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Chèques cadeaux : la délégation expresse du CE est obligatoire

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Catégorie : Actualité sociale
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Lorsque l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise (CE), les chèques cadeaux ne peuvent être gérés que par ce comité d'entreprise ou par une personne chargée de le faire par délégation expresse du CE. Cette délégation expresse doit être préalable à tout acte de gestion des chèques cadeaux.

Si l'employeur décide de gérer les chèques cadeaux à la place du CE, sans cette délégation expresse, les chèques cadeaux ne seront pas exonérés de cotisations sociales. L'URSSAF peut alors réclamer les cotisations sociales correspondantes et ce, même si les autres conditions d'exonérations (montant maximum etc.) sont réunies par ailleurs.

Le mandat tacite ou le fait que le comité d'entreprise soit au courant de cette gestion des chèques cadeaux par l'employeur, ne suffisent pas à permettre l'exonération.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Chèques cadeaux : la délégation expresse du CE est obligatoire


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