J'ai deux questions sur la distribution des dividendes. Une SARL degage un bénéfice mais ne pourra pas se distribuer de dividendes en 2008. Elle aimerait le faire plus tard à tout moment et ne payer d'impots et de cotisations qu'au dernier moment.
- Les sommes doivent-elles etre effectivement versées pour etre soumises aux 11% et egalement imposées à l'IR ou c'est la date de l'AG qui compte ?
- Y a t il des conditions particulieres (notamment dates, delais) pour distribuer des sommes mises en reserves facultatives ou en report à nouveau ? (D'ailleur je ne vois pas la difference entre les deux)
Les prélèvements sociaux sont à présent "à la source", donc à la date de l'AG. Pour ne pas en payer il faut donc affecter le résultat en réserve. Le jour où les associés souhaiteront distribuer, il feront une AG spécifique ou attendront la prochaine AGO d'appro des comptes.
Vous soulevez tout a fait le probleme qui me preoccupe : la mise en reserve.
Le soucis est de savoir s'il on peut faire une AG (l'AGO de l'exercice au 30/06/08) en indiquant une distribution du bénéfice. Les gerants n'ayant pas la tresorerie, ils se serviront effectivement en 2009. Donc paieront ils l'IR sur ces dividendes sur les revenus 2009 ou 2010.
Il me paraissait aussi simple de mettre ces sommes en reserves et de faire comme vous dites une AGE a tout moment pour se distribuer. Mais est-ce aussi facile ?
Si les dividendes ne sont pas distribués, ils sont enregistrés au crédit du compte courant. Qui dit inscription en compte courant, vaut paiement ! Donc, dès les dividendes sont imposés l'année de l'AGO statuant sur leur distribution.
dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?
bonne soirée
Bonjour,
Reportez-vous à l'article 444/45 du Plan Comptable Général, la réponse y est.
Citation : Extrait Article 444/45 du Plan Comptable Général ... Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit : • du compte 12 « Résultat de l’exercice » ; • du compte 11 « Report à nouveau » ; • du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l’objet d’une interdiction. ...
c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?