Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat

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Le régime des indemnités perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ou d'un mandat social, issu de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été modifié une nouvelle fois. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les conditions d'exonération, afin de diminuer encore les niches sociales et fiscales existantes.

 

Les indemnités concernées

Les indemnités de rupture concernées par ces mesures d'exonération sont celles que peuvent toucher les salariés et les mandataires sociaux, à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail ou de leur mandat.

Au-delà d'un certain montant d'indemnité, les sommes sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.

Les indemnités liées au licenciement

L'exonération peut concerner toutes les indemnités de licenciement perçues par le salarié. A ces indemnités, il faut également ajouter les indemnités qui peuvent être allouées par les juges :

  • les indemnités prononcées par le juge, liées à une irrégularité de la procédure de licenciement ;
  • dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la réintégration est refusée par une des parties ;
  • lorsque le juge alloue une indemnité parce que le licenciement est nul en vertu de l'article L1235-10 du code du travail et que le salarié ne peut être réintégré ou ne demande pas sa réintégration ;
  • en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ;
  • dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié touche une indemnité pour non respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.

 

Les autres indemnités que peuvent toucher les salariés

Dans le cadre des autres modes de rupture du contrat de travail, il s'agit :

  • des indemnités perçues à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sauf lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite ;
  • des indemnités de mise à la retraite.

 

Les indemnités des mandataires sociaux

L'exonération concerne les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants (article 80 ter du CGI) suivants :

dans les sociétés anonymes :

  • le président du conseil d'administration ;
  • le directeur général ;
  • l'administrateur provisoirement délégué ;
  • les membres du directoire ;
  • tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;

dans les sociétés à responsabilité limitée :

  • les gérants minoritaires ;

dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés :

  • les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;

dans toute entreprise :

  • toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.

Leurs indemnités de rupture sont exonérées dans les mêmes conditions qu'un salarié cadre percevant un salaire et disposant d'une ancienneté similaire. Même si les mandataires sociaux ne sont pas soumis à la convention collective, c'est l'indemnité conventionnelle de licenciement qui servira de référence.

En cas de cumul d'un licenciement et d'une rupture forcée de mandat social, il faut cumuler l'indemnité conventionnelle qu'aurait perçu un cadre dans une situation similaire avec l'indemnité conventionnelle liée au contrat de travail.

 

Calculer l'exonération de cotisations sociales et CSG CRDS

L'exonération de cotisations sociales se calcule en trois étapes. Il faut d'abord déterminer la fraction de l'indemnité qui ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. Il faut ensuite déterminer la part non soumise à cotisations sociales. Il faut enfin déterminer la part non soumise à CSG CRDS.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure une différence de traitement entre les mandataires sociaux et les salariés.

Première étape : déterminer la part non soumise à l'impôt sur le revenu

Le montant exonéré d'impôt sur le revenu correspond soit :

  • au montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi en l'absence de convention. Si aucun montant conventionnel n'est prévu pour un type de rupture, il faut se référer à l'indemnité de licenciement ;
  • au montant le plus élevé choisi entre deux fois la rémunération brute annuelle et 50% de l'indemnité perçue.

Ce montant est limité à 5 plafonds annuels de sécurité sociale (193 080¤ en 2016) en cas de mise à la retraite et 6 plafonds annuels de sécurité sociale dans les autres cas (231 696¤ en 2016).

Deuxième étape : déterminer la part exclue de l'assiette des cotisations sociales

Il faut retenir le plus petit des deux montants suivants :

  • la part exonérée d'impôt sur le revenu ;
  • deux plafonds annuels de sécurité sociale soit 77 232¤ en 2016.

Les indemnités des mandataires sociaux seront soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépassent 5 plafonds annuels de sécurité sociale soit 193 080¤ en 2016 (contre 10 plafonds jusqu'au 31 décembre 2015).

Les indemnités perçues par les salariés sont désormais exonérées de cotisations sociales dans la limite des deux plafonds, quel que soit leur montant.

Troisième étape : déterminer la part exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS

Là encore, il faudra retenir le plus petit des deux montants suivants :

  • la part exclue de l'assiette des cotisations sociales ;
  • l'indemnité conventionnelle ou légale si elle est inférieure.

Les indemnités des mandataires sociaux sont soumises intégralement à CSG CRDS dès qu'elles dépassent 5 plafonds de sécurité sociale.

Les indemnités de rupture des salariés sont soumises à CSG CRDS dès le 1er euro, lorsqu'elles dépassent 10 plafonds annuels de sécurité sociale. Le texte relatif à la CSG CRDS n'a pas été modifié.


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