La convention collective des experts comptables (page 7/7)

X - COMMISSIONS PARITAIRES

(Modifié en dernier lieu par avenant no 5 du 21 février 1980, étendu par arrêté du 6 août 1980, JO du 9 octobre 1980 )

10.1 - Commission nationale paritaire de conciliation
Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation. Elle est composée de :
Pour les salariés :

• D'un délégué titulaire, assisté d'un suppléant, désigné par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention.
• Le suppléant assiste aux réunions sans prendre part aux débats ni aux votes, sauf en cas d'absence du titulaire, dont il prend alors la voix et les prérogatives.

Pour les employeurs :

• De représentants de chacune des organisations syndicales signataires, sans toutefois que le nombre de ces délégués puisse être inférieur ou supérieur au nombre des délégués salariés.

La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges collectifs qui lui seront soumis.
Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivront la demande de convocation et ses avis devront être pris dans les quinze jours suivants, à la majorité simple.
La commission établit un procès-verbal qui sera communiqué aux parties, et, en cas d'accord de celles-ci sur les propositions de la commission, signé par elle.
En cas d'impossibilité de réaliser cet accord, un constat de désaccord est établi par le secrétariat de la commission et communiqué aux parties.

10.2 - Commission nationale paritaire d'interprétation
(Modifié par avenant no 2 du 8 septembre 1976, étendu par arrêté du 29 juin 1977, JO 14 juillet 1977 )
Il est parallèlement institué une commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective.
Elle est composée de la même façon que la commission de conciliation.
La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les cabinets par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.
La commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivent la demande de convocation et ses décisions sont prises dans les quinze jours suivants.
La commission établit alors un procès-verbal qui est communiqué aux parties et dont le texte sera annexé à la convention collective.

10.3 - Siège social - Secrétariat
(Modifié par avenant no 2 du 8 décembre 1976, étendu par arrêté du 29 juin 1977, JO 14 juillet 1977 )
Le siège des commissions nationales de conciliation et d'interprétation est fixé à Paris, au siège de l'institut français des experts-comptables.
Les services administratifs de ce syndicat d'employeurs assureront la tâche administrative du secrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération des commissions, sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour chaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la commission, pour une durée d'un an, le président et le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant alternativement pris une année dans le collège «Employeur», l'année suivante dans le collège « Employés et cadres ».



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