Fermeture entreprise individuelle

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Jessica30..
Jessica306
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Ecrit le: 23/04/2009 23:00
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Bonjour,

Je me permets de poster ce message afin de mieu comprendre la fermeture définitive d' une EI ; en effet mon client souhaite la fermer pour ouvrir une EURL ( pour plus de securité)

J'ai appelé la chambre des métiers qui m'ont préciser de leurs fournir des documents et je vous pour plus de précisions et de cohésions voir vos réactions

Il faut donc dans un premier temps établir un P4 ( envoyer dans les 60 jours)
Un annonce légale dans le journal officiel pour marquer la fin de l'activité

C'est une toute petite société, il n'y a pas d'immobilisation ( il attend que l'eurl soit en place)
De même, je voulais vous demander pour le capital que l'entrepreneur a investit (3000 euros) sur un compte a part du sien pour plus de clareté : en le fermant, le solde restant peut il servir de nouveau capital pour l'eurl?

Un bilan définitif se constitue t -il comme un bilan de fin d'année ou y a t il des écritures supplémentaire vu qu'il n'y a pas d'amortissemnt pas de stock?

je vous remercie par avance

Cordialement


--------------------
Bien à vous.


Cia
Cia
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Re: Fermeture entreprise individuelle
Ecrit le: 24/04/2009 11:42
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Bonjour,

les formalités de cessation définitve d'activité d'une EI sont très simples, il suffit d'aller au CFE et de remplir sur place l'imprimé adéquat, pas de publications d'annonce légale nécessaire, bilan de clôture dans les 60 jours de la cessation
mais vous parlez tout d'abord d'EI entreprise individuelle, puis ensuite vous dites "toute petite société", qu'en est il exactement ? EI ou sté ? si sté, les formalités ne sont pas du tout les mêmes


Jipe
Jipe
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  • 69 - Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Fermeture entreprise individuelle
Ecrit le: 24/04/2009 12:56
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Bonjour,

Vous écrivez : "Je me permets de poster ce message afin de mieu comprendre la fermeture définitive d' une EI ; en effet mon client souhaite la fermer pour ouvrir une EURL ( pour plus de securité)"

D'abord, je suis d'accord avec la réponse précédente.

Ensuite, si l'activité de l'EURL est la suite de l'activité du travailleur indépendant, en pricnipe il faudrait faire une cession du fonds de commerce (ou fonds artisanal) du travailleur indépendant au profit de l 'EURL. Donc cession du fonds par un acte de cession et éventuellement plus value pour le travailleur indépendant. L'administration pourrait, si vous ne faites pas cela, trouver à y redire en particulier en matière de plus value...

S'il y a un stock celui ci-doit être cédé à l'EURL et la cession de ce stock doit être mentionné dans l'acte de cession du fonds....mais il semble que vous ayez omis cette procédure.

Je ne sais pas à quelle date cette cession intervient...
ATTENTION ! ... si la cession intervient, supposons, au 31 mars 2009 alors les revenus imposables au titre de 2009 seront constitués des revenus BIC de l'activité du travailleur indépendant MAJORES de la rémunération du gérant du 01 04 2009 (date supposée dans mon exemple) au 31 12 2009 ! ne négligez pas cet aspect. Dans le cas où le BIC 2009 serait très important il serait peut être alors souhaitable de ne pas rémunéré le gérant sur 2009. Même principe pour les charges sociales du RSI !

N'oubliez pas aussi le crédit d'impôt généré par le versement d'un capital en numéraires lors de la consitution de la SARL.

Cordialement,

Jipé


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Jipé




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