Publicité

Cession parts sociales entre associés

7
30 124
1
7 réponses
30 124 lectures
1 vote

Contact'Expert
Ecrit le: 09/09/2005 11:57
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à tous

Est-il possible de ceder à titre gracieux des parts sociales entre associés ? faut-il l'indiquer dans l'acte de cession ? y a t-il une formalité administrative spéciale notemment auprès des services fiscaux ?
Merci de vos reponse !
bonne journée à tous


Guille64
Guille64
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 09/09/2005 19:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Conditions de validité

Si vous ètes associé de SNC, il vous faudra l'agrément des autres associés réunis en AGE vote à l'unanimité.

SAUF AVIS CONTRAIRE :
Si la cession dans la SNC avait pour effet laisser un associé unique, celle-ci pourrait
- soit être frappée de nullité
- soit causer la dissolution pure et simple de la société

Si vous ètes associé de SARL, la cession de parts entre associés est libre (i.e. pas d'agrément nécessaire sauf clause expresse inscrite dans les statuts : elle ne peut être plus contraignante que l'agrément d'un tiers = vote en AGE double majorité 50% des parts sociales et 50% des associés en nombre (ord. 24/03/05)).
Toutefois, si une clause de libre cessibilité est inscrite dans vos statuts, elle pourrait vous restreindre dans vos droits de cession : vous obliger notamment à l'étaler dans le temps.

Formalités juridiques

SAUF AVIS CONTRAIRE : l'acte de cession est un acte de cession classique comparable à acte de cession à titre onéreux (il doit mentionner la valeur des parts notamment), qui contient une clause stipulant l'acceptation du donataire à ne pas recevoir de rémunération en contrepartie de la cession.

Auprès de la société, la cession doit être réalisée selon les 2 modalités suivantes :
d'une part art. 1690 code civil:
- notification par huissier
- ou acceptation de la société dans un acte authentique

ou d'autre part loi 05/01/98
1 - signification de la cession à la société
2 - dépôt d'un acte de cession au siège social
3 - remise d'une attestation du dépôt par le gérant au déposant

S'en suivent les formalités de publicité au RCS
- dépôt de 2 originaux de l'acte de cession
- plus 2 statuts mis à jour
- (dans le cadre d'une SARL je ne pense pas qu'un PV d'"AGE" constatant la cession soit nécessaire : si ce devait être le cas il en faudrait aussi deux exemplaires).

Ces dernières formalités rendront votre cession opposable aux tiers (dit vulgairement, c'est à cette date qu'elle sera officielle)

Formalités fiscales

--> la cession relève de l'imposition sur le patrimoine sous la forme de droits d'enregistrement.
Ainsi l'acte de cession doit être présenté à la recette des impôts

Régime d'imposition

Au plan fiscal, la cession à titre gratuit est assimilée à une donation et les tarifs applicables sont ceux des successions.
En bref, si vous, cédant/donateur, n'avez pas de lien de parenté avec l'associé cessionnaire/donataire les droits de mutation peuvent aller jusqu'à 60% de la valeur des parts.

Cas particulier : si le donateur s'engage à payer les droits de mutations normalement payés par le donataire, ils sont considérés comme venant en réduction de la valeur du don.

NB: parallèlement une cession de parts à titre onéreux est imposées au tarif unique de 4.80%.

CONCLUSION

Tout est fonction de votre cas particulier, mais vous aurez noté qu'une cession à titre gratuit peut être très lourdement taxée.
Un calcul devrait peut-être s'imposer pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

à bientôt


--------------------
Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours


Nifnif
Nifnif
Etudiant
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Etudiant


Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 10/02/2009 18:35
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour!

J'ai un sujet de droit dans le cadre de mes etudes et j'aimerais savoir les conditions à respecter pour réaliser une donation de parts sociales dans une SNC ainsi qu'une cession à titre onereuse.

merci


Maximal
Maximal
Contrôleur de gestion
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 210 votes
popupBulle tail

Contrôleur de gestion



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2009 09:29
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Si vous avez une copie à rendre dans le cadre de vos études, je pense que le mieux est encore de vous acheter le bouquin qui s'y rapporte (si ce n'est deja fait). J'espère que le sujet y est traité. A moins qu'un juriste expert en droit des sociétés présent sur ce site ai l'amabilité de vous faire vos devoirs.

Cdlt


--------------------

Modérateur Compta Online



Benderdou..
Benderdouch
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2013 18:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Votre réponse sur les cessions de part m'a interpellé car en effet aujourd'hui dans une situation quasiment identique et de mes associés souhaiterait quitter la société (SARL) avec des parts à 25 %.

Cette personne n'ayant absolument pas contribuer financièrement à la création de la SARL, qui aujourd'hui est en positif.

Quelles sont mes possibilités pour sortir cet associé à moindre coût ?

J'aimerai beaucoup  m'entretenir par téléphone avec vous à ce sujet.

Je suis joignable au 06 67 21 98 99

En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse !

Bien cordialement,



Elea1
Elea1
Avocate spécialisée en fiscalité
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 123 votes
popupBulle tail

Voir son compte LinkedIn

Avocate spécialisée en fiscalité



Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 11/02/2013 18:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

La seule manière, pour un associé, de quitter une société est de céder / donner / apporter ses parts.

Dans la mesure ou vous ne pouvez pas forcer un associé à céder ses parts, il faudra trouver un terrain d'entente avec ce dernier pour qu'il accepte de vous céder ses parts.

Cordialement



--------------------
Avocate spécialisée en fiscalité


Louisp
Louisp
Avocat en cabinet
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 16 votes
popupBulle tail

Avocat en cabinet


Re: Cession parts sociales entre associés
Ecrit le: 12/02/2013 16:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Attention, il a été mentionné dans un post que la cession pour 0 pourrait être requalifiée en donation (avec des droits élevés). Ceci est bien évidemment possible, si les parts valent plus que 0.

Accessoirement, pour l'acquéreur, une requalification en revenus professionnels est également possible : l'Administration estimera qu'acheter 0 ce qui vaut 100 = un forme de rémunération, avec IR au barème progressif et cotis sociales.

Bien cordialement



--------------------
Avocat, fiscalité du patrimoine




7
30 124
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Actualité sociale
Cotisations sociales et réduction Fillon : les nouveautés prévues pour 2015
Le 01/09/2014 19:54 par Editions Tissot
Modification des règles de calcul de la réduction Fillon, baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales, ou encore fusion des cotisations FNAL, voici quelques-unes des nouveautés de la loi de financement rectificative de la Sécurité...
Actualité sociale
Etes-vous concerné(e) par le départ anticipé à la retraite ?
Le 01/09/2014 19:54 par Simul-retraite.fr
Près de 150 000 personnes sont parties, en 2013, de façon anticipée, à la retraite pour carrière longue contre 92 000 en 2012. Et vous, pourrez-vous bénéficier du dispositif ? Qui sont ces jeunes retraités ? A 71%, ce sont les hommes qui bénéficient...
Actualité comptable
IFRS 15, norme sur l'évaluation et la comptabilisation du CA
Le 01/09/2014 19:53 par Francis Lefebvre Formation
Après plusieurs années de travail et de recherche de consensus, l'IASB et le FASB ont enfin publié leur norme conjointe sur la comptabilisation du chiffre d'affaires : IFRS 15 Produits des contrats avec les clients pour l'IASB et l'ASU 2014-09 pour...
Actualité fiscale et droit des sociétés
TVA et entreprises nouvellement créées
Le 01/09/2014 12:57 par Clotilde Cattier
Peut-on "déduire" la TVA avant d'avoir commencé à réaliser des opérations taxables ? La réponse est oui ! Mais sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions... La situation de fait visée ici  est la suivante : vous démarrez une nouvelle...
Actualité fiscale et droit des sociétés
ISF - Exonération des biens professionnels
Le 01/09/2014 12:39 par Clotilde Cattier
La loi fiscale française exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans certaines circonstances, les biens professionnels, c'est-à-dire les biens utilisés par le contribuable pour l'exercice de sa profession.  Aucun ISF...


La revue de presse

Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer