Re: Cession de parts sociales zero euro
Ecrit le: 05/09/2008 16:59
Bonjour,
oui c'est bien ça , en faite dans ce cas il y a trois associés et l'un des deux veut créer une autre société et il a besoin d'être à 51% dans leur société actuelle , afin de bénéficier d'un emprunt d'un montnant plafonné à taux zéro .
De ce fait l'un des trois associé a bien voulu lui donner les parts manquantes afin de constituer la participation à 51%.
Si il est possible de donner des parts comment doit-on le formuler dans l'acte de cession :
- la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 0¤
ou
- faut il établir un acte de donation de parts??? EST CE POSSIBLE
d'avance merci....
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