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Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

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Ecrit le: 10/05/2010 10:59
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Bonjour,

J'ai une question sur le droit aux congés supplémentaires pour le(s) enfant(s) à charge de moins de 15 ans dont les réponses que j'ai pu obtenir sont contradictoires.

Il s'agit des congés supplémentaires pour les salariées qui ont des enfants de moins de 15 ans.

Citation
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329
du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)/*/**/

Article L3141-9 du code du travail

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année  précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 //avril de l'année en cours.


Lorsqu'une salariée (+21 ans) qui a 2 enfants de moins de 15 ans (au 30 avril 2010), celle-ci arrive au 31 mai 2010, a acquis 23 jrs ouvrables (contrat sept09), on est bien d'accord, elle a le droit à 4 jours supplémentaires et donc bénéficiera de 27 jours ouvrables de congés
payés à prendre jusqu'au 30 avril 2011.

Mais si le contrat s'arrête en janvier 2011, sur la nouvelle année de référence elle aura acquis 20 jrs ouvrables (2.5 jrs/ mois de juin10 à janvier11). Dans la mesure où celle-ci n'a pas atteint 30 jours ouvrables (durée maximal du congé annuel), aurait-elle droit de bénéficier de 4 jours supplémentaires pour ses enfants de moins de 15 ans et de se les faire
payer au solde de tout compte ?

Est-ce qu'il vous serait possible de m'analyser ce texte et de me dire si en cas de rupture de contrat, la salariée n'ayant pas atteint sur l'année de référence en cours les 30 jrs ouvrables, celle-ci a t-elle droit à ces jours supplémentaires ?

Un juriste que j'ai contacté dit que le texte est mué et ne fait pas référence que le point doit être fait uniquement au 31 mai donc on peut supposer qu'en cas de rupture on y a droit également lorsqu'on ne dépasse pas les 30 jrs ouvrables. Mais j'ai un gros doute sur cette interprétation.

Car si on imagine l'hypothèse d'une mère de famille (+21 ans) ayant 3 enfants de -15 ans qui commence un contrat on va dire au 5 mai 2010, elle a travaillé 10 jours donc a droit à 2.5 jrs au 31 mai 2010 + 6 jours de congés supplémentaires.

Le contrat se termine fin juin 2010, là encore ayant à nouveau acquis 2.5 jrs elle aurait aussi droit à 6 jrs de congés supplémentaires. Qui donnerait un total de 5 jrs de congés payés + 12 jours de congés supplémentaires ? Pour moi c'est impossible, dans ce cas au solde de tout compte, elle n'aurait droit qu'à 5 jrs de congés payés et 6 congés supplémentaires à régler.

Je vous remercie grandement de bien vouloir m'apporter votre aide sur ce texte.

Cordialement
Maxounette

ps : désolé j'avais aussi posté dans le forum "discussion générale"


Lucky luc
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Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

Ecrit le: 10/05/2010 11:16
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Bonjour,

Les nombres de jours que vous calculez peuvent en effet paraitre surprenants mais à la stricte lecture du texte de loi, j'ajouterais bien 12 jours de congés supplémentaires.

Cordialement.

Luc


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Maxounett..
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Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

Ecrit le: 10/05/2010 11:26
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Citation : Lucky luc @ 10.05.2010 à 11:16
Bonjour,

Les nombres de jours que vous calculez peuvent en effet paraitre surprenants mais à la stricte lecture du texte de loi, j'ajouterais bien 12 jours de congés supplémentaires.

Cordialement.

Luc

Je vous remercie, peut-être d'autres avis !

L'inspection du travail me dit que non :

"Il me semble que l'esprit de cet article est d'accorder des jours de congé supplémentaire aux mères de famille qui, consécutivement à une embauche en cours de période d'acquisition des congés payés, n'ont pas pu acquérir cinq semaines de congé payé.

En conséquence, dans la situation que vous m'exposez, je ne pense pas que cette salariée serait légalement fondée à demander le bénéfice d'une indemnité au titre de ce congé supplémentaire.

Cependant, je vous rappelle que ces renseignements vous sont donnés sous réserve de l'appréciation souveraine du Conseil des prud'hommes. "


On dirait même qu'il dit que si les congés supplémentaires ne sont pas pris en temps ils ne sont pas rémunérés ?

bonne journée


Lucky luc
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Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

Ecrit le: 10/05/2010 11:48
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Bonjour

L'avis de l'Inspection du travail, que vous avez bien eu raison de consulter, apporte un éclairage fort intéressant. Mais cela implique que la loi, dans son esprit, ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, puisque dans ces cas là le salarié est loin de pouvoir espérer acquérir cinq semaines de congé payé. Or, la loi n'exclue aucun type de contrat.

Cordialement.

Luc


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Re: Congés supplémentaires pour les enfants à charge de -15 ans

Ecrit le: 10/05/2010 11:55
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Citation : Lucky luc @ 10.05.2010 à 11:48
Bonjour

L'avis de l'Inspection du travail, que vous avez bien eu raison de consulter, apporte un éclairage fort intéressant. Mais cela implique que la loi, dans son esprit, ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée d'une durée de quelques semaines ou quelques mois, puisque dans ces cas là le salarié est loin de pouvoir espérer acquérir cinq semaines de congé payé. Or, la loi n'exclue aucun type de contrat.

Cordialement.

Luc

Ma question se posait bien dans le cadre d'un CDI.

Mais il est vrai que je ne suis pas posée la question si ce droit était applicable également en cas de CDD.

merci encore




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