Distribution dividendes / capital non libéré




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Ecrit le: 05/11/2004 17:43

Expert-comptable salarié
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Bonjour,

On m'a toujours affirmé qu'il n'est pas possible de distribuer des dividendes lorsque le capital n'est pas entièrement libéré.

Aujourd'hui, on me demande de le justifier à l'aide d'un texte que je ne trouve pas...

Quelqu'un peut-il venir à mon aide ?

Merci

Henri

 
Ecrit le: 05/11/2004 21:59

Chômeur étudiant
Messages: 183
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Bonsoir,

ce n'est pas plutôt l'interdiction de distribuer des dividendes tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis (C. comm. art. L.232-9) ?

 
Ecrit le: 06/11/2004 09:11

 
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vous ne confondez pas avec l'augmentation de capital ? pour pouvoir augmenter le capital, les apports doivent avoir été libérés (225-131)...

 
Sujet : Distribution dividendes / capital non libéré
 
Ecrit le: 08/11/2004 18:05

Expert-comptable salarié
Messages: 44
Inscrit le: 11/09/2003
Région: Auch / france


 
Ecrit le: 08/11/2004 18:46

 
Messages: 39
Inscrit le: 25/08/2004


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Tu n'as pas besoin d'avoir libéré tes apports pour obenir le versement d'un dividende !
Une seule exception : pour l'intérêt statutaire : si les stautus prévoient un premier dividende (il peut être assimilé à une sorte d'intérêt sur le capital qui a été libéré), dans ce cas pércis, il ne pourra être versé que si les apports ont été libérés.

En revanche, toutes les actions (libérées ou non) ont droit au superdividende.

Ainsi, si aucun intérêt statutaire n'est prévu, dans ce cas, les dividendes pourront être versés à toutes les actions, libérées ou non !

Voilà voilà smile.gif

 
Sujet :

Distribution dividendes / capital non libéré

 

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