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Dépôt de bilan entreprise individuelle

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59micka
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 59 - Nord
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Ecrit le: 21/04/2008 20:01
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Bonjour,

J'ai un client, en entreprise individuelle, qui arrête son activité. Il a encore des dettes à payer mais il aura de nombreuses difficultés à les régler.

Que peut il faire afin d'être directement en liquidation judiciaire sans passer par la phase de redressement ?

Où que peut il faire d'autres ? Quelle est la procédure ?
Ronin
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Chef de mission en cabinet
  • 11 - Aude
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Re: Dépôt de bilan entreprise individuelle
Ecrit le: 22/04/2008 13:36
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Bonjour,

Est-il en cessation de paiement ?
Si oui, il doit déposer son bilan au greffe pour ouvrir la procédure et que le tribunal détermine la date de cessation de paiement. Puis, la décision sera prise par le tribunal de liquider l'entreprise.
Attention, un mandataire peut être nommé et couter cher à votre client.

Si il n'est pas encore en cessation de paiement, je pense judicieux qu'il continue son activité pour régler son passif ou qu'il s'arrange avec ses créanciers en sachant qu'il est solidairement et indéfiniment responsable de ses dettes.

En espérant vous avoir aidé,

Cordialement
Micka
ProfilMicka
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 33 - Gironde
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Dépôt de bilan entreprise individuelle
Ecrit le: 22/04/2008 16:16
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Bonjour,

Je répondrai comme Ronin.
Il faut distinguer si il est en cessation des paiements ou pas et quelles sont ces chances de payer une partie de ses dettes.
On privilégie en général, le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation (si CP < 45 jours) qui sont des mesures préventives, plus douces et qui permettent de se protéger des créanciers tout en épurant le passif.

Suivant la situation, il peut aussi présenter son dossier au tribunal qui peut statuer sur une liquidation judiciaire sans même passer par la période d'observation et le redressement. C'est ce qui se passe dans 80 % des cas...

Cordialement


--------------------
59micka
Profil59micka
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 59 - Nord
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Dépôt de bilan entreprise individuelle
Ecrit le: 22/04/2008 21:20
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Merci,

j'ai téléphoné au greffe et en effet ils m'ont dit à peu près la même chose.
Oui il est en état de cessation de paiement.
Le greffe m'a dit qu'il y aura directement un liquidateur de nommé et celui-ci essayera de céder le fonds et les marchandises.
Ensuite le tribunal ordonnera la cessation de l'activité
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