Bonjour,
Voici ce que j'ai pu trouver (qui semble confirmer mes propos)...
1/ Pour l'aspect fiscal :L'instruction fiscale du 9 février 2010 concernant l'IFU, page 34 :
Citation
C. REVENUS DISTRIBUES ET INTERETS DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES PERCUS PARLES ASSOCIES DE SOCIETES D’EXERCICE L IBERAL (SEL)
L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) soumet, le cas échéant (cf. ci-après), aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL), soumises à l’impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.
Ainsi, réintégrée l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité dues par ces associés comprend la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Corrélativement, cette fraction des revenus distribués et des intérêts n’est pas comprise dans l’assiette des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement.
Il s’ensuit que, lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés :
- en zone AY, AZ et/ou AX (selon la nature des revenus31), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé.
- en zone BU, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé n’excédant pas le seuil de 10 % et imposée aux prélèvements sociaux ;
- en zone BS, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité.
Remarque : lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire, prévu, selon le cas, à l’article 117 quater ou 125 A du CGI, le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé doit être déclaré en zone BW et/ou BN32 ; le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP.
2/ Pour l'aspect social :Les articles
L131-6 alinéa 3 et
R131-2 du code de la sécurité sociale précisent qu'entrent dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes qui excèdent la part considérée comme la rémunération du capital...
Citation
L131-6 alinéa 3
Pour les sociétés d'exercice libéralvisées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôtsperçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Et la DCR 2009 est modifiée en conséquences afin de tenir compte de ces dispositions et obtenir une assiette de cotisations sociales correspondant à la part qui excède les fameux 10% :
CitationExtrait de la DCR 2009Professions libérales exerçant en SEL : reportez case RG la part des revenus distribués (dividendes et intérêts des comptes courants d’associés) supérieure au seuil de 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés (voir notice 6).
CitationExtrait de la noticeRubrique 1-4 : gérant/associé – IS
6 Dividendes versés aux professions libérales : A compter des revenus de l’année 2009, une partie des revenus distribués aux assurés professions libérales exerçant sous forme de société d’exercice libéral (SEL) doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Il s’agit de la part des dividendes et des intérêts versés des comptes courants d’associés (CCA) supérieure à 10%dumontant du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en CCA.
Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant. La somme ainsi déterminée doit être portée en case RG.
Cordialement