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Le programme de l'examen d'aptitude de commissaire aux comptes

Les modalités pratiques d'inscription et le contenu de l'examen

Pour s'inscrire, c'est simple, mais la période est courte !!! En effet, la période d'inscription s'étale du 1er au 30 juin de chaque année. Les candidats déposent au siège de la Compagnie Régionale des CAC de leur domicile leur demande d'inscription accompagnée de la justification de leur stage professionnel.

Concernant les épreuves constituant l'examen, il y a en fait 3 épreuves écrites et 3 épreuves orales qui sont basées sur le programme de ce dernier (Oui il y a un programme à cet examen!). Voici donc le tableau de la structure de l'examen.

Attention, c'est un diplôme qui possède des épreuves d'admissibilité (les épreuves écrites) permettant d'accéder aux épreuves d'admission (les épreuves orales). Le candidat ne peut en fait passer les épreuves orales que s'il a obtenu au moins 10/20 aux épreuves écrites.

Pour les épreuves écrites, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

L'admission est prononcée à l'issue des épreuves orales. Il est fait la moyenne des notes des 3 épreuves orales.
Pour être admis, il faut avoir au minimum 10/20.

Si le candidat était admissible mais n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales, il conserve le bénéfice de son admissibilité pour la session suivante.


Le programme de l'examen

Il y a en fait 17 grandes parties dans ce programme (un commissaire aux comptes doit savoir plein de choses!!).


Le programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est chargé, mais le candidat à 3 années au minimum pour s'y préparer.


Faisons donc le tour d'horizon du programme :

Présentation générale des missions de commissaire aux comptes
Caractéristiques générales des missions
  • Audit comptable et financier
  • Définition et objectifs
  • Principes et normes comptables
  • Sources et organismes émetteurs
  • Normes d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux)
Nature et conditions d'exercice des missions de commissaire aux comptes
  • Missions du commissaire aux comptes (mission générale, connexes, particulières)
  • Conditions d'exercice des missions


Méthodologie et techniques d'audit
Démarche générale d'audit
  • Objectifs de la certification
  • Notion de risques et d'importance relative
  • Sondage en audit
  • Etapes de la démarche générale
Organisation de la mission
  • Documentation, délégation et supervision des travaux
  • Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères
Appréciation du contrôle interne
  • Compréhension et description
  • Vérification du fonctionnement
  • Evaluation finale et incidence sur la mission
  • Rapport sur le contrôle interne
Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles
Obtention d'éléments probants et techniques d'audit
  • Examen analytique
  • Observation physique
  • Confirmation
  • Lettre d'affirmation
Prise en compte d'un milieu informatisé
  • Le traitement informatisé de l'information
  • Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche
  • Contrôle assisté par ordinateur
Travaux de fin de mission
  • Examen des comptes annuels
  • Evènements postérieurs
  • Rapports et formulation de l'opinion


Vérification et informations spécifiques
Domaine des vérifications spécifiques
  • Délimitation par la Loi et nature des vérifications et informations
Examen Limité
  • Définition et objectifs
  • Méthodologie et techniques
Communication des constatations faites lors des vérifications
  • Au Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale


Missions connexes
Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société
  • Opérations concernant le capital social
  • Opérations concernant les dividendes
  • Opérations de transformation
  • Autres opérations
Interventions consécutives à des évènements survenant dans la société
  • Révélation des faits délictueux
  • Procédure d'alerte
  • Autres évènements


Missions particulières
Commissariat aux apports
Commissariat à la fusion

Organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie
Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes
Ethique professionnelle et comportement


Organisation judiciaire
Juridiction civiles, pénales et administratives
Juridictions commerciales et
Arbitrage
Expertise judiciaire


Droit commercial général
Actes de commerce et commerçants
Fonds de commerce
Contrats commerciaux
Entreprises en difficultés et procédures collectives (Redressement et liquidation judiciaires des entreprises)
Valeurs mobilières et marchés financiers
La commission des opérations de bourse (Organisation, rôle et pouvoirs)

Droit des groupements
Sociétés civiles et commerciales
Sociétés soumises à un régime particulier (société à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, société d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle)
Groupements d'intérêt économique
Associations
Notions fondamentales de droit européen


Droit civil
Normes juridiques françaises et communautaires
Classification des droits
Sûretés : notions générales
Obligation : formation et effet des contrats
Principes généraux de la responsabilité délictuelle
Contrats spéciaux (Ventes, louage de chose, mandat, prêt, dépôt)


Droit du travail et sécurité sociale
Réglementation du travail
Relations individuelles et collectives du travail
Rémunération du travail
Sécurité sociale et régime de prévoyance
Participation des salariés


Droit pénal
Classification des infractions
Eléments constitutifs des infractions
Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute)


Droit fiscal
Notions générales de finances publiques
Principes fondamentaux de la fiscalité
Territorialité de l'impôt
Impôts directs
Droits d'enregistrement et timbre
Taxe sur le chiffre d'affaires
Impôts locaux
Contentieux de l'impôt


Comptabilités
Comptabilité générale
  • Code de commerce (Art. 8 à 17)
  • Décret n°83-1020 du 29.11.1983
  • Plan comptable général
  • Les compte consolidés
  • L'évaluation des entreprises
  • Les fusions
  • La publicité des comptes annuels


Comptabilité analytique et contrôle de gestion
Analyse des coûts et politiques des prix
  • Les coûts complets et les coûts partiels
Analyse des coûts et gestion des écarts
  • Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts
Analyse des coûts et mesure des performances
  • Prix de cession interne, comptes de surplus, tableaux de bord, ... etc.
Analyse des coûts et contrôle interne
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort
L'articulation budget et stratégie


Economie et gestion des entreprises
Les fonctions de l'entreprise
  • Commerciale
  • Production
  • Recherche et développement
  • Approvisionnement
  • Personnel
  • Les fonctions administratives, comptables et financières
  • Contrôle de gestion
La finance d'entreprise
  • Analyse de la situation financière (Résultat, structure, risques financiers)
  • La gestion financière à court terme (Budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie)
La gestion financière à moyen et long terme (Stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement)
L'informatique
  • Connaissance générale de la fonction informatique
  • Connaissance de base des systèmes d'information et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion



Méthodes quantitatives appliquées
Statistique descriptive (Séries statistique à une et à deux variables, indices)
Probabilité, sondage et échantillonnages
Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières




Article écrit par Poseidon86
(Modérateur du Forum)


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