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Fiscalite des dividendes

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Isiliacomptable
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Ecrit le: 29/01/2013 11:58
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Chères consoeurs, Cher confrères,

Malgré mes recherches je ne parviens pas à définir un échéancier, concernant le versement des dividendes au cours de l'exercice 2012. En effet, nous payés des prélèvements forfaitaire libératoire en 2012.

Devons nous établir une déclaration en 2013 ?

Merci pour vos réponses

Mozo
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 29/01/2013 13:37
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Bonjour

Je ne comprends pas.

A partir de la date de mise en distribution des dividendes, vous devez payer les dividendes à l'actionnaire au comptant lorsque l'actionnaire le souhaite. Sinon il y a une possiblité de rémunérer les dividendes laissés au compte courant.

A priori chaque actionnaire est libre d'opter ou pas au PL, le PL doit être versé au trésor 15 jours après le paiement de dividendes à l'associé

Cordialement

Christian

Maximal
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 29/01/2013 13:51
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Message édité par Maximal le 29/01/2013 13:54

Bonjour

En 2012, vous avez établi la 2777/ En 2013, pour le 15 février, vous devez établir les 2561 (voir ce site).

Cordialement

Cattier-clotilde
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 29/01/2013 15:08
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Bonjour,

Je rebondis sur l'email de Maximal.

Comme il l'a très justement indiqué, si votre société a versé des dividendes à ses actionnaires, elle doit souscrire avant le 15 février 2013 (i.e. dans 15 jours) une déclaration n°2561 (imprimé fiscal unique) sur laquelle elle devra mentionner le montant des dividendes versés et l'identité des bénéficiaires.

Aucune taxe n'est associée à cette déclaration. Cette dernière a en effet un objectif informatif pour l'administration fiscale (cela lui permet de faire des recoupements).

Toutefois, le défaut de souscription de cette déclaration est financièrement très lourd : en effet, il est sanctionné par une amende correspondant à 50% des montants non déclarés.

Si, ces dernières années, l'administration fiscale appliquait assez rarement cette sanction, ce n'est plus vrai aujourd'hui. J'ai plusieurs exemples récents de redressements au titre de la non souscription de la déclaration n°2561.

Cordialement



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Isiliacomptable
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 29/01/2013 15:20
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Message édité par Isiliacomptable le 29/01/2013 15:26

Merci à tous pour votre participation

Je dois faire une déclaration par associés ?

Les dividendes ont été versés au cours de 2012 mais concerne le résultat 2011, donc à ce titre je prends l'imprimé 2561 année 2012 ou année 2011 ?

Cordialement

Isiliacomptable
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 29/01/2013 16:36
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Je dois faire une déclaration par associés?


Au sein de notre entreprise, les dividendes sont soumis à prélèvement libératoire

Donc dans l'imprimé 2561, je renseigne uniquement les revenus soumis à prélèvement libératoire :

Soit


BN

BP

BW ?

Cordialement

Cattier-clotilde
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 30/01/2013 08:52
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Bonjour,

Vous devez déposer votre déclaration n°2561 avant le 15 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle vous avez versé les distributions (i.e. Paiement effectif ou inscription en compte courant).

En conséquence, si vous avez versé les dividendes en 2012, vous avez jusqu'au 15 février 2013 pour déposer cette déclaration. Peu importe l'année de réalisation des bénéfices distribués.

Vous devez également remplir une déclaration par associé. Si les dividendes ont été soumis à prélèvement libératoire, vous remplissez la case correspondant à ce type de versement.

Cordialement



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Isiliacomptable
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 30/01/2013 09:50
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Je vous remercie tous et aussi je tiens à remercier ELEA1, pour votre aide si précisieuse.

Bonne journée à tous

Isiliacomptable
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Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 30/01/2013 11:27
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Message édité par Isiliacomptable le 30/01/2013 11:35

Bonjour à tous, bonjour Elea1,

Dans notre entreprise les dividendes sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux.

Par conséquent, j'indique les montants nets versés dans l'imprimé 2561 (sans prélèvement sociaux) (pas de prélèvement libératoire, désolée, je me suis trompée)?

Je renseigne :

Revenus eligibles à l'abbattement à 40 % soit la case AY, pour le montant net versé? ou bien revenus non eligibles à l'abbatement à 40 %, pour le montant net versé?

et/ou

Autre revenus déjà soumis aux prélèvements soit la case BU, pour le montant net versé?

Merci d'avance.


Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Fiscalite des dividendes
Ecrit le: 30/01/2013 16:22
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Bonjour,

Vous indiquez le montant brut des dividendes versés, dans la case "revenus éligibles à l'abattement de 40%".

Cordialement



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