Détermination des seuils pour les sas

Newsletter n°40 :: MARS 2009

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (Article 59 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 04 Août 2008), loi proposée par la ministre de l'économie Christine LAGARDE, il était précisé que les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), ne seraient plus dans l'obligation, à compter du 1er Janvier 2009, de nommer un commissaire aux comptes, comme cela était le cas auparavant.

C'est pourquoi, il a fallu préciser le montant de nouveaux seuils, afin d'indiquer les cas dans lesquels la nomination d'un commissaire aux comptes serait obligatoire : cela est désormais, chose faite. En effet, par le décret n°2009-234 du 25 Février 2009, il est spécifié l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SAS et les SASU (un peu sur le même principe que pour les SARL, mais avec des seuils différents). A la clôture de l'exercice, le dépassement de deux des trois seuils suivants, déclenchera cette obligation :
- Total du bilan => 1 M¤ ;
- Chiffre d'affaires H.T. => 2 M¤ ;
- Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice => 20.

De plus, tout comme pour la SARL, les obligations cessent lorsque la société n'a pas dépassé deux de ces trois seuils, pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes (soit 6 ans).

Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être également demandée en justice, par un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital : la désignation s'effectuera par ordonnance du président du tribunal de commerce, qui statuera en référé (Article L227-9 du Code du Commerce et Article L227-1 du Code du Commerce).

A noter que même si aucun des seuils précédemment indiqués, n'est dépassé :
- Une SAS qui contrôle (ou est contrôlée par) une ou plusieurs sociétés, est dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (Article L233-16 du Code du Commerce) ;
- Les associés d'une SAS peuvent décider de nommer librement un commissaire aux comptes (Article L227-9 du Code du Commerce).