Expert-Comptable inscrit à l’Ordre et activité d’enseignement (suite) (page 3/6)

Activité d’enseignement comme fonctionnaire titulaire de l’Education Nationale.

On estime à environ 500 le nombre des experts-comptables qui cumulent un statut de fonctionnaire de l’Education Nationale (sur environ 15.000 EC inscrits)
Avant d’étudier les avantages et inconvénients de cette formule, étudions la réglementation très particulière.

Le cumul d’un emploi de fonctionnaire avec un emploi privé est en principe interdit, sauf à bénéficier d’une autorisation de sa hiérarchie pour des activités ponctuelles et limitées dans le temps (enseignants faisant des heures supplémentaires dans le privé, magistrats donnant des conférences dans les Grandes Ecoles etc.…).

Mais il existe une exception : Le décret du 29 Octobre 1936 donne la possibilité d’exercer une profession libérale à tout enseignant titulaire affecté dans l’enseignement secondaire sous réserve d’en obtenir l’autorisation du Ministre de l’Education Nationale, et sans aucune autorisation pour un enseignant titulaire dans l’enseignement supérieur.

Contrairement à ce que d’aucuns pensent, il n’y a aucune limite de rémunération pour l’activité libérale…
Quant à la réglementation de la profession comptable, elle est on ne peut plus claire : l’Article 22 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 qui dispose que l’activité d’enseignement ne peut être que secondaire, ne s’applique pas aux professeurs de l’enseignement public.
Un professeur titulaire de l’enseignement public peut donc être inscrit à l’OEC et n’y avoir qu’une activité symbolique.

Comment devenir enseignant titulaire à l’Education Nationale ?

On trouve quatre catégories d’enseignants titulaires :

• les professeurs certifiés qui ont été reçus au concours du CAPET (ou d’un CAPES)
• les professeurs agrégés, admis au concours d’agrégation.
• Les Maîtres de Conférences (MCF) recrutés à partir d’un doctorat.
• Les Professeurs d’Université (PU), titulaires pour notre discipline de l’Agrégation des Sciences de Gestion et qui nécessite un doctorat pour s’y présenter…

Un expert-comptable diplômé ne peut pas, de par cette seule qualité, devenir MCF ou PU puisque le DEC ne donne pas l’équivalence du doctorat.
Les EC enseignants titulaires sont donc généralement professeurs certifiés ou agrégés.
L’exercice en lycée concerne 95% des professeurs certifiés et 83% des professeurs agrégés.
Un expert-comptable pourra éventuellement être prioritaire pour enseigner en BTS : mais ce sont les proviseurs et les IPR (Inspecteurs pédagogiques Régionaux ) qui décident, et son diplôme ne lui apporte, de par les statuts, aucune priorité en droit.

On trouvera ainsi des agrégés -EC qui enseignent en classe de première et terminale STT, alors que des certifiés –DECF sont titulaires en BTS Comptabilité-gestion…
Quant aux classes préparatoires au DPECF-DECF, y enseignent des agrégés (souvent reçus dans les premiers au concours) qui sont généralement formatés Education Nationale, c’est-à-dire issus de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan.
Rares sont les experts-comptables qui occupent ces postes.

Mais attention : Etre professeur titulaire dans un lycée, ce n’est pas dispenser des heures entre deux clients…
Un salaire régulier (modeste mais garanti) est la contrepartie d’une implication de plus en plus lourde dans l’établissement, de l’acceptation d’un horaire non négociable et décidé par une hiérarchie administrative, d’une tension permanente durant les cours de par des élèves (STT) de plus en plus difficiles à motiver et à discipliner.
En fait, on devient d’abord professeur puis expert-comptable ; et ceux qui n’obtiennent pas soit un poste en université soit un poste intéressant aux horaires adaptés en lycée, démissionnent de l’Education Nationale.

Comment obtenir un poste en université ?

Des professeurs certifiés ou agrégés sont titulaires en université : il s’agit d’un recrutement sur dossier (CV) et après auditions entre enseignants titulaires du CAPET (de plus en plus rare) ou de l’agrégation.
C’est donc un deuxième concours entre professeurs d’un même corps….
Chaque année des postes sont publiés au BOEN, et il faut candidater.
Les places sont très chères (parfois près de 50 agrégés pour un poste…) mais en ce qui nous concerne le D.E.C est un plus lors du recrutement.
En Université ou en Ecole d’Ingénieurs (pas en école de commerce, établissements généralement privés) l’enseignant effectue généralement moins d’heures de cours qu’en lycée, les horaires sont beaucoup plus aménageables, le public plus intéressant : c’est là qu’un expert-comptable doit enseigner.

Il est évident que si un poste se libère en MSTCF, la possession du D.E.C peut être déterminante…

C’est, à mon avis, le seul cas significatif où l’on peut enseigner et développer à côté un noyau de clientèle.

Que constate-t-on chez les confrères ayant cette double casquette ?

Trois tendances :

L’inscription symbolique à l’Ordre à titre indépendant (à mon avis le cas dominant)
L’EC a quelques clients qui lui permettent de couvrir les charges, il suit l’actualité, participe aux congrès, reste dans le métier.
Il cotise à la CAVEC (caisse de retraite des EC) ce qui lui permet d’avoir un complément de retraite.

L’EC salarié d’un cabinet structuré, d’assez grande taille.
L’EC travaille à la journée pour ce cabinet (2 jours par semaine par exemple). Il a une certaine ancienneté à l’Education Nationale, peut regrouper ses heures de cours qu’il maîtrise bien et qui lui demandent assez peu de préparation.
Il sera soit salarié en droit si sa hiérarchie à l’EN lui donne l’autorisation de cumul, soit sous-traitant si ce n’est pas le cas.
C’est une très bonne formule, assez peu développée mais lourde ; car dans les deux cas il se trouve en état de subordination de fait, et est soumis aux impératifs de ses mandants.

L’EC dirigeant de son propre cabinet.
Le développement de cette formule réside dans le mode d’organisation : l’EC devra impérativement bien s’entourer : fidéliser ses collaborateurs et donc bien les payer, s’associer à des confrères pour mieux gérer son planning.
C’est évidemment la formule idéale : patron chez soi, libre de son enseignement face à ses étudiants.
C’est aussi dans cette catégorie que l’on trouve les démissionnaires de l’Education Nationale : quand le cabinet s’étoffe, l’enseignant passe souvent la main….


Texte écrit par Patrick
Modérateur du Forum Compta-Online.

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