Bonjour à tous,
Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du Dossier 2 de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session MAI 2013 (Sociétés FONT ET PROMOT)
Les questions de déontologie de l'expert-comptable et l'exonération des entreprises nouvelles constituent les thèmes abordés par ce second sujet.
C'est une version actualisée au premier janvier 2015 et enrichie qui vous est proposée.
La forme du corrigé
Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.
Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).
C'est pourquoi, il revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.
La proposition de corrigé est décomposée pour chacune des questions en trois parties :
L'objectif du corrigé
Les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte). Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent.
Les questionnements
N° question. | Thème. | Etudes, Commentaires et développements. |
2.1 | Les fonctions d'expert-comptable sont-elles compatibles avec la rédaction d'actes relatifs à la constitution d'une société et si oui, dans quelles conditions ? | - Monopole des professionnels du droit ? - Un professionnel de l'expertise rédige des actes juridiques si certaines caractéristiques sont réunies (interventions accessoires accompagnant une mission comptable exercée à titre principal et étroitement liée à cette dernière). |
2.2 | Sous quelles conditions la constitution d'une seconde société fait perdre à la première société le bénéfice du régime de faveur des entreprises nouvelles ? | - Détention majoritaire dans les deux sociétés. - Activité complémentaire exercée par la seconde société. |
2.3 | Si un expert-comptable constate qu'un client se refuse à appliquer la législation fiscale bien qu'il l'ait averti des conséquences dommageables que son entêtement pourrait provoquer sur ses intérêts personnels en maintenant sa position, quelle attitude se doit d'avoir le professionnel du chiffre vis-à-vis de son donneur d'ordre dans cette situation ? | - Interruption des fonctions dictée : o Un manque d'intégrité du client. o Respect du principe d'indépendance. o Le devoir de conseil. o Etendue o Contenu (obligation d'information et de mise en garde, devoir d'exiger et de refuser toute compromission) - Interruption du fait du client ou du professionnel. - Révélation des faits dans le cadre d'une consultation juridique ou fiscale ? - Rôle du secret professionnel et relation avec la mission d'intérêt général de l'expert-comptable fixée par les pouvoirs publics. |
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