La réforme sur les actifs dit qu'un fonds commercial acquis doit être comptabilisé à l'actif (donc en immo) et qu'un fonds commercial crée doit être comptabilisé en charge.
Mais quel est le traitement comptable pour un fonds commercial crée comptabilisé auparavant en immo car crée antérieurement au 01 janvier 2005? Doit-on maintenant l'enlever des immos et le passer en charges?
J'ai revérifié l'article 19 du décret comptable qui a été intégré au code de commerce. A priori, il n'y a pas eu de modification fondamentale. J'ai ressorti le Rf Comptable Le nouveau droit comptable n°12 d'octobre 1999. Cela sert de garder les vieilles choses. J'ai replongé dans le dictionnaire comptable et financier. J'ai même ressorti le mensuel de la revue fiduciaire n° RF904 de septembre 2002 s'intitulant le plan comptable annoté. Regardez ce qui est indiqué page 128 et dont je reproduis les lignes :
Citation --> Éléments créés du fonds de commerce. En revanche, il n'est pas possible de porter à l'actif le montant des fonds de commerce créés par la propre activité de l'entreprise.
Donc avant 2005, les fonds commerciaux créés ne s'enregistrait pas. J'aimerais donc savoir où vous avez pris cette information. Je suppose que cela provient d'un de vos dossiers. Et ceux qui ont fait cela se sont mis le doigt dans l'oeil.
Je suis donc désolé de ne pouvoir vous aider davantage.
Non Claudusaix, je n'avais pas vu le sujet similaire mais je vous remercie pour le lien.
En effet, je me pose cette question car cela concerne un cas réel que j'ai rencontré (dossier de commissariat aux comptes).
Le directeur financier m'a clairement dit que le fonds commercial a été crée il y a maintenant une vingtaine d'années, et quand je regarde les comptes, il est inscrit en 207 donc à l'actif.
Je me demande alors si peut-être il a été inscrit à l'actif à la suite de son évaluation lors d'un changement de statut (passage de SARL à SA par exemple); car si je vous ai bien compris, un fonds commercial crée ne doit pas être inscrit à l'actif.
Je ne sais pas vous mais c'est comme cela que je l'ai appris, un fonds commercial s'enregistre en 207 quand il est acquis et à condition que vous ne puissiez pas affecter ce que vous achetez. Ainsi, dans un fonds commercial, il y a généralement un stock, du matériel, des fichiers clients.
Le stock et le matériel ne s'enregistre pas en 207 mais respectivement dans un compte de la classe 3 et en 215. Le fichier clients s'il n'est pas individualisable s'enregistre en 207 sinon c'est en 208.
En tout cas, bon courage et tenez nous au courant de la suite de ce dossier.
Je ne comprends pas tout non plus ! mais je comprends très bien (comme toujours !) les réponses de Claudusaix dont je partage l'avis sur les réponses qu'il apporte à ce sujet.
La seule possibilité qu'il y ait pu avoir et qui aurait fait apparaître le fonds commercial aurait été une dissolution d'une société qui aurait cédé donc son fonds commercial à une nouvelle société créée et qui l'aurait donc acquis.
Il ne s'agirait pas d'une transformation de statut juridique, entendons-nous bien.
L'assemblée générale extraordinaire de la société X aurait voté la dissolution de la société et nommé un liquidateur. Ce dernier conformément à son mandat aurait vendu le fonds de commerce à la société Y en cours de création. Il se peut qu'il y ait les mêmes actionnaires.
Cependant, il faudrait voir si ce genre d'opérations qui consisterait à réévaluer un bilan ne soit pas, au niveau fiscal ou du droit des sociétés, attaquable.
Cordialement,
PS : Je sais quelquefois, mon raisonnement a tendance à être tiré par les cheveux. Et je sais de quoi je parle.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour vos réponses.
Il n'y a pas de souci, je vous tiendrai au courant de la suite de ce dossier étant donné que je retourne chez le client demain.
En tout cas, il est certain que ce fonds commercial a été crée en même temps que la création de la société et qu'actuellement il est comptabilisé en immo.
Je vais donc voir plus en détail avec mon supérieur ce problème car pour moi, il ne doit pas apparaître dans les comptes de la société car crée avant 2005.
