Declaration tva

Bonjour
svp :pouvez vous me aider ; est ce que les intérêts de retard soumise a la TVA




merciii

Bonjour,

Ci joint la réponse donne par EFL Fiscal 2011.

Intérêts pour délais de paiement.
Les intérêts facturés par un fournisseur qui accorde à son client un sursis de paiement pour une période postérieure au fait générateur constituent la contrepartie d'une opération de crédit exonérée.
Toutefois, en l'absence de facturation distincte d'intérêts au client, l'ensemble du prix est soumis à la TVA.

Intérêts moratoires.
Les intérêts acquittés, à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle, par un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance sont hors du champ d'application de la TVA.
De tels intérêts peuvent notamment être réclamés en application de l'article 1153 du Code civil, de l'article L 441-6 du Code de commerce ou encore en application du Code des marchés publics.

Autres sommes.
Les sommes qui ne constituent ni des intérêts pour délais de paiement ni des intérêts moratoires entrent dans la base d'imposition à la TVA.
Il s'agit principalement :

- des intérêts réclamés au titre d'une période antérieure au fait générateur ;
- des sommes qui ne sont pas facturées en tant qu'intérêts.

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d'encaissement du prix au-delà des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente ou le contrat, les usages de la profession, ou, éventuellement, par la réglementation.


Je pense que ca repond à votre question.

Cordialement

Bonjour
merci c gentille



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Sujet : Declaration tva