Bonjour,
Nous rencontrons des problèmes dans ma société. En effet, deux de nos SEP ont été dissoutes fin 2012 et 2013. Cependant, le SIE nous a adressé des avis de CFE 2014.
La SEP n'ayant pas de k-bis, comment leur prouver que la société est effectivement dissoute? le PV d'AG qui décide de la dissolution n'est, je pense, pas suffisant. Si ?
En vous remerciant de votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour ceux et celles qui se poseraient un jour la question, les PV suffisent pour justifier la dissolution.
Bien cordialement,
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840