Publicité

Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

5
14 060
1
5 réponses
14 060 lectures
1 vote

Contact'Expert
Maxounett..
Maxounette
  • 89 - Yonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail



Ecrit le: 10/05/2010 10:59
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

J'ai une question sur le droit aux congés supplémentaires pour le(s) enfant(s) à charge de moins de 15 ans dont les réponses que j'ai pu obtenir sont contradictoires.

Il s'agit des congés supplémentaires pour les salariées qui ont des enfants de moins de 15 ans.

Citation
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329
du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)/*/**/

Article L3141-9 du code du travail

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 //avril de l'année en cours.


Lorsqu'une salariée (+21 ans) qui a 2 enfants de moins de 15 ans (au 30 avril 2010), celle-ci arrive au 31 mai 2010, a acquis 23 jrs ouvrables (contrat sept09), on est bien d'accord, elle a le droit à 4 jours supplémentaires et donc bénéficiera de 27 jours ouvrables de congés
payés à prendre jusqu'au 30 avril 2011.

Mais si le contrat s'arrête en janvier 2011, sur la nouvelle année de référence elle aura acquis 20 jrs ouvrables (2.5 jrs/ mois de juin10 à janvier11). Dans la mesure où celle-ci n'a pas atteint 30 jours ouvrables (durée maximal du congé annuel), aurait-elle droit de bénéficier de 4 jours supplémentaires pour ses enfants de moins de 15 ans et de se les faire
payer au solde de tout compte ?

Est-ce qu'il vous serait possible de m'analyser ce texte et de me dire si en cas de rupture de contrat, la salariée n'ayant pas atteint sur l'année de référence en coursles 30 jrs ouvrables, celle-ci a t-elle droit à ces jours supplémentaires ?

Un juriste que j'ai contacté dit que le texte est mué et ne fait pas référence que le point doit être fait uniquement au 31 mai donc on peut supposer qu'en cas de rupture on y a droit également lorsqu'on ne dépasse pas les 30 jrs ouvrables. Mais j'ai un gros doute sur cette interprétation.

Car si on imagine l'hypothèse d'une mère de famille (+21 ans) ayant 3 enfants de -15 ans qui commence un contrat on va dire au 5 mai 2010, elle a travaillé 10 jours donc a droit à 2.5 jrs au 31 mai 2010 + 6 jours de congés supplémentaires.

Le contrat se termine fin juin 2010, là encore ayant à nouveau acquis 2.5 jrs elle aurait aussi droit à 6 jrs de congés supplémentaires. Qui donnerait un total de 5 jrs de congés payés + 12 jours de congés supplémentaires ? Pour moi c'est impossible, dans ce cas au solde de tout compte, elle n'aurait droit qu'à 5 jrs de congés payés et 6 congés supplémentaires à régler.

Je vous remercie grandement de bien vouloir m'apporter votre aide sur ce texte.

Cordialement
Maxounette

ps : désolé j'avais aussi posté dans le forum "discussion générale"


Lucky luc
Lucky luc
Comptable Modérateur Compta Online
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 159 votes
popupBulle tail

Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans
Ecrit le: 10/05/2010 11:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Les nombres de jours que vous calculez peuvent en effet paraitre surprenants mais à la stricte lecture du texte de loi, j'ajouterais bien 12 jours de congés supplémentaires.

Cordialement.

Luc


--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


Maxounett..
Maxounette
  • 89 - Yonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail



Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans
Ecrit le: 10/05/2010 11:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Citation : Lucky luc @ 10.05.2010 à 11:16
Bonjour,

Les nombres de jours que vous calculez peuvent en effet paraitre surprenants mais à la stricte lecture du texte de loi, j'ajouterais bien 12 jours de congés supplémentaires.

Cordialement.

Luc

Je vous remercie, peut-être d'autres avis !

L'inspection du travail me dit que non :

"Il me semble que l'esprit de cet article est d'accorder des jours de congé supplémentaire aux mères de famille qui, consécutivement à une embauche en cours de période d'acquisition des congés payés, n'ont pas pu acquérir cinq semaines de congé payé.

En conséquence, dans la situation que vous m'exposez, je ne pense pas que cette salariée serait légalement fondée à demander le bénéfice d'une indemnité au titre de ce congé supplémentaire.

Cependant, je vous rappelle que ces renseignements vous sont donnés sous réserve de l'appréciation souveraine du Conseil des prud'hommes. "


On dirait même qu'il dit que si les congés supplémentaires ne sont pas pris en temps ils ne sont pas rémunérés ?

bonne journée


Lucky luc
Lucky luc
Comptable Modérateur Compta Online
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 159 votes
popupBulle tail

Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans
Ecrit le: 10/05/2010 11:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

L'avis de l'Inspection du travail, que vous avez bien eu raison de consulter, apporte un éclairage fort intéressant. Mais cela implique que la loi, dans son esprit, ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, puisque dans ces cas là le salarié est loin de pouvoir espérer acquérir cinq semaines de congé payé. Or, la loi n'exclue aucun type de contrat.

Cordialement.

Luc


--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


Maxounett..
Maxounette
  • 89 - Yonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail



Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans
Ecrit le: 10/05/2010 11:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Citation : Lucky luc @ 10.05.2010 à 11:48
Bonjour

L'avis de l'Inspection du travail, que vous avez bien eu raison de consulter, apporte un éclairage fort intéressant. Mais cela implique que la loi, dans son esprit, ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, puisque dans ces cas là le salarié est loin de pouvoir espérer acquérir cinq semaines de congé payé. Or, la loi n'exclue aucun type de contrat.

Cordialement.

Luc

Ma question se posait bien dans le cadre d'un CDI.

Mais il est vrai que je ne suis pas posée la question si ce droit était applicable également en cas de CDD.

merci encore




5
14 060
1



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes






À la Une

Les derniers articles
Les bases de la comptabilité
Comptabiliser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire
Le 27/08/2014 10:54 par Icovellauna
Depuis une loi de 2008, les délais de paiements entre les entreprises sont fixés par l'article L441-6 du code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. L'indemnité forfaitaire...
Actualité des métiers du chiffre
Allô-impôt 2014 : La profession au service des contribuables
Le 27/08/2014 09:26 par CROEC Paris Ile-de-France
Mieux faire connaître notre expertise auprès du grand public, tel est l'objectif de l'opération de consultations fiscales gratuites « Allô-Impôt » qui a été créée, dans sa forme actuelle, en 2011. Depuis, elle est devenue, au fil des éditions, le fer...
Normes ifrs
Consultation sur les normes IAS/IFRS au sein de l'UE
Le 26/08/2014 14:04 par Icovellauna
La Commission européenne lance une consultation publique sur l'application, au sein de l'Union Européenne, des normes IFRS. Toutes les personnes intéressées par les normes comptables internationales, de l'entreprise au simple particulier, peuvent...
Actualité des métiers du chiffre
Démarchage par l'EC et mandat fiscal : nouveautés
Le 25/08/2014 09:25 par Icovellauna
Un décret du 18 août 2014, publié au journal officiel du 21 concerne l'exercice de leur activité par les experts-comptables. Il comporte des dispositions sur le mandat fiscal, l'île de Mayotte et modifie les conditions d'encadrement des opérations...
Actualité sociale
La LFRSS 2014 est publiée : censure de la réduction salariale
Le 13/08/2014 21:40 par Icovellauna
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel du 9 août 2014. La plupart de ses mesures s'appliqueront donc à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de la publication des décrets d'application....


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.32%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer