Re: Durée du contrôle fiscal
Ecrit le: 12/12/2006 11:00Bonjour,
d apres la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,"les investigations sur place du vérificateur entre sa première et sa dernière visite ne peuvent durer plus de 3 mois lorsque, pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du CA ou des recettes n excede pas
763000 € pour les entreprises individuelles
le vérificateur peut revenir dans votre entreprise apres l expiration du délai de 3 mois pour instruire les observations ou les requêtes que vous auriez présentées après l achevement des operations de vérification.
Par ailleurs, l expiration du délai de 3 mois n est pas opposable à l administration pour l examen dans le cadre des verif de comptabilité, des comptes utilisés pour l exercice d activités distinctes
(c etait juste un rappel)
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