y rapporte (si ce n'est deja fait). J'espère que le sujet y est traité. A moins qu'un juriste expert en droit des sociétés présent sur ce site ai l'amabilité de vous faire vos devoirs.

Cdlt


--------------------

Modérateur Compta Online



Benderdou..
Benderdouch
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2013 18:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Votre réponse sur les cessions de part m'a interpellé car en effet aujourd'hui dans une situation quasiment identique et de mes associés souhaiterait quitter la société (SARL) avec des parts à 25 %.

Cette personne n'ayant absolument pas contribuer financièrement à la création de la SARL, qui aujourd'hui est en positif.

Quelles sont mes possibilités pour sortir cet associé à moindre coût ?

J'aimerai beaucoup m'entretenir par téléphone avec vous à ce sujet.

Je suis joignable au 06 67 21 98 99

En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse !

Bien cordialement,



Elea1
Elea1
Avocate spécialisée en fiscalité
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 163 votes
popupBulle tail

Voir son compte LinkedIn

Avocate spécialisée en fiscalité



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2013 18:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

La seule manière, pour un associé, de quitter une société est de céder / donner / apporter ses parts.

Dans la mesure ou vous ne pouvez pas forcer un associé à céder ses parts, il faudra trouver un terrain d'entente avec ce dernier pour qu'il accepte de vous céder ses parts.

Cordialement



--------------------
Clotilde Cattier - Avocate spécialisée en fiscalité - Room Avocats


Louisp
Louisp
Avocat en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 16 votes
popupBulle tail

Avocat en cabinet


Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 12/02/2013 16:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Attention, il a été mentionné dans un post que la cession pour 0 pourrait être requalifiée en donation (avec des droits élevés). Ceci est bien évidemment possible, si les parts valent plus que 0.

Accessoirement, pour l'acquéreur, une requalification en revenus professionnels est également possible : l'Administration estimera qu'acheter 0 ce qui vaut 100 = un forme de rémunération, avec IR au barème progressif et cotis sociales.

Bien cordialement



--------------------
Avocat, fiscalité du patrimoine




7
33 132
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Aménagement du régime mère-fille
Le 21/04/2015 09:32 par Clotilde Cattier
La loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime mère-fille afin d'exclure son application dans les cas où il conduit à une double exonération d'impôt sur les sociétés : sont désormais exclus du bénéfice de ce régime les dividendes et...
L'expertise comptable et l'audit
L'expert-comptable dans la loi Macron après vote du Sénat
Le 20/04/2015 15:52 par Sandra Schmidt
La loi Macron est en cours d'examen devant le Sénat qui doit voter l'ensemble du texte, le 12 mai 2015 (au lieu du 6 mai prévu initialement). Comme devant l'assemblée nationale, de nombreux amendements ont été déposés. Le Gouvernement a mise en oeuvre...
L'expertise comptable et l'audit
Y a-t-il encore une place pour les petits cabinets d'expertise comptable ?
Le 20/04/2015 09:45 par b-ready
L'Eco-Graphie 2015 de la profession comptable [1] publiée par b-ready dans le cadre du think tank Les Moulins confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années maintenant : l'activité des cabinets affiche une croissance (très) molle et leurs...
Actualité fiscale et droit des sociétés
Imputation des déficits des sociétés relevant de l'IS
Le 20/04/2015 09:45 par Clotilde Cattier
CE 10/04/2015 n°369667 Une société relevant de l'impôt sur les sociétés a imputé ses déficits reportables sur son résultat fiscal, avant de procéder à l'imputation des charges d'amortissement. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration...
Actualité sociale
CDD, une mauvaise idée ?
Le 18/04/2015 14:58 par André Cavagnol
L'irruption de l'imaginaire dans la conclusion du contrat de travail : le CDD, une mauvaise idée ? Dans un environnement instable et turbulent, compte tenu de la rigidité relative du marché du travail et des perspectives économiques incertaines, les...

Les annonces d'emploi
69 - Rhône (CDI)
Collaborateur comptable h/f
Le 16/04/2015 11:15 par Alternative - Conseil en recrutement
Rattaché directement à l'Expert-Comptable vous prenez en charge un portefeuille composé de TPE et  PME de tous secteurs d'activité dont certaines présentant des problématiques techniques spécifiques. Vous êtes responsable de vos dossiers, du respect...
75 - Paris (CDD)
Responsable administratif et financier
Le 10/04/2015 10:55 par Comité français de l'UICN
Le/La responsable administratif et financier travaillera en étroite collaboration avec le Directeur et la secrétaire comptable. Il/Elle aura pour mission d'assurer la gestion financière des conventions de financement de l'association ainsi que la gestion...
67 - Bas-Rhin (CDI)
Expert comptable h/f
Le 08/04/2015 15:26 par ACE Conseil
Au sein de l'équipe dirigeante et en tant que futur associé, vous disposez d'une large autonomie, aussi bien sur l'aspect technique, commercial, que managérial. En véritable référent technique, vous animez et encadrez une équipe de collaborateurs, vous...
75 - Paris (CDI)
Auditeur (h/f) (débutant ou un à deux ans d'expérience maximum)
Le 07/04/2015 17:42 par CABINET MONTIEL LABORDE
Vous interviendrez principalement en audit légal (commissariat aux comptes) sous la supervision des directeurs de mission du cabinet. Vous pourrez aussi, dès l'assimilation des compétences requises, participer à des missions en matière d'acquisition...
21 - Côte-d'Or (CDD)
Collaborateur comptable h/f
Le 23/03/2015 11:33 par ACE Conseil
Vous assurez la tenue comptable des dossiers clients : enregistrement des pièces comptables, établissement des déclarations périodiques, des documents prévisionnels et intermédiaires. Vous prenez en charge certains aspects fiscaux (déclarations de TVA...)....


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.19%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2015 Compta Online
S'informer, partager, évoluer