Bonjour,
Citation : Icare71 @ 13.01.2008 à 20:52
Il faut faire référence au code de déontologie, et d'autres ouvrages de références.
Pourquoi vouloir chercher aussi loin ?
La responsabilité civile est basée sur l'article 1147 du code civil pour la responsabilité contractuelle et sur l'article 1382 du code civil pour la responsabilité délictuelle. Il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité et il y a un grand nombre de décisions de jurisprudence en la matière.
Les recommandations de l'ordre sont utilisées par les tribunaux pour apprécier la faute de l'expert comptable (in abstracto) mais elles ne les lient pas ...
La reponsabilité pénale :L'expert comptable peut être auteur principal de
- violation du secret professionnel (226-13 et 226-14 du code pénal)
- faux en écriture : 441-1 du code pénal
- le fait de dresser une fausse attestation ou certificat : 441-8 du code pénal
- abus de confiance : 314-1 du code pénal
Il peut être accusé de complicité de
- publication ou présentation de comptes sociaux inexacts : L243-3 du code de commerce pour les sarl par exemple et L243-6 pour les SA
- abus de biens sociaux (mêmes articles)
- escroquerie : 313-1 du code pénal
- banqueroute en cas de comptabilité incomplète, irrégulière, fictive ou inexistante : L 654-2 du code de commerce
La responsabilité fiscale concerne- le concours et organisation de fausse comptabilité : 1772 du code général des impôts pour l'amende et une peine d'emprisonnement et 1775 du CGI en cas de récidive pour une interdiction d'exercer la profession
- la complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt : 1742 du CGI
Certes je ne fais que les citer, ce serait trop long sinon....et je reconnais que je fais un peu l'impasse sur la responsabilité disciplinaire ainsi que sur le devoir de conseil (qui est d'origine jurisprudentielle et pour lequel il faudrait que je cite un certain nombre d'arrêts...).
Cordialement