Une société de formation avait pour objet la "mise en forme de bilans et comptes de résultats". Il n'en faudra pas plus pour attirer l'attention de l'ordre des experts-comptables.
Le "formateur", comptable de formation, faisait la comptabilité de ses clients et établissait les comptes annuels grâce au calcul automatique prévu par les logiciels. Il considérait que le fait de saisir les données dans un logiciel qui calcule automatiquement les comptes annuels ne relève pas du monopole des experts-comptables qui serait limité à la vérification des comptes.
Il a été condamné à 5000Euros d'amende dont la moitié avec sursis.
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