Une instruction du 14 Juin 2011 apporte quelques précisions au sujet de la détermination du plafond en fonction de la valeur ajoutée, et des modalités d'application du dégrèvement. Cette instruction a été reprise au BOFIP.
Ce document concerne les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) dépasse les 3% de la valeur ajoutée (Loi de finances 2011, n°2010-1657).
L'Administration fiscale précise que pour déterminer le plafonnement de la valeur ajoutée, le dégrèvement pour cessation d'activité ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la cotisation.
Il y est également précisé, que le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE. Mais certains contribuables peuvent imputer sur la CVAE, la part de plafonnement de la valeur ajoutée non prise en compte sur la CFE. Bien sûr, uniquement dans le cas où le plafonnement de la valeur ajoutée est supérieur à la CFE.
Le Bulletin Officiel indique que les taxes pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et de Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ne font pas l'objet d'un plafonnement.
