Je suis comptable depuis plus de vingt ans. J'ai été licencié, il y a quelques mois. Je voudrais proposer mes services d'aide-comptable à des société de petites structures (enregistrement de pièces, saisie, rapprochements bancaires...) en tant qu'indépendant (Société en "Nom-Propre"). Je pourrais ainsi leur facturer la préstation sous forme de forfait mensuel (entre 75 et 200 ? TTC), après avoir signé un contrat détaillant toutes les taches qui m'inccombent. Au préalable, je vérifirai si les sociétés (mes clients) ont un expert-comptable attitré.
Est-ce que la Loi me permet de me lancer dans ce projet ?? Quelle Loi me l'autorise ou me l'interdit ?
Vous pouvez tout à fait facturer des prestations de tenue de comptabilité, saisie, etc à une société.
La spécificité de l'expert comptable est qu'il engage sa responsabilité car il effectue le travail d'établissement de la comptabilité pour le compte de l'entreprise.
Ici, vu votre statut il s'agit de prestations de services, un comptable peut être salarié ou prestataire extérieur mais ne peut engager sa responsabilité, dans la pratique c'est l'entreprise qui "signe".
Citation
Bonjour,
Je vous trouve bien préemptoire dans votre affirmation. La saisie est une tâche comptable et de fait est soumise à la réglementation de l'ordonnance de 1945.
Attention de ne pas jouer avec les mots. Il existe toujours des moyens de contourner la loi, lesquels vous conduiront à plus ou moins long terme devant les tribunaux.
ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)
Extrait de l'article 20 : "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2."
Extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) : (loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) "Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. (loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 37) "L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."
Donc exerce illégalement celui qui sans être salarié : - assure la tenue des comptes - centralise - ouvre - arrête - surveille - redresse - consolide
Johndoewwn, je rejoins Laurent et vous trouve également bien sûr de vos dires ! Il n'en demeure pas moins que ce que notre ami Cbar770 souhaite réaliser, rentre dans le champs d'application de l'exercice illégal !
Je vous amène à lire certains messages du forum sur l'exercice illégal de la comptabilité !
Pour Cbar770, comme l'ont déjà dit Lapuce et Tommy, ce que vous envisagez n'est pas possible à moins d'être salarié des structures pour lesquelles vous feriez ces tâches de comptabilité ...
Il me semble que le fait d'exercer une activité indépendante du métier de comptable sans être expert comptable diplômé et inscrit au tableau de l'ordre, est puni de 5 ans de prison et de 75000€ d'amende.
- en tant que salarié de pouvoir établir les comptes, liasses fiscales, etc sans être diplômé et sans recours à un expert comptable (qui n'est nullement obligatoire)
- en tant que travailleur indépendant de ne pouvoir exécuter de simples tâches de saisie ?
Un salarié agit toujours sous la responsabilité de son employeur, qu'il soit comptable ou autre.
Un indépendant agit sous sa propre responsabilité. C'est une sécurité pour l'entreprise que de savoir que la personne externe à l'entreprise faisant sa comptabilité soit suffisamment compétente pour cela.