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Contrat de bail et SCI

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Desmondhugo
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Ecrit le: 13/08/2015 11:52
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Bonjour,

Je m'interroge sur le sort d'un contrat de bail d'habitation existant dans le cas d'un apport d'un logement pour constituer une SCI familiale.

Le bail se poursuit-il jusqu'à son terme ? Doit-il y avoir un avenant au contrat ? Querlles questions peuvent se poser avec le locataire personne physique ?

Avec mes remerciemets,

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Re: Contrat de bail et SCI
Ecrit le: 13/08/2015 14:53
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Bonjour,

L'apport d'un immeuble à une SCI entraîne un changement de propriétaire de cet immeuble. Mais, pour le locataire, cela n'a pas d'impact particulier.

Sur le plan juridique, le propriétaire a changé. Soit le contrat d'apport prévoir la reprise du contrat de bail par la SCI (si le contrat de bail ne contient pas de clauses s'y opposant). Soit un avenant au contrat initial est signé avec le locataire.

Dans tous les cas, il est recommandé d'informer le locataire de la situation.

Bien cordialement



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Desmondhugo
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Re: Contrat de bail et SCI
Ecrit le: 13/08/2015 15:26
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Merci pour la réponse,

Bien qu'il n'y ait pas vente mais, malgré tout, changement de propriétaire, le locataire aurait-il la possibilité de revendiquer un droit de préemption ? Non, semble-t-il, mais la question pourrait être posée.

Avec mes remerciements,

Cordialement

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: Contrat de bail et SCI
Ecrit le: 14/08/2015 08:17
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Bonjour,

Comme l'a dit Clotilde, le changement de propriétaire n'a pas d'impact particulier sur le contrat de bail. Il continue normalement jusqu'à son terme. Ce n'est qu'au cas où vous souhaiteriez donner congé à votre locataire, que celui-ci pourrait exercer son droit de préemption. Mais il me semble que l'apport à une SCI n'est pas assimilable à la vente, et que par conséquent, vous ne pouvez donner congé à votre locataire pour ce motif.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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