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Formalités d'immatriculation et Caisse des dépôts

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Kayzah
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Ecrit le: 19/09/2014 07:48
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Bonjour,

Pour une société domiciliée à Paris le dépôt du capital lorsque l'on passe par la Caisse des dépôts et consignation se fait uniquement à distance par voie postale. Délai d'attente qui atteindre 15 jours.

Est-ce que l'on est obliger d'attendre la réception du récépissé de dépôt de la CDC pour procéder à l'immatriculation de la société, sachant que la mention "Le somme de tant correspondant au capital a été déposé sur un compte au nom de la société en formation à la Caisse des dépôts et consignations de Paris" figure bien dans les statuts.

Car je sais qu'au CFE des hauts de seine ils demandent ce récépissé, par contre lorsque les démarches sont intégralement faites en ligne (depuis guichet entreprise par exemple), à aucun moment ils semblent réclamer ce récépissé de dépôts de capital. Je me demande donc si c'est vraiment indispensable.

Merci d'avance.

Cordialement,



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[Article] 03 novembre 2022
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HapyFree
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Re: Formalités d'immatriculation et Caisse des dépôts
Ecrit le: 21/09/2014 20:42
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Bonjour,

Est-ce que l'on est obliger d'attendre la réception du récépissé de dépôt de la CDC pour procéder à l'immatriculation de la société, sachant que la mention "Le somme de tant correspondant au capital a été déposé sur un compte au nom de la société en formation à la Caisse des dépôts et consignations de Paris" figure bien dans les statuts.

Non du moment que le dépôt est indiqué dans les statuts avec le nom de la banque pour une SARL.

A noter que le versement doit avoir lieu avant la signature des statuts.

Pour une SAS, il conviendra de transmettre 1 exemplaire de l'attestation de versement du capital comprenant la liste des souscripteurs avec le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun (remise par la banque, un expert-comptable, un notaire, un avocat, ...)

Cordialement,



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