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Devenir "aide-comptable indépendant" ?

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Cbar770
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Ecrit le: 07/06/2006 09:51
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Je suis comptable depuis plus de vingt ans. J'ai été licencié, il y a quelques mois. Je voudrais proposer mes services d'aide-comptable à des société de petites structures (enregistrement de pièces, saisie, rapprochements bancaires...) en tant qu'indépendant (Société en "Nom-Propre"). Je pourrais ainsi leur facturer la préstation sous forme de forfait mensuel (entre 75 et 200 € TTC), après avoir signé un contrat détaillant toutes les taches qui m'inccombent. Au préalable, je vérifirai si les sociétés (mes clients) ont un expert-comptable attitré.

Est-ce que la Loi me permet de me lancer dans ce projet ??
Quelle Loi me l'autorise ou me l'interdit ?


Tommy
Tommy
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 10:27
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Bonjour,

Vous devez être salarié d'une entreprise pour faire sa comptabilité.

Cordialement,

Tommy


Lapuce
Lapuce
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Employé en comptabilité


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 11:22
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Bonjour CBar,

Moi aussi j'aurais aimé mener à bien un tel projet mais comme le dit Tommy apparemment cela n'est pas possible.

D'ailleurs, il y avait eu un post à ce sujet.

CDT


--------------------
Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!


Tommy
Tommy
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 12:09
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Bonjour,

Vous pouvez le faire, mais en étant salariés de plusieurs entreprises. Certains comptables le font.

Cordialement,

Tommy


Johndoeww
Johndoeww
Contrôleur de gestion en entreprise
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 14:32
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Ceci est absolument faux.

Vous pouvez tout à fait facturer des prestations de tenue de comptabilité, saisie, etc à une société.

La spécificité de l'expert comptable est qu'il engage sa responsabilité car il effectue le travail d'établissement de la comptabilité pour le compte de l'entreprise.

Ici, vu votre statut il s'agit de prestations de services, un comptable peut être salarié ou prestataire extérieur mais ne peut engager sa responsabilité, dans la pratique c'est l'entreprise qui "signe".

Citation

Bonjour,

Je vous trouve bien préemptoire dans votre affirmation.
La saisie est une tâche comptable et de fait est soumise à la réglementation de l'ordonnance de 1945.

Laurent

Modérateur


Tommy
Tommy
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 17:43
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Attention de ne pas jouer avec les mots. Il existe toujours des moyens de contourner la loi, lesquels vous conduiront à plus ou moins long terme devant les tribunaux.

ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)

Extrait de l'article 20 : "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2."

Extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) : (loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) "Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
(loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 37) "L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."

Donc exerce illégalement celui qui sans être salarié :
- assure la tenue des comptes
- centralise
- ouvre
- arrête
- surveille
- redresse
- consolide

Cordialement,

Tommy


kristen
kristen
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 20:10
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Bonjour,

Johndoewwn, je rejoins Laurent et vous trouve également bien sûr de vos dires ! Il n'en demeure pas moins que ce que notre ami Cbar770 souhaite réaliser, rentre dans le champs d'application de l'exercice illégal !

Je vous amène à lire certains messages du forum sur l'exercice illégal de la comptabilité !

Pour Cbar770, comme l'ont déjà dit Lapuce et Tommy, ce que vous envisagez n'est pas possible à moins d'être salarié des structures pour lesquelles vous feriez ces tâches de comptabilité ...

Cordialement,


--------------------
BTS CGO en alternance 2002 - 2004 DECF : UV 4 Obtenue à la session 2006 Préparation de l'UV 1 pour 2007 Objectif : DEC


BIBIFOC
BIBIFOC
Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 07/06/2006 20:27
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Il me semble que le fait d'exercer une activité indépendante du métier de comptable sans être expert comptable diplômé et inscrit au tableau de l'ordre, est puni de 5 ans de prison et de 75000€ d'amende.

C'est tout simplement une activité illégale.

Ca donne à réfléchir...


--------------------
Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.


Johndoeww
Johndoeww
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 08/06/2006 17:14
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Ne trouvez vous pas incohérent le fait :

- en tant que salarié de pouvoir établir les comptes, liasses fiscales, etc sans être diplômé et sans recours à un expert comptable (qui n'est nullement obligatoire)

- en tant que travailleur indépendant de ne pouvoir exécuter de simples tâches de saisie ?

Moi ça me dépasse...


LJ4
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Re: Devenir "aide-comptable indépendant" ?

Ecrit le: 08/06/2006 17:38
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Bonjour,

Un salarié agit toujours sous la responsabilité de son employeur, qu'il soit comptable ou autre.

Un indépendant agit sous sa propre responsabilité. C'est une sécurité pour l'entreprise que de savoir que la personne externe à l'entreprise faisant sa comptabilité soit suffisamment compétente pour cela.

Laurent


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Modérateur Compta Online


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