Un cabinet d'expertise comptable a été condamné par la Cour d'appel de Nîmes à payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de souscription de la garantie conventionnelle de prévoyance.
Voir l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 : www.compta-online.com/convention-collective-experts-comptables
Lire l'article complet sur le site d'Éric ROCHEBLAVE,avocat spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale : rocheblave.com
